Entreprises dont l'activité principale est de fournir à des tiers des services de transmission d'information ou d'accès à l'information : opérateurs de télécommunications, sociétés de commercialisation de services, fournisseurs d'accès et de services Internet, câblo-opérateurs, diffuseurs, centres d'appel filiales de ces entreprises. Les fabricants et distributeurs grand public d'équipements sont exclus. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.
Grille unique de 7 groupes (A à G) fondée sur cinq critères classants ; les groupes E, F et G sont des emplois de cadres, les cadres dirigeants étant hors classification.
Période d'essai
1 mois (groupes A et B), 2 mois (C et D), 3 mois (E, F et G), renouvelable une fois. CDD suivi immédiatement du CDI : durée déduite.
Préavis de démission
1 mois (groupes A et B, 2 mois après 2 ans d'ancienneté), 2 mois (C et D), 3 mois (E, F et G).
Préavis de licenciement
1 mois (A et B, 2 dès 2 ans), 2 mois (C et D), 3 mois (E à G). Travailleur handicapé : jusqu'à 3 mois.
Heures pour recherche d'emploi
Licenciement : 2 heures payées par jour de préavis effectué, cumulables en fin de préavis avec l'accord écrit de l'employeur. Démission : rien.
Indemnité de licenciement
3 % du salaire annuel par année jusqu'à 9 ans, 4 % de 10 à 25 ans. Dès 8 mois, au moins l'indemnité légale.
Indemnité de départ à la retraite
20 % du salaire annuel après 10 ans, 40 % après 20, 60 % après 30. Mise à la retraite dès 67 ans seulement.
Congés pour événements familiaux
Mariage 6 jours ouvrables, naissance 3. Décès selon minima légaux (enfant 12 ou 14 jours, conjoint, parent, frère, sœur 3). Enfant malade 3 jours.
Maladie et maintien de salaire
Dès 6 mois d'ancienneté, sans carence, 45 jours à 100 % du net puis 60 jours à 75 %. Prévoyance dès le 106e jour.
Mutuelle et prévoyance
Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.
Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement
Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Télécommunications, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.
Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
Grille des salaires
Les salaires minima de la convention Télécommunications en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.
Durée fixée selon le groupe : 1 mois (A et B), 2 mois (C et D), 3 mois (E, F et G), renouvelable une fois. Pour les salariés hors classification, la durée est fixée par le contrat.
À noter : CDI suivant immédiatement un CDD : toute la durée du CDD est déduite de l'essai, quel que soit l'emploi (L1243-11). Embauche après intérim : les missions des 3 mois précédents dans l'entreprise sont déduites, quel que soit l'emploi (L1251-38).
Situation
Convention
Précisions
Groupes A et B
1 mois
renouvelable une fois
Groupes C et D
2 mois
renouvelable une fois
Groupes E, F et G
3 mois
renouvelable une fois
Salariés hors classification
fixée par le contrat de travail
durée convenue de gré à gré, dans la limite légale de 4 mois pour un cadre
Délai de prévenance, rupture par le salarié
48 heures
24 heures si la présence est inférieure à 8 jours
Conditions : Le contrat peut prévoir une durée plus courte. Le renouvellement doit être notifié par écrit avant le terme de la période initiale. Les absences reportent d'autant la fin de l'essai. Sont déduits : un CDD sur le même emploi ; le contrat d'intérim ou, si c'est plus favorable, les missions sur le même emploi des 6 mois précédents ; un stage de dernière année d'études suivi d'une embauche dans les 3 mois, dans la limite de la moitié de l'essai, ou en totalité sur un emploi correspondant au stage.
Durées plus courtes que les maxima légaux, maintenues par l'accord étendu du 20 novembre 2009, conclu après la loi du 25 juin 2008 : elles restent applicables (L1221-22). Le texte ne fixe pas la durée du renouvellement ; renouvellement compris, la loi plafonne l'essai à 4, 6 ou 8 mois (L1221-21). Le renouvellement doit être prévu au contrat (L1221-23) et accepté expressément par le salarié.
Même préavis qu'en cas de licenciement : 1 mois pour les groupes A et B (2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté), 2 mois pour les groupes C et D, 3 mois pour les groupes E, F et G.
