Convention collective Cabinets médicaux, IDCC 1147.

Médecins exerçant en libéral, quel que soit le lieu d'exercice (cabinet, clinique, hôpital), sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires et maisons de santé pluridisciplinaires comptant au moins un médecin libéral, et leurs salariés. Les départements d'outre-mer sont exclus. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

IDCC 1147
Texte du 14 octobre 1981
Convention étendue
Vérifiée le 21 octobre 2026

Simulateur
Grille des salaires
Période d'essai
Préavis de démission
Préavis de licenciement
Heures pour recherche d'emploi
Indemnité de licenciement
Indemnité de départ à la retraite
Congés pour événements familiaux
Maladie et maintien de salaire
Mutuelle et prévoyance
Questions fréquentes
Sources

L'essentiel

Depuis l'avenant n° 76 du 27 juin 2019, chaque poste est rattaché à l'une des 5 filières et à un emploi repère, puis positionné de 4 à 16 par addition de 4 critères classants.

Période d'essai: Non-cadres : 2 mois, cadres : 4 mois, renouvelable une seule fois, dans la limite légale de 4, 6 ou 8 mois au total.
Préavis de démission: Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois ensuite. Cadres : 3 mois.
Préavis de licenciement: Non-cadres : 15 jours avant 6 mois, 1 mois avant 2 ans, 2 mois ensuite (handicap : 2 puis 3). Cadres : 3 mois.
Heures pour recherche d'emploi: Licenciement : 2 heures payées par jour, cumulables en 8 heures tous les 4 jours. Démission : rien de prévu.
Indemnité de licenciement: Barème conventionnel (1/5 de mois par an après 1 an) toujours inférieur au légal : s'applique l'indemnité légale, 1/4 puis 1/3 de mois.
Indemnité de départ à la retraite: Départ volontaire : 1/2 mois après 10 ans à 3 mois après 40 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement au minimum.
Congés pour événements familiaux: Mariage ou Pacs 5 jours, décès du conjoint 5. Décès d'un enfant, d'un parent, beau-parent, frère, sœur ou concubin, handicap d'un enfant : minima légaux.
Maladie et maintien de salaire: Après 1 an : 100 % du salaire net dès le 4e jour, dès le 1er en accident du travail ou maladie professionnelle, tant que la Sécurité sociale indemnise.
Mutuelle et prévoyance: Complémentaire santé de branche : non. Prévoyance de branche : oui.

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Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Cabinets médicaux, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Cabinets médicaux en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

Voir la grille des salaires Cabinets médicaux

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Période d'essai

Période d'essai : comparer les 49 conventions

2 mois pour le personnel non cadre, renouvelable une fois à la demande de l'une ou l'autre partie. 4 mois pour les cadres, renouvelables. L'essai et son renouvellement doivent figurer au contrat.

À noter : Un seul renouvellement, au total 4 mois maximum pour les employés, 6 pour les techniciens et agents de maîtrise, 8 pour les cadres (L1221-21). CDI suivant immédiatement un CDD : durée du CDD déduite de l'essai, ancienneté conservée, quel que soit le poste (L1243-11).

Situation	Convention	Précisions
Personnel non cadre	2 mois	renouvelable une fois ; durée du renouvellement non précisée
Cadres	4 mois	renouvelables ; nombre et durée des renouvellements non précisés
Délai de prévenance, rupture par l'employeur	24 heures à 1 mois	24 h avant 8 jours de présence, 48 h jusqu'à 1 mois, 2 semaines après 1 mois, 1 mois après 3 mois ; mêmes délais que le Code du travail
Délai de prévenance, rupture par le salarié	48 heures	24 heures avant 8 jours de présence ; mêmes délais que le Code du travail
CDI conclu à la fin d'un CDD	pas d'essai, ou essai réduit du temps accompli	même catégorie ; en cas de changement de poste, essai réduit de moitié et ancienneté non reprise selon le texte

Conditions : Essai et renouvellement expressément stipulés au contrat, qui peut prévoir une durée plus courte. Le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai.

Durées fixées par l'avenant n° 50 du 14 janvier 2009, postérieur à la loi du 25 juin 2008 : elles restent applicables. La convention ne fixe ni la durée du renouvellement ni, pour les cadres, le nombre de renouvellements. Pour un CDI qui suit immédiatement un CDD, la loi déduit toute la durée du CDD de l'essai et conserve l'ancienneté, sans distinguer selon le poste (L1243-11).

Sources : Article 21 · Article 23 · Article 2 de l'avenant n° 50

Préavis de démission

Préavis de démission : comparer les 49 conventions

Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois ensuite, y compris au-delà de 2 ans. Cadres : 3 mois quelle que soit l'ancienneté.

