Convention collective Journalistes, IDCC 1480.

Journalistes professionnels salariés des publications quotidiennes et périodiques, des agences de presse et des entreprises de communication audiovisuelle, ainsi que les collaborateurs directs de la rédaction qui leur sont assimilés (reporters-photographes, rédacteurs-traducteurs, etc.). La convention s'applique dès le premier jour de collaboration. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

L'essentiel

Les qualifications et les salaires minima sont fixés par forme de presse (quotidienne, hebdomadaire, périodique, agences de presse, audiovisuel) dans des grilles annexées à la convention.

Période d'essai
Convention : 1 mois, 3 pour les stagiaires. Applicable : maxima légaux de 2, 3 ou 4 mois selon la catégorie, si prévus au contrat.
Préavis de démission
1 mois, quelle que soit l'ancienneté.
Préavis de licenciement
1 mois avant 2 ans d'exécution du contrat, 2 mois à partir de 2 ans ; travailleur handicapé : 2 puis 3 mois (L5213-9).
Heures pour recherche d'emploi
50 heures par mois, à raison de 2 heures par jour ouvrable, rémunérées, en démission comme en licenciement.
Indemnité de licenciement
1 mois de salaire par année ou fraction d'année, 15 mois au plus ; au-delà de 15 ans, montant fixé par la commission arbitrale.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire dès 60 ans : 1 à 5 mois selon l'ancienneté. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.
Congés pour événements familiaux
Mariage 6 jours ouvrables, naissance 3, décès du conjoint ou d'un parent 4, d'un frère ou d'une sœur 3, d'un enfant 12 à 14 jours.
Maladie et maintien de salaire
Dès 6 mois de présence : 2 mois à plein salaire et 2 à demi-salaire, jusqu'à 6 et 6 mois au-delà de 15 ans.
Mutuelle et prévoyance
Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Journalistes, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

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Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

    Grille des salaires

    Les salaires minima de la convention Journalistes en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

    Période d'essai

    1 mois de travail effectif pour les journalistes, 3 mois pour les stagiaires des quotidiens, hebdomadaires, agences, radios et télévisions. Ailleurs, le temps de sortie de 3 numéros, dans la limite de 3 mois.

    À noter : Durées fixées en 1987 : elles ne s'imposent plus depuis le 1er juillet 2009. Ce sont les maxima légaux (2, 3 ou 4 mois selon la catégorie) qui bornent l'essai prévu au contrat (L1221-19, L1221-22), et les délais de prévenance légaux s'appliquent (L1221-25).

    SituationConventionPrécisions
    Journalistes (quotidiens, hebdomadaires, agences de presse, radio, télévision)1 mois de travail effectifdurée maximale ; essai précisé par écrit
    Journalistes stagiaires (mêmes entreprises)3 mois de travail effectifdurée maximale
    Journalistes et stagiaires des autres périodiquestemps de sortie de 3 numérossans dépasser 3 mois de travail effectif
    Renouvellementnon prévu par la conventionle Code du travail ne l'autorise que si un accord de branche étendu le prévoit (L1221-21)
    Délai de prévenance (essai de plus de 1 mois)2 jours ouvrablesà défaut, complément de 2 jours de salaire

    Conditions : Tout engagement à l'essai doit être précisé par écrit. L'attestation employeur pour la carte de presse est délivrée, à la demande du journaliste, 1 semaine avant la fin de l'essai.

    Durées fixées par la refonte de 1987, inchangées depuis. Les 3 mois prévus pour les stagiaires dépassent le maximum légal de 2 mois si le stagiaire relève de la catégorie des employés. Le délai de prévenance conventionnel est inférieur aux délais légaux (L1221-25 et L1221-26), qui s'imposent.

    Source : Article 19

    Préavis de démission

    1 mois en cas de démission du journaliste, quelle que soit son ancienneté.

    SituationConventionPrécisions
    Tous journalistes1 moisquelle que soit l'ancienneté
    Départ pour cession, cessation de la publication ou changement notable d'orientation d'un journal ou périodiquepas de préavisindemnité de licenciement due (L7112-5)

    Dans les journaux et périodiques, l'article L7112-2 du Code du travail prévoit 2 mois au-delà de 3 ans d'ancienneté, que la rupture vienne du journaliste ou de l'employeur. La convention fixe 1 mois en démission : plus favorable au journaliste, cette durée s'applique, comme le retient le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr). L7112-2 ne vise pas les agences de presse ni l'audiovisuel.