Situation
Convention
Précisions
Groupes A et B, ancienneté de 2 ans au plus
1 mois
Groupes A et B, ancienneté supérieure à 2 ans
2 mois
ancienneté appréciée au jour de la notification de la démission
Groupes C et D
2 mois
quelle que soit l'ancienneté
Groupes E, F et G
3 mois
quelle que soit l'ancienneté
Salariés hors classification
au moins 3 mois
durée fixée par le contrat de travail
Conditions : Préavis dû après la période d'essai. L'employeur peut dispenser le salarié de l'exécuter.
Groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté. Groupes C et D : 2 mois. Groupes E, F et G : 3 mois. Hors classification : au moins 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.
À noter : Dès 2 ans d'ancienneté exactement, le préavis est d'au moins 2 mois (L1234-1). Travailleur handicapé : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9), soit au moins 2 mois de 6 mois à 2 ans et 3 mois dès 2 ans (groupes A à D).
Situation
Convention
Précisions
Groupes A et B, ancienneté de 2 ans au plus
1 mois
Groupes A et B, ancienneté supérieure à 2 ans
2 mois
ancienneté appréciée au jour de la notification du licenciement
Groupes C et D
2 mois
quelle que soit l'ancienneté
Groupes E, F et G
3 mois
quelle que soit l'ancienneté
Salariés hors classification
au moins 3 mois
durée fixée par le contrat de travail
Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Si l'employeur dispense le salarié de préavis sans demande de sa part, il verse les salaires et avantages jusqu'au terme du préavis.
Pour les groupes A et B, le texte vise une ancienneté « supérieure à 2 ans » ; la loi impose 2 mois dès 2 ans exactement (L1234-1).
En cas de licenciement, 2 heures par jour de préavis effectué pour rechercher un emploi, sans réduction de salaire. Rien n'est prévu en cas de démission.
Situation
Convention
Précisions
Licenciement
2 heures par jour de préavis effectué
sans réduction de salaire ; fixées d'un commun accord ou, à défaut, en alternance
Démission
non prévu par la convention
Rupture de la période d'essai
non prévu par la convention
Conditions : L'employeur peut autoriser par écrit le cumul des heures en fin de préavis, si le service le permet et dans la limite de la durée de préavis effectuée.
Dès 1 an d'ancienneté révolue : 3 % du salaire annuel brut par année complète jusqu'à 9 ans, puis 4 % par année de la 10e à la 25e année. Majoration de 5 % (10 ans) ou 10 % (20 ans) du salaire annuel à partir de 50 ans. Plafond : 101 % du salaire annuel brut.
À noter : Dès 8 mois d'ancienneté, l'indemnité légale est due si elle est plus élevée (L1234-9) : c'est le cas avant 1 an, pour certaines années incomplètes avant 3 ans et au-delà d'environ 35 ans d'ancienneté (39 ans à 50 ans et plus).
Situation
Convention
Précisions
Années 1 à 9
3 % du salaire annuel brut par année complète
soit 0,36 mois de salaire par année
Années 10 à 25
4 % du salaire annuel brut par année entière
soit 0,48 mois de salaire par année ; années au-delà de 25 ans non comptées
Salarié de 50 ans et plus, 10 ans d'ancienneté
+ 5 % du salaire annuel brut
indemnité complémentaire
Salarié de 50 ans et plus, 20 ans d'ancienneté
+ 10 % du salaire annuel brut
remplace la majoration de 5 %, sans cumul
Plafond
101 % du salaire annuel brut
toutes majorations confondues ; 91 % au plus avant 50 ans
Salaire de référence
salaire brut des 12 derniers mois de présence effective
soumis à cotisations, y compris les 105 jours d'indemnisation maladie, hors remboursements de frais
Conditions : Au moins 1 année d'ancienneté révolue. Non due en cas de faute grave ou lourde. Seules les années complètes sont comptées. L'employeur verse le plus élevé des deux montants, conventionnel ou légal.
La majoration liée à l'âge n'est pas cumulative : le tableau de l'article retient 36 % à 10 ans et 81 % à 20 ans pour les 50 ans et plus. Faute de compter les années au-delà de 25 ans, le barème plafonne en pratique à 91 % du salaire annuel avant 50 ans.
