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Convention collective CCN 66, IDCC 0413.

Attention : la CCN 66 n'est pas étendue. Établissements, services, directions générales et sièges d'organismes de l'intervention sociale et médico-sociale : protection de l'enfance et de la jeunesse, accompagnement des mineurs et adultes handicapés, aide aux personnes en difficulté sociale, soins médico-sociaux, formation en travail social. La convention n'étant pas étendue, elle ne s'impose qu'aux employeurs adhérents d'une organisation signataire. Selon Légifrance, son champ a été fusionné avec celui de l'IDCC 1001 (médecins spécialistes, arrêté du 16 novembre 2018) et de l'IDCC 783 (accords CHRS, arrêté du 5 août 2021). Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

L'essentiel

Les non-cadres sont classés par emploi et coefficient dans des annexes par filière (annexes 2 à 5, 9, 10), avec majorations d'ancienneté par échelon ; les cadres relèvent de l'annexe n° 6 (cadres hors classe et classes 1, 2 et 3).

Période d'essai
Texte inapplicable. Si le contrat le prévoit, au plus 2 mois employés, 3 mois techniciens et agents de maîtrise, 4 mois cadres.
Préavis de démission
1 mois pour les non-cadres, 2 mois pour les cadres, 3 mois pour les directeurs ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue.
Préavis de licenciement
Non-cadres : 1 mois, 2 mois dès 2 ans d'ancienneté ininterrompue ; cadres : 4 mois ; directeurs ayant plus de 2 ans : 6 mois.
Heures pour recherche d'emploi
Pendant le préavis : 2 heures par jour ou 1 journée par semaine (non-cadres), 50 heures par mois (cadres), rémunérées seulement en cas de licenciement.
Indemnité de licenciement
Dès 2 ans : 1/2 mois par année non-cadre (plafond 6), 1 mois par année cadre (plafond 12). Non-cadres dès 21 ans : indemnité légale.
Indemnité de départ à la retraite
Départ à la retraite : 1 mois après 10 ans dans l'entreprise, 3 mois après 15 ans et 6 mois après 25 ans dans le secteur.
Congés pour événements familiaux
Mariage ou Pacs 5 jours ouvrables, naissance 3, décès du conjoint 5. Décès d'un enfant, d'un parent, frère ou sœur, handicap : minima légaux applicables.
Maladie et maintien de salaire
Non-cadres avec 1 an de présence : 3 mois à salaire net plein puis 3 mois à demi ; cadres : 6 mois puis 6 mois.
Mutuelle et prévoyance
Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention CCN 66, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

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Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

    Grille des salaires

    Les salaires minima de la convention CCN 66 en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

    Voir la grille des salaires CCN 66

    Période d'essai

    Période d'essai : comparer les 49 conventions

    1 mois pour les non-cadres, 6 mois pour tous les cadres. Le texte ne prévoit pas de renouvellement.

    À noter : Les 6 mois des cadres dépassent le maximum légal de 4 mois et ne s'appliquent plus depuis le 9 septembre 2023. Le mois des non-cadres, fixé en 1966, ne s'applique plus non plus (L1221-22). Seuls comptent les maxima légaux (L1221-19).

    SituationConventionPrécisions
    Non-cadres1 moisPas de renouvellement prévu
    Cadres6 moisConfirmation possible avant l'expiration ; pas de renouvellement prévu

    Conditions : La durée de l'essai figure dans la lettre d'embauche. Un salarié temporaire intégré à l'effectif permanent est dispensé de tout ou partie de l'essai, à hauteur de ses services antérieurs dans un emploi identique.

    Les 6 mois des cadres dépassent la durée légale maximale impérative de 4 mois (L1221-19 et L1221-22). Tout renouvellement suppose un accord de branche étendu (L1221-21). Le mois des non-cadres date de 1966 ; or L1221-22 ne maintient que les durées plus courtes fixées par un accord conclu après le 26 juin 2008 ou par le contrat : il ne s'applique plus. Si le contrat prévoit un essai, il dure au plus 2 mois pour les employés, 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 4 mois pour les cadres (L1221-19, L1221-23). Convention non étendue : le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail applique le Code du travail.

    Sources : Article 13 bis · Annexe n° 6, article 5 · Article 14 · Article 13

    Préavis de démission

    Préavis de démission : comparer les 49 conventions

    1 mois pour les non-cadres quelle que soit l'ancienneté. 2 mois pour les cadres, 3 mois pour les directeurs ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue.