    Sources : Article 46 · Article L. 7112-5 du code du travail, Code du travail

    Préavis de licenciement

    1 mois si le contrat a été exécuté moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. Pendant le préavis, l'employeur peut dispenser le journaliste de travailler.

    À noter : Travailleur handicapé : le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté et 3 mois dès 2 ans, au lieu de 1 et 2 mois.

    SituationConvention
    Contrat exécuté moins de 2 ans1 mois
    Contrat exécuté au moins 2 ans2 mois

    Conditions : L'employeur peut dispenser le journaliste licencié d'exécuter le préavis ; le contrat prend fin à l'issue du préavis.

    Dans les journaux et périodiques, le Code du travail (L7112-2 et L1234-1) aboutit aux mêmes durées : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans.

    Source : Article 46

    Heures pour recherche d'emploi

    50 heures par mois de préavis, à raison de 2 heures par jour ouvrable, sans réduction de salaire, en cas de démission comme de licenciement. Le droit cesse dès qu'un emploi est trouvé.

    SituationConventionPrécisions
    Licenciement50 heures par mois2 heures par jour ouvrable, sans réduction de salaire
    Démission50 heures par mois2 heures par jour ouvrable, sans réduction de salaire

    Conditions : Heures fixées alternativement au choix de l'employeur et du journaliste ; regroupement possible avec l'accord de l'employeur. Le droit cesse dès qu'un autre emploi est trouvé.

    Source : Article 46

    Indemnité de licenciement

    Régime propre aux journalistes (code du travail) : au moins 1 mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, dans la limite de 15 mois. Au-delà de 15 ans, une commission arbitrale fixe l'indemnité. La convention définit le salaire de référence, majoré de 1/12 pour le 13e mois.

    SituationConventionPrécisions
    Jusqu'à 15 ans d'ancienneté1 mois par année ou fraction d'annéeminimum propre aux journalistes (L7112-3), 15 mensualités au plus ; l'article ne fixe pas d'ancienneté minimale
    Plus de 15 ans d'anciennetéfixée par la commission arbitralecommission paritaire présidée par un magistrat ou fonctionnaire ; décision obligatoire, sans appel (L7112-4)
    Faute grave ou fautes répétéesréduction ou suppression possibledécidée par la commission arbitrale
    Départ du journaliste pour cession, cessation de publication ou changement notable d'orientation d'un journal ou périodiquemême indemnité qu'en licenciementclause de cession ou de conscience (L7112-5)
    Salaire de référence, salaire mensuel régulierdernier salaire perçu, majoré de 1/12la majoration tient compte du 13e mois conventionnel
    Salaire de référence, salaire irrégulier1/12 des 12 derniers mois ou 1/24 des 24 derniers moisau choix du journaliste, majoré de 1/12 ; moyenne des salaires si moins de 1 an d'ancienneté

    Conditions : Due lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, et en cas de départ du journaliste dans les cas de cession ou de conscience. La convention ne fixe pas de barème propre : le montant résulte du Code du travail, la convention précise le salaire de référence.

    Le barème de 1 mois par année vient du Code du travail (L7112-3) ; il dépasse largement l'indemnité légale de droit commun (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans). Les articles L7112-3 et L7112-4 ne sont pas limités aux journaux et périodiques, contrairement à L7112-2 et L7112-5. Le simulateur du ministère du Travail ne calcule pas cette indemnité.

    Sources : Article L. 7112-3 du code du travail, Code du travail · Article L. 7112-4 du code du travail, Code du travail · Article 44

    Indemnité de départ à la retraite

    Départ volontaire à partir de 60 ans : de 1 mois de salaire après 2 ans de présence à 5 mois après 30 ans. La convention prévoit la même indemnité en cas de mise à la retraite.

    À noter : Mise à la retraite imposée seulement dès 70 ans, avec l'accord du salarié de 67 à 69 ans (L1237-5). Indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (L1237-7), souvent supérieure au barème conventionnel (20 ans : 5,83 mois contre 4).

    SituationConventionPrécisions
    Départ volontaire, après 2 ans de présence1 mois de salaire
    Départ volontaire, après 5 ans2 mois de salaire
    Départ volontaire, après 10 ans3 mois de salaire
    Départ volontaire, après 20 ans4 mois de salaire
    Départ volontaire, après 30 ans et plus5 mois de salaire
    Mise à la retraite par l'employeurmême barèmeprévue par le texte à partir de 65 ans
    Salaire de référencedernier salaire, majoré de 1/12même assiette que l'indemnité de licenciement

    Conditions : Départ volontaire à partir de 60 ans, après liquidation de la retraite. Délai de prévenance de 3 mois pour l'employeur comme pour le journaliste. Une seule indemnité par journaliste dans une même entreprise.