Exemples de calcul
Ancienneté
Tous salariés
Code du travail
5 ans
1,8 mois
1,25 mois
10 ans
3,72 mois
2,5 mois
20 ans
8,52 mois
5,83 mois
30 ans
10,92 mois
9,17 mois
Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.
Indemnité de retraite par paliers : 20 % du salaire annuel brut après 10 ans d'ancienneté, 40 % après 20 ans, 60 % après 30 ans. En cas de mise à la retraite, le salarié perçoit cette indemnité ou l'indemnité légale de licenciement si elle est plus avantageuse.
À noter : Mise à la retraite possible seulement à partir de 67 ans et, avant 70 ans, si le salarié interrogé par écrit ne la refuse pas (L1237-5). À défaut, la rupture est un licenciement (L1237-8).
Situation
Convention
Précisions
Moins de 10 ans d'ancienneté
non prévu par la convention
le minimum légal ne prévoit rien non plus avant 10 ans
10 ans d'ancienneté révolus
20 % du salaire annuel brut
soit 2,4 mois de salaire
20 ans d'ancienneté révolus
40 % du salaire annuel brut
soit 4,8 mois de salaire
30 ans d'ancienneté révolus
60 % du salaire annuel brut
soit 7,2 mois de salaire
Mise à la retraite par l'employeur
indemnité de retraite ou indemnité légale de licenciement
la plus avantageuse pour le salarié
Salaire de référence
salaire brut des 12 derniers mois de présence
défini comme pour l'indemnité de licenciement
Conditions : Départ volontaire et mise à la retraite : préavis identique à celui du licenciement (article 4.4.1). Si le salarié mis à la retraite ne remplit pas les conditions du taux plein, la rupture est un licenciement et ouvre droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement.
Les paliers dépassent le minimum légal de départ volontaire (D1237-1) à chaque ancienneté. Le texte permet la mise à la retraite dès les conditions du taux plein ; la loi ne la permet qu'à partir de 67 ans, âge du taux plein automatique, et jusqu'à 70 ans seulement si le salarié interrogé par écrit ne s'y oppose pas (L1237-5).
Congés rémunérés, en jours ouvrables, pris au moment de l'événement sur justificatif. Mariage 6 jours, naissance ou adoption 3 jours, décès du conjoint ou d'un enfant 3 jours, d'un parent, frère, sœur ou beau-parent 2 jours. Enfant malade : 3 jours ouvrés payés par an.
À noter : Les minima légaux s'appliquent (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours, d'un parent, beau-parent, frère, sœur, partenaire ou concubin 3 jours, Pacs 4 jours, handicap d'un enfant 10 jours, deuil 8 jours.
Événement
Convention
Précisions
Code du travail
Mariage du salarié
6 jours ouvrables
4 jours
Conclusion d'un Pacs du salarié
non prévu par la convention
4 jours
Mariage d'un enfant
2 jours ouvrables
1 jour
Naissance
3 jours ouvrables
non cumulables avec les congés légaux de maternité ou d'adoption pour le même enfant
3 jours
Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
3 jours ouvrables
non cumulables avec les congés légaux de maternité ou d'adoption pour le même enfant
3 jours
Décès du conjoint
3 jours ouvrables
3 jours
Décès du partenaire de Pacs ou du concubin
non prévu par la convention
3 jours
Décès d'un enfant
3 jours ouvrables
12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent)
Décès du père ou de la mère
2 jours ouvrables
3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur
2 jours ouvrables
3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère
2 jours ouvrables
3 jours
Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant
non prévu par la convention
10 jours
Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans)
non prévu par la convention
8 jours
Maladie ou accident d'un enfant de moins de 16 ans
3 jours ouvrés par an, rémunérés
4 jours si le salarié a un enfant de moins de 3 ans ; certificat médical ; fractionnables par demi-journée
3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61)
Conditions : Sur justificatif, au moment de l'événement, sans perte de rémunération. Pas de condition d'ancienneté.
L'accord de 2021 remplace, pour l'enfant malade, les 3 jours ouvrables de l'accord de 1999. Il maintient aussi le salaire, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, pendant les 4 jours obligatoires du congé de paternité.
Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.
Après 6 mois d'ancienneté, maintien dès le 1er jour d'arrêt, sans carence : 45 jours à 100 % du salaire net, puis 60 jours à 75 %, sur 12 mois glissants. À partir du 106e jour, la prévoyance de branche complète les indemnités jusqu'à 100 % du salaire net.