    SituationConventionPrécisions
    Non-cadres1 moisAprès la période d'essai
    Cadres2 mois
    Directeurs généraux, directeurs d'établissement ou de service, directeurs de centre de formation en travail social, plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue3 moisAncienneté en qualité de cadre ou de non-cadre dans la même entreprise

    Conditions : Sauf force majeure ou accord des parties, le démissionnaire qui n'exécute pas son préavis doit une indemnité égale au salaire du préavis restant à courir.

    La convention n'étant pas étendue, le site du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) n'affiche pas ces durées et ne calcule pas ce préavis.

    Sources : Article 16 · Annexe n° 6, article 9

    Préavis de licenciement

    Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions

    Non-cadres : 1 mois, porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ininterrompue. Cadres : 4 mois. Directeurs ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 6 mois. Pas de préavis en cas de faute grave.

    SituationConventionPrécisions
    Non-cadres, moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue1 mois
    Non-cadres, 2 ans d'ancienneté ininterrompue et plus2 moisAncienneté au service du même employeur
    Cadres4 mois
    Directeurs généraux, directeurs d'établissement ou de service, directeurs de centre de formation en travail social, plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue6 mois

    Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave. Le salarié licencié qui retrouve un emploi peut partir sous 24 heures ; l'employeur ne paie alors que le temps écoulé.

    L'annexe n° 6 écrit « 6 en cas de licenciement », sans unité ; le contexte indique 6 mois. Les durées des cadres figurent dans cette annexe depuis 1999. Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail ne calcule pas ce préavis et rappelle que la convention n'est pas étendue.

    Sources : Article 16 · Annexe n° 6, article 9

    Heures pour recherche d'emploi

    Pendant le préavis, en cas de licenciement ou de démission : 2 heures par jour de travail ou 1 journée par semaine pour les non-cadres, 50 heures par mois pour les cadres. Ces heures ne sont rémunérées qu'en cas de licenciement.

    SituationConventionPrécisions
    Non-cadres, licenciement2 heures par jour de travail ou 1 journée entière par semaineRémunérées
    Non-cadres, démission2 heures par jour de travail ou 1 journée entière par semaineNon rémunérées : le texte ne prévoit leur paiement qu'en cas de licenciement
    Cadres, licenciement50 heures par moisPrises en une ou plusieurs fois ; rémunérées
    Cadres, démission50 heures par moisNon rémunérées

    Conditions : Pendant la durée du préavis.

    Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail ne calcule pas ce thème pour cette convention.

    Sources : Article 16 · Annexe n° 6, article 9

    Indemnité de licenciement

    Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions

    Non-cadres : 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonné à 6 mois, après 2 ans d'ancienneté ininterrompue. Cadres : 1/2 mois par année de non-cadre (plafond 6 mois) et 1 mois par année de cadre, total plafonné à 12 mois (18 mois pour les directeurs). Exclue en cas de faute grave.

    À noter : Pour les non-cadres, le plafond de 6 mois rend l'indemnité légale plus élevée à partir de 21 ans d'ancienneté (25 ans : 7,5 mois) ; elle est aussi due dès 8 mois (L1234-9, R1234-2). La plus élevée s'applique.

    SituationConventionPrécisions
    Non-cadres1/2 mois de salaire par année d'ancienneté2 ans d'ancienneté ininterrompue ; plafond 6 mois ; base : salaire moyen des 3 derniers mois ; hors faute grave
    Cadres, années de service en qualité de non-cadre1/2 mois par annéePart non-cadre plafonnée à 6 mois
    Cadres, années de service en qualité de cadre1 mois par annéePlus de 2 ans ininterrompus ; plafond total 12 mois ; base : 3 derniers mois de pleine activité ; hors faute grave ou lourde
    Directeurs généraux, directeurs d'établissement ou de service, directeurs de centre de formation en travail socialMême calcul que les cadresPlafond total porté à 18 mois de salaire
    Plafond généralTotal des rémunérations jusqu'à la retraiteNon-cadres : jusqu'à 65 ans ; cadres : jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein

    Conditions : Non-cadres : 2 ans d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur, hors faute grave ; 1/2 mois pour toutes les années, plafond 6 mois. Cadres : plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue (cadre ou non-cadre) dans la même entreprise, hors faute grave ou lourde. Chaque année compte au taux du statut occupé cette année-là : 1/2 mois en non-cadre (part plafonnée à 6 mois), 1 mois en cadre. Total plafonné à 12 mois, 18 pour les directeurs. Le taux dépend donc du statut année par année, et non de tranches d'ancienneté.

