Convention collective Immobilier, IDCC 1527.

Conditions : Durée de l'essai et du renouvellement stipulées expressément dans la lettre d'engagement ou le contrat. Renouvellement formalisé par écrit et accepté expressément par le salarié avant le terme de l'essai initial. Durée d'un CDD, d'une mission d'intérim (3 mois au plus) ou d'un stage de fin d'études déduite de l'essai en cas d'embauche en CDI.

Pour les salariés classés, les durées, fixées en 2019, respectent les maxima légaux. Les négociateurs non classés relèvent du plafond légal de leur catégorie réelle : 2 mois pour un employé (4 renouvellement compris), 3 mois pour un agent de maîtrise ou un technicien (6). Pour un négociateur relevant des employés, l'essai initial de 3 mois dépasse le maximum légal, impératif (L1221-19, L1221-21, L1221-22).

Sources : Article 13.2 · Article 3, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)

Conditions : Préavis dû à l'expiration de la période d'essai. La démission doit être écrite. Le salarié peut, à sa demande, être dispensé du préavis sans compensation.

Sources : Article 32 · Article 8, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Le salarié licencié qui trouve un emploi peut partir sans indemnité en prévenant 48 heures à l'avance (employés) ou 1 semaine (autres salariés). Dispense par l'employeur : indemnité compensatrice due.

Sources : Article 32 · Article 8, Annexe IV, statut du négociateur immobilier (avenant n° 31 du 15 juin 2006)

Conditions : Heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, alternativement par l'employeur et le salarié. Cumul en fin de préavis possible avec l'autorisation écrite de l'employeur. Rien n'est prévu pour la rupture de la période d'essai.

Source : Article 32

Conditions : 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Non due en cas de faute grave ou lourde (règle légale). Pas de plafond. La dispense de préavis ne prive pas de l'indemnité.

L'article 33 reprend l'indemnité légale (R1234-2). Pour les salariés commissionnés, le salaire réputé (1/13 de la rémunération contractuelle de 12 mois) est inférieur au salaire de référence légal (R1234-4) : l'indemnité légale calculée sur ce dernier reste un minimum.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 33 · Article 37.3.1 · Article 32

Conditions : Mise à la retraite : l'employeur interroge le salarié par écrit 3 mois avant chaque anniversaire, de l'âge du taux plein automatique jusqu'à 69 ans ; le salarié peut refuser jusqu'à 69 ans inclus, plus à partir de 70 ans. Le préavis de départ volontaire suit les règles légales, la référence au préavis de démission étant exclue de l'extension. Départ volontaire : montant forfaitaire par palier d'ancienneté, non un taux par année.

Le barème du départ volontaire dépasse le minimum légal à chaque palier. Pour la mise à la retraite, le texte retient le salaire mensuel contractuel, sans le 13e mois ; l'indemnité légale de licenciement calculée sur le salaire de référence légal (R1234-4) reste un minimum (L1237-7).

Source : Article 34

Conditions : Sur justification, sans réduction de rémunération (sauf enfant malade), assimilés à du travail effectif pour les congés payés et l'ancienneté. Pas de condition d'ancienneté.

L'avenant n° 108 n'est pas étendu : il ne s'impose qu'aux employeurs adhérents d'une organisation patronale signataire. Les autres restent soumis à la version étendue issue de l'avenant n° 96 de 2022, qui exige que le congé soit pris au moment de l'événement et dont plusieurs durées sont inférieures au minimum légal (L3142-4) : le minimum légal s'applique alors.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 22 · Article 11.6, Avenant n° 108 du 25 février 2026 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail · Article 14.1, Avenant n° 108 du 25 février 2026 relatif à la qualité de vie et des conditions de travail · Article 1er de l'avenant n° 96 (article 22 dans sa version étendue)

Conditions : Prise en charge par la Sécurité sociale et certificat médical transmis sous 3 jours. Pas de carence. Durée appréciée sur 12 mois glissants. Montant net des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance patronale ; subrogation obligatoire. Pas de cumul avec le maintien légal.

Entre 1 et 3 ans de présence, le texte réserve l'article D1226-1 et exclut le cumul : pour un arrêt long, le régime légal (30 jours à 90 % dès le 8e jour, puis 30 jours aux deux tiers) est plus favorable et s'applique. Négociateurs commissionnés : le contrat choisit entre maintien du salaire global (1/13 des 12 derniers mois) ou du minimum conventionnel avec commissions échues ; à défaut, la modalité la plus favorable.

Sources : Article 24.2 · Article 24.1 · Annexe III, article 1.3