Situation
Convention
Précisions
Du 1er au 45e jour d'arrêt
100 % du salaire net
après 6 mois d'ancienneté, sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale
Du 46e au 105e jour d'arrêt
75 % du salaire net
après 6 mois d'ancienneté
À partir du 106e jour (prévoyance)
100 % du salaire net
allocation complémentaire de prévoyance, après 6 mois d'ancienneté, tant que dure l'incapacité
Conditions : Justificatif sous 48 heures, prise en charge par la Sécurité sociale, soins en France ou dans l'Union européenne. Maintien plafonné au salaire net qu'aurait perçu le salarié. Durées appréciées sur 12 mois glissants. Ancienneté calculée en cumulant les contrats dans l'entreprise ou le groupe.
Régime également applicable aux accidents du travail. La convention indemnise sur le salaire net, la loi sur le salaire brut. Dès 6 ans d'ancienneté, la période légale à 90 % (du 8e au 47e jour, allongée de 10 jours par 5 ans d'ancienneté) dépasse le 45e jour, à partir duquel la convention verse 75 % du net : sur ces jours, le minimum légal peut être plus élevé.
Ce que prévoient les accords de la branche Télécommunications en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.
Complémentaire santé (mutuelle)
Prévu par la branche
L'accord du 26 juin 2014 oblige les entreprises des télécommunications à souscrire un contrat collectif de complémentaire santé respectant des garanties minimales fixées par la branche. L'entreprise choisit librement son organisme assureur.
Salariés couverts
Salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sauf dispenses prévues par l'accord
Part de l'employeur
Au minimum 55 % des cotisations du salarié participant (hors garanties supplémentaires, ayants droit et options facultatives)
Contrat collectif obligatoire, organisme au choixChaque entreprise doit souscrire un contrat collectif de complémentaire santé. Elle choisit l'organisme assureur en respectant les critères de l'accord : population couverte, garanties minimales, part employeur minimale.
Salariés couvertsL'affiliation est obligatoire pour les salariés ayant 6 mois d'ancienneté, quel que soit leur contrat. Des dispenses d'affiliation à l'initiative du salarié sont prévues à l'article 5.
Part employeur minimaleL'employeur finance au moins 55 % des cotisations du salarié, hors garanties supplémentaires, garanties des ayants droit et options facultatives.
La convention collective (titre VIII, chapitre II) fixe des garanties minimales de prévoyance. Chaque entreprise doit souscrire, auprès de l'organisme assureur de son choix, un contrat assurant au moins ces garanties.
Salariés couverts
Tous les salariés de l'entreprise adhèrent obligatoirement au contrat ; les garanties invalidité et incapacité temporaire supposent 6 mois d'ancienneté, le capital décès est dû sans condition d'ancienneté
Part de l'employeur
En cas de mise en place par décision unilatérale, la part du salarié ne peut excéder 50 % de la cotisation globale ; en cas d'accord collectif ou de référendum, la répartition est fixée par cet accord ou ce référendum
Garanties
décès, rente éducation, invalidité, incapacité permanente, incapacité temporaire de travail
Contrat obligatoire, assureur au choix de l'entrepriseL'entreprise souscrit un contrat de prévoyance auprès de l'organisme assureur habilité de son choix, après appel d'offres et consultation. Tous les salariés y adhèrent obligatoirement.
Nature des garanties minimalesSauf régime globalement plus favorable dans l'entreprise, les garanties minimales couvrent le décès (capital et rente éducation), l'invalidité ou l'incapacité permanente, et l'incapacité temporaire de travail au-delà de 105 jours d'arrêt.
Répartition de la cotisationSi le régime est mis en place par décision unilatérale, le salarié ne paie pas plus de 50 % de la cotisation globale. Par accord collectif ou référendum, la répartition est fixée par cet acte.
La clause est limitée à 1 an au plus. Si elle n'est pas levée par écrit dans les 15 jours suivant la notification de la rupture, une indemnité de 50 % du salaire annuel brut est due pour une clause de 1 an, au prorata si elle est plus courte.
Dès le 3e mois de grossesse, la salariée bénéficie d'une réduction de 30 minutes par jour sans perte de salaire. Pendant le congé de maternité ou d'adoption, le salaire net est maintenu sous déduction des indemnités journalières, sans condition d'ancienneté depuis l'accord de 2021.