    Le texte ne précise pas le traitement des années incomplètes. Le plafond « jusqu'à l'âge de 65 ans » de l'article 17 est une rédaction ancienne ; il ne joue pas dans les exemples (salarié de 40 ans). Le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail ne propose pas de calcul propre à cette convention.

    Exemples de calcul

    AnciennetéNon-cadresCadres (hypothèse : toute l'ancienneté en qualité de cadre)Cadres (hypothèse : 10 premières années en non-cadre, puis cadre)Directeurs généraux, d'établissement ou de service, de centre de formation (hypothèse : toute l'ancienneté en qualité de cadre)Code du travail
    5 ans2,5 mois5 mois·5 mois1,25 mois
    10 ans5 mois10 mois·10 mois2,5 mois
    20 ans6 mois12 mois12 mois18 mois5,83 mois
    30 ans6 mois12 mois12 mois18 mois9,17 mois

    Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

    Sources : Article 17 · Annexe n° 6, article 10

    Indemnité de départ à la retraite

    Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions

    Indemnité de départ à la retraite par paliers : 1 mois après 10 ans dans l'entreprise, 3 mois après 15 ans et 6 mois après 25 ans d'ancienneté dans le secteur couvert par la convention. Le préavis est celui de la démission.

    SituationConventionPrécisions
    10 ans d'ancienneté dans la même entreprise1 mois des derniers appointementsIndemnités permanentes constituant des compléments de salaire incluses
    Au moins 15 ans d'ancienneté dans une activité du champ de la convention3 mois des derniers appointementsAncienneté appréciée dans le secteur, pas seulement chez l'employeur
    Au moins 25 ans d'ancienneté dans une activité du champ de la convention6 mois des derniers appointementsAncienneté appréciée dans le secteur
    Mise à la retraite à l'initiative de l'employeurNon distinguée par le texteFin du contrat à l'âge normal de la retraite ; pas de régime propre à la mise à la retraite

    Conditions : Salarié permanent qui part à la retraite, c'est-à-dire dont le contrat prend fin à partir de l'âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales. Montant forfaitaire par palier, non proportionnel aux années : 10 ans dans la même entreprise pour le 1er palier, 15 ou 25 ans dans une activité du champ de la convention pour les suivants. Préavis : celui de la démission.

    L'article 18 date de 1976 et ne vise que le départ en retraite. En cas de mise à la retraite par l'employeur, la loi impose une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (L1237-7). La convention n'étant pas étendue, le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail affiche pour le préavis les durées légales (1 mois, 2 mois après 2 ans).

    Source : Article 18

    Congés pour événements familiaux

    Congés pour décès : comparer les 49 conventions · Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions

    Congés minimums accordés sur justification, en jours ouvrables, à prendre dans la quinzaine de l'événement, avec 1 ou 2 jours de délai de route si nécessaire. Le texte ne fixe pas de condition d'ancienneté.

    À noter : Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables ; d'un parent, beau-parent, frère ou sœur 3 jours ; annonce du handicap d'un enfant 10 jours.

    ÉvénementConventionPrécisionsCode du travail
    Mariage ou PACS du salarié5 jours ouvrables4 jours
    Mariage d'un enfant2 jours ouvrables1 jour
    Mariage d'un frère ou d'une sœur1 jour ouvrableaucun
    Décès d'un enfant5 jours ouvrablesPlus 8 jours de congé de deuil si l'enfant avait moins de 25 ans (L3142-1-1).12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent)
    Décès du conjoint5 jours ouvrables3 jours
    Décès du partenaire de Pacs5 jours ouvrables3 jours
    Décès du père ou de la mère2 jours ouvrables3 jours
    Décès d'un frère ou d'une sœur2 jours ouvrablesLa convention range ce lien sous « décès d'un parent ».3 jours
    Décès d'un grand-parent2 jours ouvrablesLa convention range ce lien sous « décès d'un parent ».aucun
    Décès d'un beau-parent2 jours ouvrablesLa convention range ce lien sous « décès d'un parent ».3 jours
    Décès d'un petit-enfant2 jours ouvrablesLa convention range ce lien sous « décès d'un parent ».aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours
    Naissance (père)3 joursCongé réglementaire pris dans la quinzaine entourant la naissance3 jours
    Enfant placé en vue d'adoption3 joursPour le père et la mère salariés3 jours
    Délai de route1 ou 2 jours supplémentairesSelon les délais de route reconnus nécessaires·
    Maladie grave d'un enfantCongés exceptionnels rémunérés possiblesDurée non fixée ; le texte vise la mère salariée3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61)

