Convention collective Industrie pharmaceutique, IDCC 0176.

Entreprises et établissements pharmaceutiques de France métropolitaine dont l'activité principale est la fabrication ou l'exploitation de médicaments à usage humain, la recherche et développement associée, la promotion des médicaments, et certaines activités liées (façonnage, dépositaires, sièges, holdings). Les voyageurs représentants placiers sont exclus. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

IDCC 0176
Texte du 6 avril 1956
Convention étendue
Vérifiée le 21 octobre 2026

Simulateur
Grille des salaires
Période d'essai
Préavis de démission
Préavis de licenciement
Heures pour recherche d'emploi
Indemnité de licenciement
Indemnité de départ à la retraite
Congés pour événements familiaux
Maladie et maintien de salaire
Mutuelle et prévoyance
Questions fréquentes
Sources

L'essentiel

Grille unique de 11 groupes subdivisés en niveaux (26 niveaux au total), sans référence aux catégories ouvriers, employés, techniciens ou cadres ; les règles de rupture se lisent par groupe.

Période d'essai: CDI : 2 mois (groupes 1 à 3), 3 mois (groupes 4 et 5), 4 mois (groupe 6 et suivants), non renouvelable.
Préavis de démission: Contrats conclus depuis le 1er juillet 2009 : 2 mois (groupes 1 à 3), 3 mois (groupes 4 et 5), 4 mois au-delà.
Préavis de licenciement: Hors faute grave : 2 mois (groupes 1 à 3), 3 mois (groupes 4 et 5), 4 mois au-delà, contrats conclus depuis juillet 2009.
Heures pour recherche d'emploi: 2 heures payées par jour pendant le préavis effectué, en cas de licenciement ou de démission légitime ouvrant droit à l'allocation chômage.
Indemnité de licenciement: Dès 8 mois d'ancienneté : de 0,3 à 0,5 mois par année selon l'ancienneté atteinte, appliqué à toute l'ancienneté, majorations possibles, plafond 20 mois.
Indemnité de départ à la retraite: Dès 3 ans, 3/10 de mois par année, plafond 9 mois au départ. Mise à la retraite : indemnité légale au minimum, dès 8 mois.
Congés pour événements familiaux: Mariage ou Pacs 5 jours ouvrés, naissance 3, décès du conjoint 5, d'un parent 3 ; enfant décédé, handicap : minima légaux.
Maladie et maintien de salaire: Après 1 an d'ancienneté : salaire net maintenu 90 jours calendaires par année civile, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, puis prévoyance à 80 %.
Mutuelle et prévoyance: Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Industrie pharmaceutique, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Industrie pharmaceutique en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

Voir la grille des salaires Industrie pharmaceutique

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Période d'essai

Période d'essai : comparer les 49 conventions

Période d'essai du CDI fixée selon le groupe de classification, de 2 à 4 mois. Elle n'est pas renouvelable.

Situation	Convention	Précisions
Groupes 1 à 3	2 mois	non renouvelable
Groupes 4 et 5	3 mois	non renouvelable
Groupes 6 et suivants	4 mois	non renouvelable
CDD jusqu'à 6 mois	1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines calendaires	contrat d'une durée initiale jusqu'à 6 mois inclus
CDD de plus de 6 mois	1 mois	durée initiale du contrat

Conditions : Sauf clause contraire expresse du contrat. Si un CDI est conclu sur le même emploi dans le mois suivant la fin d'un CDD, la durée du ou des CDD est déduite de l'essai. Délais de prévenance : ceux du Code du travail.

La convention excluant le renouvellement et prévalant sur ce point (article 41, L2253-1), un accord d'entreprise ne peut pas prévoir de renouvellement de l'essai. Un essai professionnel distinct est limité à 3 jours.

Sources : Article 31.4 · Article 33.3 · Article 31.4 c

Préavis de démission

Préavis de démission : comparer les 49 conventions

Préavis réciproque identique pour la démission et le licenciement, fixé par groupe, avec deux barèmes selon la date de conclusion du contrat (avant ou à partir du 1er juillet 2009). Aucune condition d'ancienneté.

Situation	Convention
Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 1 à 3	2 mois
Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 4 et 5	3 mois
Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 6 et suivants	4 mois
Contrat conclu avant le 1er juillet 2009 · groupes 1 à 4	2 mois
Contrat conclu avant le 1er juillet 2009 · groupes 5 et suivants	3 mois

Conditions : Durées présentées comme minimales (« en principe et au minimum »).

Source : Article 35.2

Préavis de licenciement

Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions

Même préavis réciproque que pour la démission, sauf faute grave : 2, 3 ou 4 mois selon le groupe pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2009.

