Convention collective Services de l'automobile, IDCC 1090.

Conditions : L'essai et son renouvellement doivent figurer expressément au contrat de travail, le renouvellement dès la signature. La durée d'un CDD antérieur est déduite de l'essai, de même que, sous conditions, celle d'un stage de fin d'études.

Les délais de prévenance sont identiques aux délais légaux : 24 heures, 48 heures, 2 semaines ou 1 mois pour l'employeur ; 48 heures ou 24 heures pour le salarié. Le stage de fin d'études est déduit dans la limite de la moitié de l'essai, ou en totalité si l'emploi correspond aux activités du stage.

Sources : Article 2.03 · Article 4.03

Conditions : Préavis dû après la période d'essai, sauf faute grave ou force majeure (faute grave ou lourde pour la maîtrise et les cadres). Le départ volontaire à la retraite suit le préavis de démission.

L'article 2.12 répète deux fois le passage sur les échelons 3 à 12, avec un contenu identique.

Sources : Article 2.12 · Article 4.10 · Article 1.23

Conditions : Hors faute grave ou force majeure (faute grave ou lourde pour la maîtrise et les cadres). Ouvriers et employés licenciés : départ anticipé possible sans indemnité après la moitié du préavis, s'ils doivent occuper un nouvel emploi. Maîtrise et cadres : même faculté, en prévenant l'employeur 15 jours avant.

La mise à la retraite suit le préavis de licenciement (article 1.23 b 4). L'article 2.12 renvoie à « l'article 1.24 b 4 », qui correspond à l'actuel article 1.23 b 4.

Sources : Article 2.12 · Article 4.10

Conditions : Heures non payées en cas de démission, payées dans les autres cas. Pour les ouvriers et employés, le droit cesse dès qu'un nouvel emploi est trouvé. Pas d'heures pendant le préavis d'un départ volontaire à la retraite si le salarié a au moins 10 ans d'ancienneté.

Sources : Article 2.12 · Article 4.10

Conditions : Dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. Chaque taux s'applique aux seules années de sa tranche. Pas de plafond. Ancienneté calculée selon l'article 1.13 ; en cas de réembauche, les années déjà indemnisées sont déduites. Prorata entre temps plein et temps partiel selon les périodes d'emploi.

Étendu sous réserve de l'article R1234-2. La première tranche dit « 1/4 de salaire » : le salaire de référence étant mensuel, elle se lit 1/4 de mois, lecture du ministère du Travail (résultat identique au légal). « À partir de 11 ans » vise les années au-delà de la 10e. Maladies et accidents de la vie courante comptent dans l'ancienneté jusqu'à 6 mois consécutifs ; le congé parental non indemnisé, pour moitié.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 2.13 · Article 4.11 · Article 1.11 · Article 1.13 · Article 17 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II

Conditions : Ancienneté dans la profession : périodes salariées dans toute entreprise de la branche en métropole, attestées par certificats de travail, comptées en années entières. Préavis : celui de la démission pour un départ volontaire, celui du licenciement pour une mise à la retraite (article 1.23). Le capital est financé par un fonds collectif alimenté par une cotisation patronale ; si le fonds est insuffisant, il reste dû par l'employeur.

Version présentée : annexe prévoyance de l'accord du 16 novembre 2000, étendue, seule opposable à toutes les entreprises car seuls les règlements étendus le sont. L'accord du 13 mars 2025 et son avenant n° 1 du 23 octobre 2025, non étendus lors de la vérification, la remplacent à l'identique (conditions, pourcentages, remboursement). Les accords « carrière longue » sont temporaires, renouvelés chaque année. Complément de capital aussi prévu en cas de licenciement.

Sources : Article 1.23 · Article 1.26 · Article 17 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II · Article 19 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II · Article 17 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 13 mars 2025 relatif au règlement général de prévoyance et au règlement de prévoyance obligatoire, annexe 2 · Article 2, Accord du 2 juillet 2026 relatif à l'ouverture temporaire d'un droit au capital de fin de carrière

Conditions : Sur justificatif. Le texte ne fixe pas de condition d'ancienneté. Pas de réduction de salaire ; jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Les dispositions légales plus favorables s'appliquent le cas échéant.

La même liste s'applique à la maîtrise et aux cadres. Un congé non payé est prévu pour soigner un enfant malade, sur certificat médical.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 2.09 · Article 4.07

Conditions : Jours d'arrêt comptés, consécutifs ou non, sur l'année civile. Certificat médical à envoyer sous 2 jours ouvrables ; contre-visite possible. Le texte ne prévoit pas de délai de carence pour le maintien employeur. Indemnités de prévoyance financées par une cotisation entièrement à la charge des salariés, calculées hors tranche C (au-delà de 4 plafonds de la Sécurité sociale).

Le maintien employeur couvre aussi l'accident du travail et la maladie professionnelle. Prévoyance présentée : annexe de l'accord du 16 novembre 2000, étendue ; l'accord du 13 mars 2025 et son avenant n° 1, non étendus, reprennent les mêmes durées et taux. Maternité : complément employeur de 45 jours (non-cadres et maîtrise) ou 90 jours (cadres), distinct du crédit maladie.

Sources : Article 2.10 · Article 4.08 · Article 2 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II · Article 4 du règlement de prévoyance obligatoire, Accord du 16 novembre 2000 relatif aux règlements de prévoyance, annexe II