Convention collective Boulangerie-pâtisserie, IDCC 0843.

Conditions : Cadres : essai prévu au contrat écrit ; renouvellement prévu expressément au contrat et accepté par écrit avant la fin de l'essai initial. Fiche d'embauche remise au salarié dès le début de l'essai.

L'article 17 permet une rupture « sans préavis » : les délais de prévenance légaux s'appliquent néanmoins (L1221-25, L1221-26). En cas de rupture par l'employeur après 5 jours mais avant 1 mois de travail effectif, le salarié reçoit une indemnité de congés payés calculée comme pour un extra.

Sources : Article 17 · Article 1er de l'annexe

Sources : Article 32 · Article 6 de l'annexe

Le texte ne vise ni l'ancienneté d'exactement 6 mois ni celle d'exactement 2 ans : le code du travail impose alors au moins 1 mois à 6 mois et 2 mois à 2 ans (L1234-1). Préavis légal doublé pour les travailleurs handicapés, dans la limite de 3 mois (L5213-9).

Sources : Article 32 · Article 6 de l'annexe

Conditions : Heures prises alternativement au choix de l'employeur et du salarié ; un accord peut permettre de les regrouper en tout ou partie.

Cadres : l'annexe qui leur est consacrée ne traite pas ce point et renvoie, pour les thèmes qu'elle ne règle pas, à la convention : la même règle s'applique.

Sources : Article 32 · Annexe Statut du personnel d'encadrement, préambule

Conditions : Non due en cas de faute grave ou lourde. Complément d'inaptitude calculé sur un temps plein si l'état de santé avait imposé un temps partiel avant le licenciement.

Le montant suit le barème légal. Le complément d'inaptitude n'est dû que si le barème de départ en retraite, calculé sur l'ancienneté dans la profession (2 mois au moins, dès 10 ans), dépasse l'indemnité de licenciement : en pratique, quand l'ancienneté dans l'entreprise est nettement plus courte que l'ancienneté dans la profession.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Source : Article 33

Conditions : Ancienneté appréciée dans la profession ; avoir travaillé 2 ans dans la boulangerie-pâtisserie au cours des 5 ans précédant le départ. Indemnité versée par l'employeur, qui en obtient le remboursement auprès d'AG2R Prévoyance. Préavis (départ ou mise à la retraite) : comme pour la démission avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 6 mois à partir de 2 ans.

Barème en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Il est toujours supérieur à l'indemnité légale de départ, qui commence aussi à 10 ans d'ancienneté. Départ volontaire : la loi renvoie au préavis de licenciement (L1237-10) ; l'opposabilité au salarié d'un préavis de 6 mois est incertaine. Un salarié ayant quitté la profession à 55 ans ou plus peut recevoir d'AG2R Prévoyance une indemnité spéciale de départ.

Source : Article 34

Conditions : Sur justification, sans condition d'ancienneté, sans réduction de rémunération. Jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés.

Durées issues de l'avenant n° 134 du 15 mai 2024. Le congé de deuil peut être pris dans l'année suivant le décès et fractionné. Le texte l'accorde quel que soit l'âge de l'enfant, alors que la loi le réserve au décès d'un enfant de moins de 25 ans (L3142-1-1).

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Source : Article 31

Conditions : Arrêt pris en charge par la Sécurité sociale. Prestations limitées à 100 % du salaire net qu'aurait perçu le salarié. Régime financé par une cotisation patronale, l'employeur étant remboursé des sommes versées par l'organisme assureur.

Plusieurs arrêts dans la même année civile sont indemnisés chacun, dans la limite totale de 180 jours. Accident du travail ou maladie professionnelle : dès le 1er jour indemnisé par la Sécurité sociale, sans ancienneté.

Sources : Article 37.1 · Article 37.2 · Article 4 de l'annexe