Indemnité de départ à la retraite, convention par convention.

Indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite prévue par 49 conventions collectives. Le départ volontaire ouvre droit au minimum de l'article D1237-1, la mise à la retraite au minimum de l'indemnité légale de licenciement (L1237-7).

La règle du Code du travail

Le comparatif des 49 conventions

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Indemnité de départ et de mise à la retraite selon la convention collective
ConventionIndemnité de départ et de mise à la retraite
SyntecIDCC 1486 · Conseil et servicesDépart volontaire : 1 mois à 5 ans, puis 1/5 de mois par année supplémentaire. Mise à la retraite : au moins l'indemnité de licenciement conventionnelle.
MétallurgieIDCC 3248 · IndustrieDépart volontaire : de 0,5 mois (2 ans) à 6 mois (40 ans) de salaire, par paliers ; mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
Commerce alimentaireIDCC 2216 · CommerceDépart volontaire dès 10 ans : 2/20e de mois par an, puis 3/20e, plafond 4 mois ; cadres dès 5 ans, plafond 6 mois.
Transports routiersIDCC 0016 · Transport et logistiqueNon-cadres : 1/2 mois après 10 ans à 2,5 après 30 ans ; cadres en pourcentage. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
HCRIDCC 1979 · Hôtellerie et restaurationDépart volontaire : employés et maîtrise, 1 mois après 10 ans à 4 mois après 30 ans ; cadres, 1 à 4,5 mois. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
CCN 66IDCC 0413 · Santé et médico-social · non étendueDépart à la retraite : 1 mois après 10 ans dans l'entreprise, 3 mois après 15 ans et 6 mois après 25 ans dans le secteur.
Services de l'automobileIDCC 1090 · CommerceIndemnité légale, sans barème conventionnel, plus capital de branche dès 60 ans et 20 ans de profession : 30 à 80 % d'une assiette forfaitaire.
PropretéIDCC 3043 · Propreté et sécuritéDépart volontaire : 1/2 mois après 10 ans à 2,5 mois après 30 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement, plus élevée.La loi prime sur un point
Commerces de grosIDCC 0573 · CommerceDès 2 ans de présence : 1/10 de mois par année (plafond 3 mois) ; agents de maîtrise et cadres : barèmes propres plafonnés à 6 mois.
Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)IDCC 1596 · BTPDépart volontaire : indemnité versée par la caisse de prévoyance du BTP, au moins égale au minimum légal ; mise à la retraite non prévue.
Hospitalisation privéeIDCC 2264 · Santé et médico-socialDépart dès 2 ans : 1/8 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/6 au-delà. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
Bâtiment ouvriers (plus de 10 salariés)IDCC 1597 · BTPDépart volontaire : indemnité versée par la caisse de prévoyance des ouvriers du BTP à la liquidation de la retraite. Mise à la retraite non prévue.
Industries chimiquesIDCC 0044 · IndustrieDépart volontaire : 1,5 mois après 5 ans à 7,5 mois après 40 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement, plus élevée.La loi prime sur un point
BanqueIDCC 2120 · Banque et assuranceDépart volontaire dès 10 ans : de 2/3 de mensualité à 2,5 mensualités dès 30 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
Aide à domicile (BAD)IDCC 2941 · Services à la personneDépart volontaire : 1/2 mois après 5 ans jusqu'à 3 mois après 30 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement, plus favorable.La loi prime sur un point
Restauration rapideIDCC 1501 · Hôtellerie et restaurationDès 60 ans : 1 à 4 mois (10 à 30 ans). Avant 60 ans : indemnité légale. Mise à la retraite : loi.La loi prime sur un point
Travaux publics ouvriersIDCC 1702 · BTPDépart : indemnité servie par la caisse de prévoyance des ouvriers du BTP, au moins le minimum légal. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
Prévention et sécuritéIDCC 1351 · Propreté et sécuritéDépart volontaire : 1/2 mois après 5 ans, jusqu'à 3 ou 4 mois après 20 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
ImmobilierIDCC 1527 · ImmobilierDépart volontaire : 0,60 mois dès 5 ans à 4,50 mois après 35 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement au minimum.La loi prime sur un point
Sociétés d'assurancesIDCC 1672 · Banque et assuranceDépart volontaire dès 10 ans : 10 % d'un mois par année. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
Bâtiment ETAMIDCC 2609 · BTPDépart volontaire : 1/10 puis 1,5/10 de mois par an (plafond 5 mois). Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
Restauration collectiveIDCC 1266 · Hôtellerie et restaurationDépart volontaire dès 60 ans : 0,5 mois après 5 ans, jusqu'à 2,5 mois (non-cadres) ou 3 mois (cadres) après 25 ans, par paliers.
Experts-comptablesIDCC 0787 · Conseil et servicesDépart volontaire : 1/2 mois dès 5 ans d'ancienneté, puis 1/10 de mois par année complète au-delà ; mise à la retraite : régime légal.
Boulangerie-pâtisserieIDCC 0843 · CommerceAncienneté dans la profession : 2 mois à 10 ans, 3 à 20, 4 à 30, 6 à 40. Mise à la retraite : à 70 ans, ou dès 67 ans sans opposition du salarié.La loi prime sur un point
Industrie pharmaceutiqueIDCC 0176 · IndustrieDès 3 ans, 3/10 de mois par année, plafond 9 mois au départ. Mise à la retraite : indemnité légale au minimum, dès 8 mois.La loi prime sur un point
Prestataires de services du tertiaireIDCC 2098 · Conseil et servicesDépart : non-cadres, moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; cadres, 1/2 à 6 mois. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