Situation	Convention
Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 1 à 3	2 mois
Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 4 et 5	3 mois
Contrat conclu à partir du 1er juillet 2009 · groupes 6 et suivants	4 mois
Contrat conclu avant le 1er juillet 2009 · groupes 1 à 4	2 mois
Contrat conclu avant le 1er juillet 2009 · groupes 5 et suivants	3 mois

Conditions : Hors faute grave. Durées présentées comme minimales (« en principe et au minimum »).

Si le salarié licencié prouve qu'il doit prendre immédiatement un nouvel emploi, il ne doit pas d'indemnité pour inobservation du préavis.

Sources : Article 35.2 · Article 35.2 b

Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement, ou de démission légitime ouvrant droit à l'allocation chômage, 2 heures payées par jour pour chercher un emploi pendant le préavis effectué.

Situation	Convention	Précisions
Licenciement ou démission légitime ouvrant droit au chômage	2 heures par jour, payées	fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur ; cumul possible en fin de préavis à la demande du salarié

Conditions : Seulement si le préavis est effectué.

Source : Article 35.2 d

Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions

Indemnité due dès 8 mois d'ancienneté. Le taux par année dépend de l'ancienneté atteinte (de 0,3 à 0,5 mois) et s'applique à toute l'ancienneté depuis l'entrée. Majorations liées à l'âge ou à l'ancienneté ; plafond de 20 mois hors majorations.

Situation	Convention	Précisions
Ancienneté minimale	8 mois
Taux applicable à toute l'ancienneté	0,3 à 0,50 mois par année	le taux est celui de la tranche atteinte et s'applique depuis la date d'entrée (barème non progressif)
Majoration : plus de 45 ans et/ou au moins 15 ans d'ancienneté	+ 1 mois	un seul mois si les deux conditions sont réunies (« et/ou »)
Majoration supplémentaire : plus de 50 ans	+ 1 mois	s'ajoute à la précédente
Plafond	20 mois de salaire	majorations non comprises
Salaire de référence	12 derniers mois ou tiers des 3 derniers mois	formule la plus avantageuse ; mois précédant le préavis
Ancien barème (embauche avant le 1er juillet 2019, rupture notifiée avant le 30 juin 2026)	9/30e à 18/30e de mois par année, par tranches	comparaison avec le barème actuel, plus avantageux retenu ; ne joue plus pour une rupture notifiée à partir du 30 juin 2026

Conditions : Le taux de la tranche atteinte s'applique à toutes les années depuis la date d'entrée dans l'entreprise. Plafond de 20 mois, majorations non comprises. Prorata des périodes à temps plein et à temps partiel.

L'ancien barème progressif (article 36.4 b) ne vise que les salariés embauchés avant le 1er juillet 2019 dont la rupture est notifiée avant le 30 juin 2026 : il ne joue plus pour une rupture notifiée depuis. Les périodes antérieures à une rupture ouvrant priorité de réembauche sont exclues du calcul (article 25.4). L'indemnité légale s'applique si elle est plus favorable.

Exemples de calcul

Ancienneté	Tous salariés (barème de l'article 36.4 a)	Code du travail
5 ans	1,7 mois	1,25 mois
10 ans	3,8 mois	2,5 mois
20 ans	10 mois	5,83 mois
30 ans	15,7 mois	9,17 mois

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge, majorations liées à l'ancienneté incluses. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 36.1 · Article 36.4 a · Article 36.4 c · Article 36.2 · Article 36.4 b · Article 25.4

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions

Départ volontaire et mise à la retraite : 3/10 de mois par année depuis l'entrée, dès 3 ans d'ancienneté, plafonné à 9 mois. Pour la mise à la retraite, ce plafond est exclu de l'extension.

À noter : En cas de mise à la retraite, l'indemnité légale de licenciement est un minimum (L1237-7, L1234-9) : elle est due dès 8 mois d'ancienneté, donc aussi entre 8 mois et 3 ans, et dépasse les 3/10 de mois par année au-delà de 25 ans.

Situation	Convention	Précisions
Départ volontaire	3/10 de mois par année d'ancienneté	à partir de 3 ans d'ancienneté ; plafond 9 mois ; salaire de référence de l'article 36.2
Mise à la retraite	3/10 de mois par année d'ancienneté	à partir de 3 ans d'ancienneté ; étendu sous réserve de l'indemnité légale de licenciement ; plafond de 9 mois exclu de l'extension

Conditions : Ancienneté minimale de 3 ans ; taux unique de 3/10 de mois appliqué à toute l'ancienneté depuis l'entrée. Préavis : celui de l'article 35.2.

Mise à la retraite : le montant est étendu sous réserve d'être au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (L. 1237-7, L. 1234-9 et R. 1234-2), et le plafond de 9 mois est exclu de l'extension. L'accord du 8 juillet 2025 sur l'emploi des seniors, non étendu, rappelle que ces indemnités se calculent au prorata des périodes à temps plein et à temps partiel.