    Indemnité de départ volontaire supérieure au minimum légal (D1237-1) à toutes les anciennetés. Les règles de mise à la retraite de 1987 (âge de 65 ans, montant) sont dépassées par la loi actuelle.

    Source : Article 51

    Congés pour événements familiaux

    Congés exceptionnels accordés sur justification et pris au moment de l'événement. Seul le mariage est exprimé en jours ouvrables ; les autres durées sont en jours sans précision.

    À noter : Minima légaux (L3142-4, jours ouvrables) : décès d'un enfant 12, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; d'un frère, d'une sœur, du partenaire de Pacs ou concubin 3 ; Pacs 4 ; adoption 3 ; handicap d'un enfant 10.

    ÉvénementConventionPrécisionsCode du travail
    Mariage du salarié6 jours ouvrables1 semaine4 jours
    Conclusion d'un Pacs du salariénon prévu par la convention4 jours
    Mariage d'un enfant2 jours1 jour
    Mariage d'un ascendant2 joursaucun
    Naissance d'un enfant3 jours3 jours
    Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoptionnon prévu par la convention3 jours
    Décès du conjoint4 jours3 jours
    Décès du partenaire de Pacsnon prévu par la convention3 jours
    Décès du concubinnon prévu par la convention3 jours
    Décès d'un enfant4 jours12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent)
    Décès du père ou de la mère4 jours3 jours
    Décès du beau-père ou de la belle-mère4 joursbeaux-parents3 jours
    Décès d'un grand-parent4 joursaucun
    Décès d'un frère ou d'une sœur2 jours3 jours
    Décès d'un petit-enfant2 joursaucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours
    Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur1 jouraucun
    Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfantnon prévu par la convention10 jours
    Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans)non prévu par la convention8 jours
    Déménagement2 jours·
    Maladie d'un enfant de 12 ans ou moins1 ou 2 jours ouvrables6 jours par année civile au plus, 8 à partir de 2 enfants de 12 ans ou moins ; certificat médical explicite3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61)

    Conditions : Sur justification, dans les jours mêmes de l'événement. Pas de condition d'ancienneté.

    Texte de 1987 : le décès d'un enfant (4 jours) et d'un frère ou d'une sœur (2 jours) sont sous les minima légaux ; Pacs, décès du partenaire de Pacs ou du concubin, adoption, annonce d'un handicap chez un enfant et congé de deuil ne sont pas visés. Les durées légales s'appliquent alors (L3142-4, L3142-1-1). Le texte ne dit pas si le congé pour enfant malade est rémunéré.

    Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

    Source : Article 35

    Maladie et maintien de salaire

    Maintien du salaire dès 6 mois de présence en cas de maladie ou d'accident du travail : 2 mois à plein tarif et 2 mois à demi-tarif, jusqu'à 6 mois et 6 mois au-delà de 15 ans. Indemnités journalières de la Sécurité sociale et de prévoyance déduites.

    SituationConventionPrécisions
    De 6 mois à 1 an de présence2 mois à plein tarif, puis 2 mois à demi-tarif
    Après 1 an de présence3 mois à plein tarif, puis 3 mois à demi-tarif
    Après 5 ans de présence4 mois à plein tarif, puis 4 mois à demi-tarif
    Après 10 ans de présence5 mois à plein tarif, puis 5 mois à demi-tarif
    Au-delà de 15 ans de présence6 mois à plein tarif, puis 6 mois à demi-tarif
    Carenceaucune prévue par la convention
    Accident du travailcomplément jusqu'à 100 % du salaire réelpendant 1 an au plus, si le journaliste perçoit les prestations accident du travail
    Journalistes rémunérés à la pigerégime de prévoyance spécifiqueannexe III à l'accord du 9 décembre 1975

    Conditions : Absence constatée par certificat médical et couverte par la Sécurité sociale. Moins de 5 ans de présence : durées totales appréciées sur 12 mois consécutifs. Plus de 5 ans : après épuisement des droits, nouveau droit seulement après une reprise d'une durée au moins égale à l'absence indemnisée, sauf accident du travail.