Habillement (succursales)IDCC 0675 · CommerceMoitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; mise à la retraite possible seulement dès 67 ans, avec au moins l'indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
Pharmacie d'officineIDCC 1996 · Santé et médico-socialDépart volontaire : 1/2 mois après 10 ans, 1 (15 ans), 1,5 (20), 2 (25), 2,5 (30). Mise à la retraite : indemnité de licenciement.
PlasturgieIDCC 0292 · IndustrieDépart : moitié de l'indemnité de licenciement (collaborateurs) ou 0,15 à 0,25 mois par an dès 5 ans (cadres) ; mise à la retraite : barème du licenciement.
ÉCLAT (animation)IDCC 1518 · Éducation, sport et cultureDépart volontaire ou mise à la retraite : même montant que l'indemnité de licenciement, 1/4 de mois par année puis 1/3 dès la 11e.
CoiffureIDCC 2596 · CommerceDépart volontaire : indemnité légale de départ à la retraite, pour toutes les catégories. Mise à la retraite : régime légal.
Commerces de détail non alimentairesIDCC 1517 · CommerceDépart volontaire : de 1 mois après 10 ans à 3 mois après 30 ans. Mise à la retraite : au moins l'indemnité de licenciement.
TélécommunicationsIDCC 2148 · Médias et télécoms20 % du salaire annuel après 10 ans, 40 % après 20, 60 % après 30. Mise à la retraite dès 67 ans seulement.La loi prime sur un point
Transport aérien (personnel au sol)IDCC 0275 · Transport et logistiqueDépart volontaire : 1/5, 1/6 ou 1/7 de mois par an selon catégorie. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
Cabinets médicauxIDCC 1147 · Santé et médico-socialDépart volontaire : 1/2 mois après 10 ans à 3 mois après 40 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement au minimum.La loi prime sur un point
Travaux publics ETAMIDCC 2614 · BTPDépart : 1/10 puis 1,5/10 de mois par an, 5 mois maximum. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
SportIDCC 2511 · Éducation, sport et cultureDépart : 1,5 mois après 10 ans, 2 après 15, 4 après 20, 5 après 30. Mise à la retraite : indemnité de licenciement.
Commerce de détail alimentaireIDCC 1505 · CommerceDépart volontaire : dès 2 ans, 1/10 de mois par année, plafond 3 mois. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.
Matériels agricoles et BTP (SDLM)IDCC 1404 · CommerceDépart volontaire : 1/2 mois dès 2 ans à 3,5 mois dès 30 ans, préavis de 2 mois au plus. Mise à la retraite : indemnité légale.La loi prime sur un point
BricolageIDCC 1606 · CommerceDépart volontaire : 1 % des salaires annuels par année, cadres +50 %. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
PublicitéIDCC 0086 · Médias et télécoms1/4 de mois par année, 1/3 au-delà de 10 ans pour les cadres, plus prime de fidélité. Mise à la retraite, au moins l'indemnité légale.La loi prime sur un point
Organismes de formationIDCC 1516 · Éducation, sport et cultureDépart volontaire : 1/2 mois dès 1 an, puis 1, 1,5, 2, 2,5 et 3 mois dès 5, 10, 15, 20 et 30 ans.
Services à la personneIDCC 3127 · Services à la personneDépart volontaire : 0,5 mois dès 10 ans, 1 dès 15, 1,5 dès 20, 2 dès 30 (minimum légal). Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
Bâtiment cadresIDCC 2420 · BTP · non étendueDépart volontaire : 1,5/10 puis 3/10 de mois par an (plafond 8 mois), préavis de 1 ou 2 mois. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale.La loi prime sur un point
Commerce de détail de l'habillementIDCC 1483 · CommerceDépart volontaire : employés 1 à 3 mois, encadrement 1 à 5 mois. Mise à la retraite : pas avant 67 ans, indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
Gardiens d'immeublesIDCC 1043 · ImmobilierDépart : catégorie A au minimum légal, catégorie B barème licenciement. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
JournalistesIDCC 1480 · Médias et télécomsDépart volontaire dès 60 ans : 1 à 5 mois selon l'ancienneté. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.La loi prime sur un point
Particuliers employeursIDCC 3239 · Services à la personneDépart volontaire : 1 à 2,5 mois selon la durée d'emploi en branche, minimum légal si plus favorable. Mise à la retraite : comme un licenciement.La loi prime sur un point
CCN 51 (FEHAP)IDCC 0029 · Santé et médico-social · non étendueDépart volontaire : de 1 mois (10 ans d'ancienneté) à 6 mois (30 ans). Mise à la retraite : indemnité légale.

Méthode : pour chaque convention, la règle principale de la fiche, en intégrant le Code du travail lorsqu'il l'emporte. Le détail par catégorie, les conditions et l'article de la convention figurent sur chaque fiche. Ces informations ne constituent pas un conseil juridique : un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable.

Questions fréquentes

Quelle est l'indemnité légale de départ volontaire à la retraite ?

À partir de 10 ans d'ancienneté : 1/2 mois de salaire, 1 mois après 15 ans, 1 mois et demi après 20 ans, 2 mois après 30 ans (article D1237-1). La convention peut prévoir plus.

Et en cas de mise à la retraite par l'employeur ?

L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu'à 70 ans, ou avec son accord dès l'âge du taux plein automatique (L1237-5). Le salarié perçoit au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7), ou l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite si elle est plus favorable.

L'indemnité de départ à la retraite est-elle soumise à cotisations ?

L'indemnité de départ volontaire est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu. L'indemnité de mise à la retraite bénéficie d'un régime plus favorable, dans certaines limites.

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