Convention collective Pharmacie d'officine, IDCC 1996.

Conditions : Essai stipulé expressément au contrat. Décompte calendaire, prolongé en cas de suspension du contrat. Durée des CDD, missions d'intérim des 3 mois précédents et certains stages déduits de l'essai ; aucun essai après un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dans la même entreprise.

Durées fixées par l'avenant du 18 juin 2018, donc postérieures à la loi du 25 juin 2008 : la durée de 2 mois s'applique aussi aux assimilés cadres, même lorsqu'ils relèvent des techniciens ou agents de maîtrise. Les délais de prévenance reprennent ceux de la loi (L1221-25, L1221-26) ; ils se calculent sur la durée de présence et ne prolongent pas l'essai.

Sources : Article 19 · Article 4, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997) · Article 6 de l'avenant du 18 juin 2018

Conditions : Notification par lettre recommandée avec accusé de réception ; le préavis court à la première présentation. Préavis décompté de manière calendaire. Dispense à la demande du salarié acceptée : pas d'indemnité compensatrice.

Sources : Article 20 · Article 5, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. En cas de dispense par l'employeur, indemnité compensatrice congés payés compris. Le salarié licencié qui doit prendre immédiatement un autre emploi peut partir sans indemnité en prévenant 48 heures à l'avance par écrit.

Les assimilés cadres (coefficients 330 à 399) ne bénéficient des dispositions propres aux cadres que pour la prévoyance : leur préavis est celui des non-cadres.

Sources : Article 20 · Article 5, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)

Conditions : Heures non utilisées, notamment en cas de dispense de préavis : aucune indemnité compensatrice.

Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient 2 heures par jour, et la limite du tiers du temps de travail pour les cadres à temps partiel ; le texte fixe la règle du tiers pour tous les salariés.

Sources : Article 20 · Article 19

Conditions : CDI, au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue à l'envoi de la lettre de licenciement. Non due en cas de faute grave ou lourde. Montant calculé sur l'ancienneté à la fin du préavis, même non exécuté. Prorata en cas d'alternance temps complet et temps partiel. Versée au terme du préavis. Pas de plafond.

Pour les cadres, le seuil de 5 ans s'apprécie au jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Les assimilés cadres relèvent du barème des non-cadres. Le taux de 3,34/10 est légèrement supérieur au tiers de mois légal.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 21 · Article 6, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)

Conditions : Départ volontaire pour bénéficier d'une pension de vieillesse, quel que soit l'âge. Si les conditions légales de la mise à la retraite ne sont pas remplies, la rupture par l'employeur est un licenciement.

Barème par paliers : le montant reste fixe entre deux paliers. Le texte ne prévoit pas de prorata pour les années incomplètes.

Source : Article 22

Conditions : Sur justificatif, à prendre dans une période raisonnable entourant l'événement. Pas de réduction de rémunération ; jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés, non imputables sur ceux-ci, jamais remplacés par une indemnité.

Version issue de l'avenant du 6 avril 2021. Le congé de deuil est sans réduction de rémunération, avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale et un complément de la prévoyance de branche ; l'employeur ne peut licencier pendant les 13 semaines suivant le décès, sauf faute grave ou motif étranger au décès. Une journée d'absence est aussi prévue pour la journée défense et citoyenneté.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 26 · Article 16 bis

Conditions : Arrêt justifié dans les 3 jours et pris en charge par la Sécurité sociale. Ancienneté d'1 an atteinte en cours d'arrêt : pas de maintien pour cet arrêt. Cadres : durée appréciée par année civile, arrêts multiples cumulés. Le complément légal de l'employeur reste dû s'il est plus favorable.

Les officines qui ont souscrit l'option facultative de la prévoyance cadres (« RSF + ») font indemniser cadres et assimilés dès le 4e jour. Les taux de la prévoyance cadres (52 % et 90 %) s'appliquent par tranche de salaire, en complément de la Sécurité sociale, et ne sont pas détaillés ici. Les montants versés ne peuvent dépasser le salaire net.

Sources : Article 16 · Article 5, Annexe IV.1 (régime de prévoyance des non-cadres) · IV. Arrêts de travail, Annexe IV.2 (régime de prévoyance des cadres et assimilés) · Article 2, Dispositions particulières applicables aux cadres (convention du 3 décembre 1997)