Sources : Article 37.2 · Article 38.2 · Article 12.1, Accord du 8 juillet 2025 relatif à l'emploi des salariés seniors

Congés pour événements familiaux

Congés pour décès : comparer les 49 conventions · Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions

Congés payés sur justificatif, en jours ouvrés, à prendre de façon consécutive autour de l'événement. Aucune condition d'ancienneté.

À noter : Deux durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant, 12 jours ouvrables ou 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, contre 5 jours ouvrés, et annonce du handicap d'un enfant, 10 jours contre 2.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables (L3142-4, version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (L3142-1-1). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

Événement	Convention	Précisions	Code du travail
Mariage ou PACS du salarié	5 jours ouvrés	ou 6 jours ouvrables consécutifs	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour ouvré		1 jour
Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption	3 jours ouvrés	non cumulables avec le congé de maternité pour le même enfant	3 jours
Décès d'un enfant	5 jours ouvrés		12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent)
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin	5 jours ouvrés		3 jours
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur	3 jours ouvrés	beau-père et belle-mère : parents du conjoint	3 jours
Décès d'un grand-parent	1 jour ouvré		aucun
Annonce d'un handicap chez un enfant	2 jours ouvrés		10 jours
Déménagement	1 jour ouvré par an	hors mutation à l'initiative de l'employeur (article 32.2)	·
Enfant à charge de moins de 16 ans malade ou accidenté	1 jour par an et par enfant, 3 jours par an maximum	absence payée sur justificatif ; non cumulable par les deux parents travaillant dans la même entreprise	3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61)

Conditions : Sur justificatif ; congés pris consécutivement, dans un délai raisonnable autour de l'événement.

Mutation à l'initiative de l'employeur avec changement de domicile : 2 jours pour chercher un logement et 2 jours pour déménager (article 32.2). Salariés aidants : l'accord du 9 janvier 2025 impose à chaque entreprise au moins un dispositif parmi quatre, dont un congé de proche aidant conventionnel d'au moins 3 jours par an payé à 100 %.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 27 · Article 27 (note 4) · Article 9, Accord du 9 janvier 2025 relatif aux salariés aidants

Maladie et maintien de salaire

Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions

Après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire net mensuel pendant 90 jours calendaires par année civile, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Le régime de prévoyance de branche prend ensuite le relais à 80 % de la base des prestations.

Situation	Convention	Précisions
Maintien employeur (1 an d'ancienneté au 1er jour d'absence)	100 % du salaire net mensuel pendant 90 jours calendaires	sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à condition qu'elles soient versées ; pas de carence conventionnelle
Plafond annuel	90 jours calendaires par année civile	un arrêt à cheval sur 2 années ne donne pas plus de 90 jours
Réouverture des droits épuisés	reprise effective de 2 mois continus
Accident du travail, maladie professionnelle	90 jours calendaires par arrêt	sans plafond annuel ni condition de reprise
Relais prévoyance (accord du 9 juillet 2015)	80 % de la base des prestations, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale	à l'issue du maintien employeur ; moins de 1 an d'ancienneté : dès le 4e jour d'arrêt ; 90 % en AT/MP

Conditions : Absence justifiée par certificat médical dans les 3 jours ; contre-visite possible.

Le relais est assuré par le régime de prévoyance de branche ; chaque entreprise doit offrir des garanties au moins équivalentes (article 40). La règle applicable est l'article 28.3 de la convention révisée ; l'accord du 22 juin 2007 sur l'indemnisation maladie modifiait l'ancienne convention, abrogée au 1er juillet 2019, et ne s'applique plus.

Sources : Article 28.3 a · Article 28.3 b · Article 28.3 c · Article 28.3 d · Article 16.2.2.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance (article 16 issu de l'avenant du 3 mars 2022) · Article 16.2.1.2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance (article 16 issu de l'avenant du 3 mars 2022)

Mutuelle et prévoyance

Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions

Ce que prévoient les accords de la branche Industrie pharmaceutique en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Complémentaire santé (mutuelle)

Prévu par la branche

Salariés couverts: Tous les salariés et personnes assimilées, y compris les VRP.
Part de l'employeur: 60 % des cotisations du régime conventionnel de branche

Régime obligatoire pour tous les salariésTous les salariés bénéficient d'une couverture maladie-chirurgie-maternité. Les entreprises doivent assurer des garanties au moins aussi favorables que celles de l'accord.
Financement et organismes recommandésLes cotisations du régime conventionnel de branche sont réparties à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié. La branche recommande des organismes ; l'adhésion au régime conventionnel se fait à la demande de l'entreprise.
Haut degré de solidarité et anciens salariésUn fonds sur le haut degré de solidarité finance des actions de solidarité. Pour les entreprises adhérentes au régime conventionnel santé, un fonds collectif santé préfinance une partie de la cotisation santé des anciens salariés, régime organisé par un accord distinct.