Situation	Convention	Précisions
Non-cadres, moins de 6 mois de présence	15 jours
Non-cadres, 6 mois de présence et plus	1 mois	y compris au-delà de 2 ans
Cadres	3 mois	quelle que soit l'ancienneté
Personnel en CDD, de 1 à 6 mois de présence	8 jours	rupture anticipée d'un CDD possible seulement dans les cas prévus par la loi (L1243-1, L1243-2)

Conditions : Préavis réciproque, dû après la période d'essai, sauf faute grave.

Source : Article 25

Préavis de licenciement

Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions

Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. Cadres : 3 mois.

À noter : Dès 2 ans d'ancienneté exactement, le préavis légal est de 2 mois (L1234-1). Pour un travailleur handicapé non cadre, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) : 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois dès 2 ans.

Situation	Convention	Précisions
Non-cadres, moins de 6 mois de présence	15 jours
Non-cadres, de 6 mois à 2 ans de présence	1 mois
Non-cadres, plus de 2 ans de présence	2 mois
Cadres	3 mois	quelle que soit l'ancienneté
Personnel en CDD, de 1 à 6 mois de présence	8 jours	rupture anticipée d'un CDD par l'employeur possible seulement dans les cas prévus par la loi (L1243-1)

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave. Le salarié qui trouve un emploi pendant le préavis peut partir sous 24 heures ; la période non effectuée n'est pas payée.

Le texte classe l'ancienneté d'exactement 2 ans dans la tranche « de 6 mois à 2 ans » (1 mois) ; la loi impose 2 mois dès 2 ans (L1234-1). Pour les travailleurs handicapés non cadres, la loi double le préavis légal, dans la limite de 3 mois (L5213-9).

Sources : Article 25 · Article 26

Heures pour recherche d'emploi

Pendant le préavis de licenciement uniquement, 2 heures payées par jour, cumulables en une journée de 8 heures tous les 4 jours par accord. Rien n'est prévu en cas de démission.

Situation	Convention	Précisions
Licenciement	2 heures par jour, payées	toutes catégories ; cumul possible en une journée de 8 heures tous les 4 jours, par accord
Démission	non prévu par la convention
Rupture de la période d'essai	non prévu par la convention

Source : Article 26

Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions

Due après plus d'1 an d'ancienneté, sauf faute grave : 1/5 de mois de salaire brut par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Barème unique pour toutes les catégories.

À noter : Ce barème est toujours inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (L1234-9, R1234-2). C'est l'indemnité légale qui s'applique.

Situation	Convention	Précisions
Moins de 10 ans d'ancienneté	1/5 de mois par année	dès plus d'1 an d'ancienneté
10 ans d'ancienneté et plus	1/5 de mois par année + 2/15 par année au-delà de 10 ans	soit 1/3 de mois pour les années au-delà de 10 ans
Salaire de référence	1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois	formule la plus avantageuse ; primes annuelles au prorata

Conditions : Plus d'1 an d'ancienneté, quel que soit le motif, hors faute grave. Ne se cumule pas avec une indemnité de même nature. Pas de plafond.

Le texte ne précise pas le calcul des années incomplètes.

Exemples de calcul

Ancienneté	Toutes catégories	Code du travail
5 ans	1 mois	1,25 mois
10 ans	2 mois	2,5 mois
20 ans	5,33 mois	5,83 mois
30 ans	8,67 mois	9,17 mois

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Source : Article 25

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions

Départ volontaire : de 1/2 mois de salaire après 10 ans à 3 mois après 40 ans d'ancienneté. La mise à la retraite par l'employeur n'est pas traitée par la convention.

À noter : En cas de mise à la retraite, non traitée par la convention, l'indemnité due est au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7).

Situation	Convention
Départ volontaire, après 10 ans	1/2 mois
Départ volontaire, après 15 ans	1 mois
Départ volontaire, après 20 ans	1,5 mois
Départ volontaire, après 30 ans	2 mois
Départ volontaire, après 35 ans	2,5 mois
Départ volontaire, après 40 ans	3 mois
Mise à la retraite	non prévu par la convention

Barème par paliers, sans prorata entre deux paliers. Le salaire de référence n'est pas précisé pour cette indemnité.