    Régime plus long que le minimum légal et ouvert dès 6 mois de présence. Pendant la période à demi-tarif, la déduction des prestations ne joue que si demi-salaire et prestations dépassent le salaire. La règle de reprise du travail au-delà de 5 ans de présence est étendue sous réserve du minimum légal d'indemnisation.

    Sources : Article 36 · Article 38

    Mutuelle et prévoyance

    Ce que prévoient les accords de la branche Journalistes en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

    Complémentaire santé (mutuelle)

    Prévu par la branche

    Il n'existe pas de régime santé unique pour tous les journalistes. Les journalistes rémunérés à la pige ont accès à un régime conventionnel de frais de santé alimenté par une cotisation obligatoire des employeurs, et les journalistes des entreprises de la radiodiffusion relèvent du régime santé de cette branche.

    Salariés couverts
    Journalistes professionnels rémunérés à la pige (accès ouvert) ; journalistes employés par les entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1922).
    Part de l'employeur
    Radiodiffusion : cotisation salarié du socle obligatoire financée à 50 % par l'employeur. Pigistes : cotisation obligatoire des employeurs versée à un fonds collectif qui prend en charge 50 % de la cotisation du pigiste.
    • Pigistes : régime de frais de santé et fonds collectifL'accès au régime conventionnel de frais de santé est ouvert à tous les pigistes. Les employeurs cotisent obligatoirement à un fonds collectif de solidarité, qui prend en charge une partie de la cotisation du pigiste.
    • Pigistes : dispense pour couverture d'entrepriseUne entreprise peut être exonérée de la cotisation au fonds collectif si tous ses pigistes bénéficient d'une couverture collective et obligatoire de frais de santé supérieure au panier de soins légal, qu'elle cofinance.
    • Journalistes de la radiodiffusionLe régime santé de l'accord du 17 décembre 2015 de la radiodiffusion s'applique aux journalistes de ces entreprises. La cotisation du salarié au socle obligatoire est financée à 50 % par l'employeur.

    Sources : Article 6, Annexe III (pigistes) · Article 8, Annexe III (pigistes) · Article 7, Annexe III (pigistes) · Préambule, Avenant du 17 janvier 2025 (radiodiffusion) · Article 2, Avenant du 17 janvier 2025 (radiodiffusion)

    Prévoyance

    Prévu par la branche

    Deux dispositifs de branche coexistent : un régime de prévoyance obligatoire propre aux journalistes rémunérés à la pige, et des garanties minimales de prévoyance pour les salariés des agences de presse, journalistes compris. Les garanties couvrent le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité.

    Salariés couverts
    Journalistes professionnels rémunérés à la pige ; salariés (hors pigistes) des agences de presse relevant de l'IDCC 1480 ou 3221.
    Part de l'employeur
    Agences de presse : au moins 66 % de la couverture minimale.
    Garanties
    décès, incapacité temporaire de travail, invalidité
    • Régime particulier des pigistesLes pigistes bénéficient d'un régime de prévoyance couvrant le décès, l'invalidité et l'incapacité de travail, défini par l'annexe III à l'accord du 9 décembre 1975.
    • Garanties minimales dans les agences de presseL'accord de 2019 crée une couverture minimale (décès, incapacité temporaire, invalidité) pour les salariés des agences de presse, pigistes exclus. Les entreprises moins favorables doivent s'y conformer.
    • Financement employeur dans les agences de presseLa couverture minimale des agences de presse est financée par l'employeur à hauteur d'au moins 66 %.

    Sources : Article 38, Convention collective nationale des journalistes · Article 2, Annexe III (pigistes) · Article 1er, Accord du 31 janvier 2019 (agences de presse) · Article 2, Accord du 31 janvier 2019 (agences de presse) · Article 3, Accord du 31 janvier 2019 (agences de presse) · Article 4, Accord du 31 janvier 2019 (agences de presse)

    À retenir aussi

    Codes APE les plus fréquents

    Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Journalistes, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

    Rechercher un autre code APE

    Questions fréquentes

    Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Journalistes ?

    1 mois de travail effectif pour les journalistes, 3 mois pour les stagiaires des quotidiens, hebdomadaires, agences, radios et télévisions. Ailleurs, le temps de sortie de 3 numéros, dans la limite de 3 mois. Durées fixées en 1987 : elles ne s'imposent plus depuis le 1er juillet 2009. Ce sont les maxima légaux (2, 3 ou 4 mois selon la catégorie) qui bornent l'essai prévu au contrat (L1221-19, L1221-22), et les délais de prévenance légaux s'appliquent (L1221-25).