Textes de la branche

Sources : Article 40, CCN industrie pharmaceutique · Article 11, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 18.2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 5, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 6.1.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 20.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 1er, Accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés

Prévoyance

Prévu par la branche

Salariés couverts: Tous les salariés et personnes assimilées, y compris les VRP.
Part de l'employeur: 60 % des cotisations du régime conventionnel de branche
Garanties: décès, rente éducation, rente temporaire de conjoint, incapacité temporaire de travail, invalidité

Nature des garantiesEn cas de décès, le salarié choisit entre un capital seul, un capital et une rente éducation, ou un capital et une rente temporaire de conjoint. Le régime couvre aussi l'incapacité temporaire de travail et l'invalidité.
Bénéficiaires, financement et maintien de salaireTous les salariés sont couverts. Les cotisations du régime conventionnel sont réparties à 60 % pour l'employeur, et les prestations d'arrêt de travail prennent le relais du maintien de salaire de l'employeur.
Organismes recommandés et solidaritéLa branche recommande des organismes, sans obligation d'y adhérer, à condition d'assurer des garanties au moins aussi favorables. Un fonds sur le haut degré de solidarité complète le régime.

Textes de la branche

Sources : Article 40, CCN industrie pharmaceutique · Article 14, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 16.1.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 11, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 18.2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 5, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 6.1.1, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés · Article 2, Accord du 9 juillet 2015 relatif au régime de prévoyance des salariés

À retenir aussi

Prime d'ancienneté pour les groupes 1 à 5
Les salariés des cinq premiers groupes perçoivent une prime d'ancienneté de 3 % après 3 ans, jusqu'à 18 % après 18 ans, calculée sur le salaire minimum conventionnel de l'emploi et versée à chaque paie.
Source : Article 24.8
Classification unique en 11 groupes
Tous les salariés sont classés dans une grille unique de 11 groupes et 26 niveaux. La période d'essai, le préavis et le collège électoral dépendent du groupe.
Source : Article 1er, Avenant n° 1 · accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications
Clause de non-concurrence encadrée
La clause est limitée en principe à 2 ans et ouvre droit à une contrepartie mensuelle d'au moins 33 % de la rémunération. En cas de démission, l'employeur dispose de 3 semaines pour libérer le salarié par écrit.
Source : Article 31.3 b

Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Industrie pharmaceutique, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

Rechercher un autre code APE

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Industrie pharmaceutique ?

Période d'essai du CDI fixée selon le groupe de classification, de 2 à 4 mois. Elle n'est pas renouvelable.

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Industrie pharmaceutique ?

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Industrie pharmaceutique ?

Même préavis réciproque que pour la démission, sauf faute grave : 2, 3 ou 4 mois selon le groupe pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2009. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Industrie pharmaceutique ?

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Industrie pharmaceutique ?

Congés payés sur justificatif, en jours ouvrés, à prendre de façon consécutive autour de l'événement. Aucune condition d'ancienneté. Mariage ou PACS du salarié : 5 jours ouvrés. Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré. Naissance ou arrivée d'un enfant placé en vue d'adoption : 3 jours ouvrés. Décès d'un enfant : 5 jours ouvrés. Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin : 5 jours ouvrés. Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrés. Deux durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant, 12 jours ouvrables ou 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, contre 5 jours ouvrés, et annonce du handicap d'un enfant, 10 jours contre 2. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Industrie pharmaceutique ?

La convention collective Industrie pharmaceutique prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

L'accord du 9 juillet 2015 organise un régime obligatoire de remboursement des frais de soins de santé (maladie, chirurgie, maternité) pour tous les salariés de la branche. Les entreprises doivent assurer des garanties au moins aussi favorables, auprès des organismes recommandés ou non. Salariés couverts : Tous les salariés et personnes assimilées, y compris les VRP. Part de l'employeur : 60 % des cotisations du régime conventionnel de branche. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Industrie pharmaceutique ?

L'accord du 9 juillet 2015 organise un régime obligatoire de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité pour tous les salariés de la branche, avec des organismes recommandés et un fonds sur le haut degré de solidarité. Salariés couverts : Tous les salariés et personnes assimilées, y compris les VRP. Garanties : décès, rente éducation, rente temporaire de conjoint, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 mise à jour par accord du 11 avril 2019, sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.

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Convention collective Industrie pharmaceutique, IDCC 0176.

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Exemples de calcul

Prime d'ancienneté pour les groupes 1 à 5

Classification unique en 11 groupes

Clause de non-concurrence encadrée

Questions fréquentes