    Conditions : Sur justification ; congés pris dans la quinzaine de l'événement ; non imputés sur les congés payés.

    Certaines durées, qualifiées de minimales, sont inférieures au minimum légal actuel : décès d'un enfant 12 jours, 14 s'il a moins de 25 ans ; décès d'un parent, frère, sœur ou beau-parent 3 jours (L3142-4). Le congé de naissance réservé au père est une rédaction ancienne ; la loi prévoit 3 jours (L3142-1 et L3142-4). L'annonce du handicap d'un enfant relève de la durée légale. Ces congés sont rémunérés (L3142-2).

    Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

    Source : Article 24

    Maladie et maintien de salaire

    Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions

    Non-cadres : après 1 an de présence, salaire net maintenu pendant 3 mois puis demi-salaire net pendant 3 mois, sous déduction des indemnités journalières. Cadres : 6 mois à plein puis 6 mois à demi, avec la condition d'1 an posée par l'article 26, auquel l'annexe renvoie « sous réserve ». Le texte ne mentionne aucun délai de carence. La prévoyance verse 78 % du salaire brut après une franchise de 90 jours d'arrêt.

    SituationConventionPrécisions
    Non-cadres, 1 an de présence3 mois à 100 % du salaire net puis 3 mois à 50 % du salaire netindemnités journalières de la Sécurité sociale et prévoyance déduites ; référence : 12 mois consécutifs précédant l'arrêt
    Cadres (annexe n° 6, sous réserve de l'article 26)6 mois à 100 % du salaire net puis 6 mois à 50 % du salaire netMaladie et accident du travail ; indemnités journalières de la Sécurité sociale et prévoyance déduites ; condition d'1 an issue du renvoi à l'article 26
    Après 6 mois indemnisés sur 12 moisReprise effective de 6 mois requisePour bénéficier à nouveau du maintien
    Prévoyance conventionnelle (incapacité temporaire)78 % du salaire brutDès le 91e jour, après 90 jours d'arrêt discontinus sur 12 mois ; au plus tard jusqu'au 1 095e jour

    Conditions : 1 an de présence dans l'entreprise. Maladie dûment constatée ; cures thermales exclues.

    En accident du travail ou maladie professionnelle, les non-cadres bénéficient du même maintien (3 mois à plein, 3 mois à demi) dès le 1er jour d'embauche (article 27). La prévoyance est mutualisée auprès d'organismes recommandés (avenants n° 322, 332, 335, 347, 357, 362). La convention n'étant pas étendue, le site code.travail.gouv.fr du ministère du Travail affiche les règles légales.

    Sources : Article 26 · Annexe n° 6, article 6 · Article 4, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (régime de prévoyance)

    Mutuelle et prévoyance

    Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions

    Ce que prévoient les accords de la branche CCN 66 en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

    Complémentaire santé (mutuelle)

    Prévu par la branche

    L'accord interbranche du 2 octobre 2019 (CCN 66 et accords CHRS) institue un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé, mutualisé par recommandation d'organismes assureurs. Il remplace l'ancien article 43 de la convention. Cet accord n'est pas étendu : il s'impose aux employeurs adhérents d'une organisation signataire.