Les emplois sont classés dans 7 groupes, de A à G ; les groupes E, F et G sont des emplois de cadres. Les exemples d'emplois de l'annexe IV ont été actualisés par un avenant du 20 mars 2026.
Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Télécommunications, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Télécommunications ?+
Durée fixée selon le groupe : 1 mois (A et B), 2 mois (C et D), 3 mois (E, F et G), renouvelable une fois. Pour les salariés hors classification, la durée est fixée par le contrat. CDI suivant immédiatement un CDD : toute la durée du CDD est déduite de l'essai, quel que soit l'emploi (L1243-11). Embauche après intérim : les missions des 3 mois précédents dans l'entreprise sont déduites, quel que soit l'emploi (L1251-38).
Quel est le préavis de démission dans la convention collective Télécommunications ?+
Même préavis qu'en cas de licenciement : 1 mois pour les groupes A et B (2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté), 2 mois pour les groupes C et D, 3 mois pour les groupes E, F et G.
Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Télécommunications ?+
Groupes A et B : 1 mois, porté à 2 mois au-delà de 2 ans d'ancienneté. Groupes C et D : 2 mois. Groupes E, F et G : 3 mois. Hors classification : au moins 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Dès 2 ans d'ancienneté exactement, le préavis est d'au moins 2 mois (L1234-1). Travailleur handicapé : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9), soit au moins 2 mois de 6 mois à 2 ans et 3 mois dès 2 ans (groupes A à D). Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.
Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Télécommunications ?+
Dès 1 an d'ancienneté révolue : 3 % du salaire annuel brut par année complète jusqu'à 9 ans, puis 4 % par année de la 10e à la 25e année. Majoration de 5 % (10 ans) ou 10 % (20 ans) du salaire annuel à partir de 50 ans. Plafond : 101 % du salaire annuel brut. Dès 8 mois d'ancienneté, l'indemnité légale est due si elle est plus élevée (L1234-9) : c'est le cas avant 1 an, pour certaines années incomplètes avant 3 ans et au-delà d'environ 35 ans d'ancienneté (39 ans à 50 ans et plus). Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.
Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Télécommunications ?+
Congés rémunérés, en jours ouvrables, pris au moment de l'événement sur justificatif. Mariage 6 jours, naissance ou adoption 3 jours, décès du conjoint ou d'un enfant 3 jours, d'un parent, frère, sœur ou beau-parent 2 jours. Enfant malade : 3 jours ouvrés payés par an. Les minima légaux s'appliquent (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours, d'un parent, beau-parent, frère, sœur, partenaire ou concubin 3 jours, Pacs 4 jours, handicap d'un enfant 10 jours, deuil 8 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.
Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Télécommunications ?+
Après 6 mois d'ancienneté, maintien dès le 1er jour d'arrêt, sans carence : 45 jours à 100 % du salaire net, puis 60 jours à 75 %, sur 12 mois glissants. À partir du 106e jour, la prévoyance de branche complète les indemnités jusqu'à 100 % du salaire net.
La convention collective Télécommunications prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?+
L'accord du 26 juin 2014 oblige les entreprises des télécommunications à souscrire un contrat collectif de complémentaire santé respectant des garanties minimales fixées par la branche. L'entreprise choisit librement son organisme assureur. Salariés couverts : Salariés justifiant de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sauf dispenses prévues par l'accord. Part de l'employeur : Au minimum 55 % des cotisations du salarié participant (hors garanties supplémentaires, ayants droit et options facultatives). Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).
Quelle prévoyance prévoit la convention collective Télécommunications ?+
La convention collective (titre VIII, chapitre II) fixe des garanties minimales de prévoyance. Chaque entreprise doit souscrire, auprès de l'organisme assureur de son choix, un contrat assurant au moins ces garanties. Salariés couverts : Tous les salariés de l'entreprise adhèrent obligatoirement au contrat ; les garanties invalidité et incapacité temporaire supposent 6 mois d'ancienneté, le capital décès est dû sans condition d'ancienneté. Garanties : décès, rente éducation, invalidité, incapacité permanente, incapacité temporaire de travail. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.
Sources
Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : Convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.
Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.
AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.
