Convention collective Travaux publics ouvriers, IDCC 1702.

Conditions : L'essai doit être expressément prévu au contrat de travail. Délais de prévenance identiques aux délais légaux : 24 heures à 1 mois pour l'employeur selon la durée de présence, 24 ou 48 heures pour le salarié.

Règle issue de l'accord du 5 octobre 2010, commun aux ouvriers, ETAM et cadres des travaux publics et intégré à l'article 2.4. Conclu après la loi du 25 juin 2008, il reste applicable ; 2 mois correspond au maximum légal pour les ouvriers. Faute de renouvellement prévu par l'accord de branche, l'essai des ouvriers n'est pas renouvelable (L1221-21).

Sources : Article 2.4 · Article 1er, Accord du 5 octobre 2010 relatif aux périodes d'essai

Conditions : La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire de la durée restant à courir.

Source : Article 10.1

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave. La partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale au salaire de la durée restant à courir.

Le texte vise « 6 mois à 2 ans » puis « plus de 2 ans » : pour une ancienneté d'exactement 2 ans, l'article L1234-1 du Code du travail impose 2 mois. À partir de 6 mois, les durées conventionnelles sont égales aux durées légales.

Source : Article 10.1

Conditions : Absences accordées à la demande de l'ouvrier, prises en principe par demi-journées ou groupées en fin de préavis.

Pendant le délai de prévenance d'une rupture de période d'essai, l'accord du 5 octobre 2010 renvoie aux règles d'essai antérieures, qui ne figurent plus dans le texte en vigueur : le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) ne retient aucune heure dans ce cas.

Source : Article 10.2

Conditions : Au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Non due en cas de faute grave, ni à l'ouvrier qui remplit les conditions d'une pension de vieillesse à taux plein. L'ancienneté cumule les contrats successifs, sauf ceux rompus à l'initiative de l'ouvrier ; un licenciement ultérieur donne lieu à une indemnité différentielle. Calcul : jusqu'à 5 ans, 1/10 de mois par année ; au-delà, 3/20 de mois pour toutes les années, plus 1/20 de mois pour chaque année au-delà de 15 ans.

Le barème conventionnel est inférieur à l'indemnité légale à toutes les anciennetés (à 10 ans : 1,5 mois contre 2,5 ; à 20 ans : 3,25 contre 5,83), même avec la majoration après 55 ans ou le complément économique calculé sur ce barème. L'indemnité légale reste due dès 8 mois, y compris à l'ouvrier pouvant prétendre à une retraite à taux plein. En licenciement économique, le texte calcule le complément sur « l'indemnité de licenciement à laquelle l'ouvrier a droit » : son ajout à l'indemnité légale est discuté.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge, majorations liées à l'ancienneté incluses. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 10.3 · Article 10.5 · Article 10.4

Conditions : Préavis de départ à la retraite non fixé par la convention : il suit la durée du préavis légal de licenciement (L1237-10).

Le barème dépend du règlement du régime de prévoyance des ouvriers du BTP, extérieur à la convention : il n'est pas reproduit ici. Quelle que soit la source du paiement, le salarié qui part volontairement à la retraite a droit au moins à l'indemnité légale de départ (D1237-1).

Sources : Article 10.3 (note 1) · Article 11.5

Conditions : Pas de condition d'ancienneté. Absences non déductibles des congés, sans réduction de rémunération.

Plusieurs durées sont inférieures aux minimums légaux en jours ouvrables (L3142-4, version du 14 juin 2026) : Pacs, décès d'un enfant, d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle-mère. Le minimum légal s'applique alors, de même pour les événements que la convention ne vise pas. Pour les décès, le texte parle d'absence pour les obsèques.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 5.2 · Article 2, Avenant n° 3 du 20 novembre 2012 relatif aux congés pour événements familiaux

Conditions : Certificat médical sous 48 heures et prise en charge par la Sécurité sociale. Pourcentages appliqués au salaire net. L'employeur avance les indemnités de prévoyance si l'ouvrier l'y autorise. Accident du travail ou maladie professionnelle de plus de 30 jours : pas de condition d'ancienneté.

Après 1 an d'ancienneté, les 3 jours de carence étant payés à 100 % du net, le plein salaire couvre les 48 premiers jours. Accident du travail et maladie professionnelle relèvent d'un tableau distinct (100 % jusqu'au 90e jour pour un arrêt de plus de 30 jours). Dès 11 ans d'ancienneté, les durées légales d'indemnisation dépassent celles de la convention.

Sources : Article 6.2 · Article 6.3 · Article 6.4 · Article 10, Avenant n° 2 du 24 juillet 2002