    Salariés couverts
    Tous les salariés, quel que soit le contrat de travail, y compris les apprentis, dès le premier jour de l'embauche, sous réserve des cas de dispense.
    Part de l'employeur
    50 % de la cotisation « salarié isolé » obligatoire ; hors organismes recommandés, une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire.
    • Régime obligatoire dès l'embaucheLe régime bénéficie à tous les salariés dès le premier jour. Il se substitue à l'article 43 « Régime de complémentaire santé » de la convention du 15 mars 1966. L'accord n'est pas étendu : il ne s'impose qu'aux employeurs adhérents d'une organisation signataire.
    • Financement à parts égalesLa cotisation « salarié isolé » est financée pour moitié par l'employeur. Les entreprises non adhérentes aux contrats recommandés doivent prendre en charge 50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire.
    • Recommandation et haut degré de solidaritéLe régime est mutualisé par recommandation d'organismes assureurs. Les entreprises qui s'assurent ailleurs doivent respecter, acte par acte, les garanties minimales de la base conventionnelle. Le régime présente un haut degré de solidarité.
    Textes de la branche

    Sources : Article 3.1, Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 (complémentaire santé) · Article 2, Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 (complémentaire santé) · Article 3.4, Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 (complémentaire santé) · Article 1er, Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 (complémentaire santé) · Article 3.5, Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 (complémentaire santé)

    Prévoyance

    Prévu par la branche

    L'avenant n° 322 du 8 octobre 2010, modifié depuis, organise un régime de prévoyance conventionnel pour les salariés cadres et non cadres, mutualisé par recommandation d'organismes assureurs. Un fonds de solidarité de prévoyance est créé par l'article 44 de la convention. Ces textes ne sont pas étendus : ils s'imposent aux employeurs adhérents d'une organisation signataire.

    Salariés couverts
    Ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements de la convention.
    Part de l'employeur
    Hors régime mutualisé auprès des assureurs recommandés, au moins 50 % de la cotisation (pour les cadres, dans le respect du financement employeur de la prévoyance de l'encadrement). Dans le régime mutualisé, les risques décès, invalidité et incapacité permanente sont majoritairement financés par l'employeur, l'incapacité temporaire étant à la charge exclusive du salarié.
    Garanties
    décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente substitutive de conjoint, rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle
    • Salariés couverts et garantiesLe régime s'applique à tous les salariés cadres et non cadres des employeurs adhérents d'une organisation signataire (avenant non étendu). Il comprend un capital décès, une rente éducation ou substitutive de conjoint, une rente handicap, des indemnités journalières à partir du 91e jour d'arrêt et une rente d'invalidité ou d'incapacité permanente.
    • FinancementEn dehors du régime mutualisé, l'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation, pour les non-cadres comme pour les cadres. Dans le régime mutualisé, les risques lourds sont majoritairement financés par l'employeur, en contrepartie de la prise en charge exclusive par le salarié de l'incapacité temporaire.
    • Organismes recommandés et fonds de solidaritéDes organismes assureurs sont recommandés pour mutualiser les garanties. Un fonds de solidarité mutualisé de prévoyance, piloté paritairement, finance des actions relevant du degré élevé de solidarité.
    Textes de la branche

    Sources : Article 1er, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance) · Article 2.1, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance) · Article 3, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance) · Article 4, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance) · Article 5.1, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance) · Article 7.1, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance), modifié par l'avenant n° 362 · Article 7.2, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance), modifié par l'avenant n° 362 · Article 8, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance) · Article 44, CCN du 15 mars 1966

    À retenir aussi

    Codes APE les plus fréquents

    Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention CCN 66, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

    Rechercher un autre code APE

    Questions fréquentes

    Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective CCN 66 ?

    1 mois pour les non-cadres, 6 mois pour tous les cadres. Le texte ne prévoit pas de renouvellement. Les 6 mois des cadres dépassent le maximum légal de 4 mois et ne s'appliquent plus depuis le 9 septembre 2023. Le mois des non-cadres, fixé en 1966, ne s'applique plus non plus (L1221-22). Seuls comptent les maxima légaux (L1221-19).

    Quel est le préavis de démission dans la convention collective CCN 66 ?

    1 mois pour les non-cadres quelle que soit l'ancienneté. 2 mois pour les cadres, 3 mois pour les directeurs ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue.

    Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective CCN 66 ?

    Non-cadres : 1 mois, porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ininterrompue. Cadres : 4 mois. Directeurs ayant plus de 2 ans d'ancienneté : 6 mois. Pas de préavis en cas de faute grave. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

    Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective CCN 66 ?