    Quel est le préavis de démission dans la convention collective Journalistes ?

    1 mois en cas de démission du journaliste, quelle que soit son ancienneté. Tous journalistes : 1 mois. Départ pour cession, cessation de la publication ou changement notable d'orientation d'un journal ou périodique : pas de préavis.

    Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Journalistes ?

    1 mois si le contrat a été exécuté moins de 2 ans, 2 mois à partir de 2 ans. Pendant le préavis, l'employeur peut dispenser le journaliste de travailler. Travailleur handicapé : le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté et 3 mois dès 2 ans, au lieu de 1 et 2 mois. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

    Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Journalistes ?

    Régime propre aux journalistes (code du travail) : au moins 1 mois de salaire par année ou fraction d'année d'ancienneté, dans la limite de 15 mois. Au-delà de 15 ans, une commission arbitrale fixe l'indemnité. La convention définit le salaire de référence, majoré de 1/12 pour le 13e mois. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

    Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Journalistes ?

    Congés exceptionnels accordés sur justification et pris au moment de l'événement. Seul le mariage est exprimé en jours ouvrables ; les autres durées sont en jours sans précision. Mariage du salarié : 6 jours ouvrables. Conclusion d'un Pacs du salarié : non prévu par la convention. Mariage d'un enfant : 2 jours. Mariage d'un ascendant : 2 jours. Naissance d'un enfant : 3 jours. Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : non prévu par la convention. Minima légaux (L3142-4, jours ouvrables) : décès d'un enfant 12, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; d'un frère, d'une sœur, du partenaire de Pacs ou concubin 3 ; Pacs 4 ; adoption 3 ; handicap d'un enfant 10. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

    Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Journalistes ?

    Maintien du salaire dès 6 mois de présence en cas de maladie ou d'accident du travail : 2 mois à plein tarif et 2 mois à demi-tarif, jusqu'à 6 mois et 6 mois au-delà de 15 ans. Indemnités journalières de la Sécurité sociale et de prévoyance déduites.

    La convention collective Journalistes prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

    Il n'existe pas de régime santé unique pour tous les journalistes. Les journalistes rémunérés à la pige ont accès à un régime conventionnel de frais de santé alimenté par une cotisation obligatoire des employeurs, et les journalistes des entreprises de la radiodiffusion relèvent du régime santé de cette branche. Salariés couverts : Journalistes professionnels rémunérés à la pige (accès ouvert) ; journalistes employés par les entreprises de la radiodiffusion (IDCC 1922). Part de l'employeur : Radiodiffusion : cotisation salarié du socle obligatoire financée à 50 % par l'employeur. Pigistes : cotisation obligatoire des employeurs versée à un fonds collectif qui prend en charge 50 % de la cotisation du pigiste. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

    Quelle prévoyance prévoit la convention collective Journalistes ?

    Deux dispositifs de branche coexistent : un régime de prévoyance obligatoire propre aux journalistes rémunérés à la pige, et des garanties minimales de prévoyance pour les salariés des agences de presse, journalistes compris. Les garanties couvrent le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité. Salariés couverts : Journalistes professionnels rémunérés à la pige ; salariés (hors pigistes) des agences de presse relevant de l'IDCC 1480 ou 3221. Garanties : décès, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

    Sources

    Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : Convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

    1. Article 19
    2. Article 46
    3. Article L. 7112-5 du code du travail, Code du travail
    4. Article L. 7112-3 du code du travail, Code du travail
    5. Article L. 7112-4 du code du travail, Code du travail
    6. Article 44
    7. Article 51
    8. Article 35
    9. Article 36
    10. Article 38
    11. Article 23
    12. Point II (prime d'ancienneté), Accord du 7 novembre 2008 relatif aux journalistes rémunérés à la pige
    13. Article 25
    14. Article 31
    15. Article 1er
    16. Article 6, Annexe III (pigistes)
    17. Article 8, Annexe III (pigistes)
    18. Article 7, Annexe III (pigistes)
    19. Préambule, Avenant du 17 janvier 2025 (radiodiffusion)
    20. Article 2, Avenant du 17 janvier 2025 (radiodiffusion)
    21. Article 2, Annexe III (pigistes)
    22. Article 1er, Accord du 31 janvier 2019 (agences de presse)
    23. Article 2, Accord du 31 janvier 2019 (agences de presse)
    24. Article 3, Accord du 31 janvier 2019 (agences de presse)
    25. Article 4, Accord du 31 janvier 2019 (agences de presse)

    Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.

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