Convention collective Aide à domicile (BAD), IDCC 2941.

Conditions : L'essai et la possibilité de le renouveler doivent figurer expressément dans le contrat de travail. Délais de prévenance identiques aux délais légaux (24 heures à 1 mois pour l'employeur, 24 ou 48 heures pour le salarié).

Durées fixées par l'avenant n° 49-2021, postérieur à la loi du 25 juin 2008 : plus courtes que les maxima légaux, elles restent valables. Le texte ne précise pas la durée du renouvellement ; renouvellement compris, l'essai ne peut dépasser 4, 6 ou 8 mois selon la catégorie (L1221-21).

Sources : Titre IV, article 16 · Article 1er de l'avenant n° 49-2021

Conditions : Salaire maintenu si l'employeur dispense le salarié d'exécuter le préavis. La partie qui ne respecte pas le préavis peut être condamnée à verser une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué.

Le texte ne vise pas l'ancienneté d'exactement 2 ans : pour les employés, la formule « entre 6 mois et 2 ans » conduit à 1 mois ; pour les autres catégories, le cas n'est pas tranché. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient les mêmes durées.

Source : Titre IV, article 27

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Salaire maintenu en cas de dispense à l'initiative de l'employeur. Pour les salariés handicapés licenciés pour motif économique, le titre IX rappelle le doublement légal du préavis.

À exactement 2 ans d'ancienneté, l'article L1234-1 impose 2 mois de préavis aux employés comme aux techniciens et agents de maîtrise. Le doublement du préavis pour les travailleurs handicapés (L5213-9, dans la limite de 3 mois) s'applique quel que soit le motif du licenciement, sauf si le préavis conventionnel atteint déjà 3 mois.

Sources : Titre IV, article 26 · Titre IX, article 5

Conditions : Accordées en totalité pour un temps plein (35 heures par semaine ou 151,67 heures par mois).

Sources : Titre IV, article 26 · Titre IV, article 27

Conditions : 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur. Non due en cas de faute grave ou lourde. Pas de plafond.

Barème aligné sur l'indemnité légale par l'avenant n° 49-2021. Pour l'ancienneté, les absences ne comptent pas, sauf les 30 premiers jours de maladie non professionnelle par année et les cas prévus par la loi (titre IV, article 17.2).

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Source : Titre IV, article 26

Conditions : Départ et mise à la retraite dans les conditions légales. Préavis de départ volontaire : non fixé spécifiquement par la convention.

Le barème de mise à la retraite reprend l'ancienne formule légale ; il est inférieur à l'indemnité légale de licenciement à toute ancienneté (par exemple 5,33 mois contre 5,83 mois à 20 ans), qui est donc due (L1237-7). Le barème de départ volontaire est supérieur au minimum légal (D1237-1).

Source : Titre IV, article 29

Conditions : Sur justificatif. Les jours conventionnels incluent les jours légaux. À prendre dans les délais légaux ou, à défaut, dans les deux semaines de l'événement.

Version de l'avenant n° 65/2024, non étendu, applicable depuis le 4 janvier 2025 aux adhérents d'une organisation membre de l'USB-Domicile, l'union des employeurs de la branche. Les autres employeurs appliquent la version étendue de l'avenant n° 62/2023, identique sauf : 7 jours ouvrés pour le décès d'une personne à charge de moins de 25 ans, congés à prendre dans les deux semaines de l'événement.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Titre IV, article 24.5 · Titre IV, article 24.6 · Article 1er de l'avenant n° 62/2023 · Article C.4 de l'avenant n° 65/2024

Conditions : Au moins 6 mois d'ancienneté, quel que soit l'horaire de travail. Le salarié ne peut percevoir plus de 100 % de son salaire net. Garantie incapacité financée par la cotisation salariale.

L'arrêté d'extension réserve l'application des règles légales d'indemnisation. Dès 6 ans d'ancienneté, l'indemnisation légale (90 % puis 2/3 du salaire, de 80 à 180 jours selon l'ancienneté) dure plus longtemps que le maintien conventionnel : l'employeur doit alors l'indemnité légale, sans pouvoir en déduire la prévoyance incapacité financée par le seul salarié (D1226-5).

Sources : Titre VII, article 1.1, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales) · Titre VII, article 1.3, Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance) · Titre VII, article 1.4, Avenant n° 55-2022 du 24 octobre 2022 (régime de prévoyance) · Titre VII, article 1.6, Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance) · Titre VII, article 1.6 (note d'extension), Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance) · Titre VII, article 2.5, Avenant n° 18-2014 du 29 octobre 2014 (régime de prévoyance) · Titre VII, article 2.3, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales) · Titre VII, article 2.4, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales) · Titre VII, article 2.6, Avenant n° 2 du 12 juillet 2011 (titre VII, garanties sociales)