    Non-cadres : 1/2 mois de salaire par année d'ancienneté, plafonné à 6 mois, après 2 ans d'ancienneté ininterrompue. Cadres : 1/2 mois par année de non-cadre (plafond 6 mois) et 1 mois par année de cadre, total plafonné à 12 mois (18 mois pour les directeurs). Exclue en cas de faute grave. Pour les non-cadres, le plafond de 6 mois rend l'indemnité légale plus élevée à partir de 21 ans d'ancienneté (25 ans : 7,5 mois) ; elle est aussi due dès 8 mois (L1234-9, R1234-2). La plus élevée s'applique. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

    Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective CCN 66 ?

    Congés minimums accordés sur justification, en jours ouvrables, à prendre dans la quinzaine de l'événement, avec 1 ou 2 jours de délai de route si nécessaire. Le texte ne fixe pas de condition d'ancienneté. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables ; d'un parent, beau-parent, frère ou sœur 3 jours ; annonce du handicap d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

    Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective CCN 66 ?

    Non-cadres : après 1 an de présence, salaire net maintenu pendant 3 mois puis demi-salaire net pendant 3 mois, sous déduction des indemnités journalières. Cadres : 6 mois à plein puis 6 mois à demi, avec la condition d'1 an posée par l'article 26, auquel l'annexe renvoie « sous réserve ». Le texte ne mentionne aucun délai de carence. La prévoyance verse 78 % du salaire brut après une franchise de 90 jours d'arrêt.

    La convention collective CCN 66 prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

    L'accord interbranche du 2 octobre 2019 (CCN 66 et accords CHRS) institue un régime collectif et obligatoire de complémentaire santé, mutualisé par recommandation d'organismes assureurs. Il remplace l'ancien article 43 de la convention. Cet accord n'est pas étendu : il s'impose aux employeurs adhérents d'une organisation signataire. Salariés couverts : Tous les salariés, quel que soit le contrat de travail, y compris les apprentis, dès le premier jour de l'embauche, sous réserve des cas de dispense. Part de l'employeur : 50 % de la cotisation « salarié isolé » obligatoire ; hors organismes recommandés, une prise en charge à hauteur de 50 % de la cotisation globale de la couverture obligatoire. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

    Quelle prévoyance prévoit la convention collective CCN 66 ?

    L'avenant n° 322 du 8 octobre 2010, modifié depuis, organise un régime de prévoyance conventionnel pour les salariés cadres et non cadres, mutualisé par recommandation d'organismes assureurs. Un fonds de solidarité de prévoyance est créé par l'article 44 de la convention. Ces textes ne sont pas étendus : ils s'imposent aux employeurs adhérents d'une organisation signataire. Salariés couverts : Ensemble des salariés cadres et non cadres des établissements de la convention. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente substitutive de conjoint, rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

    Sources

    Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

    1. Article 13 bis
    2. Annexe n° 6, article 5
    3. Article 14
    4. Article 13
    5. Article 16
    6. Annexe n° 6, article 9
    7. Article 17
    8. Annexe n° 6, article 10
    9. Article 18
    10. Article 24
    11. Article 26
    12. Annexe n° 6, article 6
    13. Article 4, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (régime de prévoyance)
    14. Article 3, Avenant n° 282 du 22 octobre 2002 relatif au champ d'application
    15. Annexe 3, article 6
    16. Annexe 2, article 6
    17. Annexe n° 6, article 17
    18. Article 22
    19. Article 1er
    20. Article 2, Avenant n° 330 du 14 janvier 2015 (congés familiaux)
    21. Article 43 (accord interbranche de complémentaire santé)
    22. Article 3.1, Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 (complémentaire santé)
    23. Article 2, Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 (complémentaire santé)
    24. Article 3.4, Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 (complémentaire santé)
    25. Article 1er, Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 (complémentaire santé)
    26. Article 3.5, Accord interprofessionnel du 2 octobre 2019 (complémentaire santé)
    27. Article 1er, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance)
    28. Article 2.1, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance)
    29. Article 3, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance)
    30. Article 5.1, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance)
    31. Article 7.1, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance), modifié par l'avenant n° 362
    32. Article 7.2, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance), modifié par l'avenant n° 362
    33. Article 8, Avenant n° 322 du 8 octobre 2010 (prévoyance)
    34. Article 44, CCN du 15 mars 1966

    Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, relu article par article et contrôlé sur Légifrance (le ministère du Travail ne publie pas de règles de calcul pour cette convention). Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.

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