Source : Article 25

Congés pour événements familiaux

Congés pour décès : comparer les 49 conventions · Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions

À noter : Minima légaux applicables (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; décès d'un parent, beau-parent, frère, sœur ou concubin 3 jours ; handicap d'un enfant 10 jours.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables (L3142-4, version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (L3142-1-1). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

Événement	Convention	Précisions	Code du travail
Mariage du salarié	5 jours		4 jours
Conclusion d'un Pacs du salarié	5 jours		4 jours
Mariage d'un enfant	2 jours		1 jour
Mariage d'un frère ou d'une sœur	1 jour		aucun
Naissance	durée légale	renvoi au code du travail	3 jours
Adoption	durée légale	renvoi au code du travail	3 jours
Décès du conjoint	5 jours		3 jours
Décès du partenaire de Pacs	5 jours		3 jours
Décès du concubin	non prévu par la convention		3 jours
Décès d'un enfant	2 jours	descendant en ligne directe	12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent)
Décès du père ou de la mère	2 jours	ascendant en ligne directe	3 jours
Décès d'un grand-parent	2 jours	ascendant en ligne directe	aucun
Décès d'un petit-enfant	2 jours	descendant en ligne directe	aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère	1 jour		3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur	1 jour		3 jours
Congé de deuil, décès d'un enfant de moins de 25 ans	non prévu par la convention		8 jours
Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente	non prévu par la convention	minimum légal : 14 jours ouvrables (L3142-4)	14 jours
Congé de deuil, décès d'une personne à charge de moins de 25 ans	non prévu par la convention	8 jours prévus par la loi (L3142-1-1), en plus du congé pour décès	8 jours
Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant	non prévu par la convention		10 jours
Déménagement	1 jour		·
Présélection militaire	3 jours maximum		·
Déplacement justifié	1 jour supplémentaire	s'ajoute au congé de l'événement	·

Conditions : Congés rémunérés, non déduits des congés annuels. Employeur prévenu 15 jours à l'avance, sauf force majeure. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés.

Version issue de l'avenant n° 50 du 14 janvier 2009. Un congé non rémunéré de 3 mois au plus peut aussi être accordé, à titre exceptionnel, pour soigner un parent, un enfant ou le conjoint malade (article 42).

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Source : Article 40

Maladie et maintien de salaire

Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions

Après 1 an d'ancienneté, 100 % de la rémunération nette à partir du 4e jour de maladie, dès le 1er jour en accident du travail ou maladie professionnelle, tant que la Sécurité sociale verse des indemnités journalières. Le régime de prévoyance de branche finance ces indemnités.

Situation	Convention	Précisions
Maladie ou accident non professionnel, dès 1 an d'ancienneté	100 % du salaire net à partir du 4e jour	accident de trajet compris ; tant que la Sécurité sociale verse des indemnités journalières
Accident du travail ou maladie professionnelle, dès 1 an d'ancienneté	100 % du salaire net dès le 1er jour	hors accident de trajet, indemnisé à partir du 4e jour
Prévoyance : durée maximale	1 095 jours d'arrêt	ou jusqu'à l'invalidité, la reprise ou la retraite

Conditions : Arrêt justifié dans les 48 heures et pris en charge par la Sécurité sociale. Prestation de la prévoyance sous déduction des indemnités de la Sécurité sociale et des sommes maintenues par l'employeur, sans dépasser le salaire net d'activité.

La garantie de la prévoyance des non-cadres démarre après 1 an d'ancienneté dans la branche (et non dans le cabinet) ; celle des cadres dès l'embauche. Le maintien prévu à l'article 43 est versé via ce régime.

Sources : Article 43 · Article 44 · Article 7, Annexe I (régime de prévoyance) · Article 3, Annexe I (régime de prévoyance)

Mutuelle et prévoyance

Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions

Ce que prévoient les accords de la branche Cabinets médicaux en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Complémentaire santé (mutuelle)

Rien au niveau de la branche

La convention collective du personnel des cabinets médicaux ne prévoit pas de régime de complémentaire santé de branche : aucun accord national sur ce sujet n'a été trouvé.

Prévoyance

Prévu par la branche

Salariés couverts: Tout le personnel, cadres et non-cadres. Non-cadres couverts à partir d'un an d'ancienneté dans la branche ; cadres dès l'embauche ou la promotion.
Garanties: décès, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint (cadres), rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité

Régime obligatoire, cadres et non-cadresLe régime est obligatoire pour tout le personnel. L'annexe I prévoit des régimes différents pour les cadres et les non-cadres.
Début de la couvertureLes non-cadres sont couverts à partir d'un an d'ancienneté dans la branche. Les cadres le sont dès l'embauche ou la promotion.
Garanties et lien avec le maintien de salaireLe régime verse des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale, en lien avec le maintien de salaire conventionnel, ainsi qu'une rente d'invalidité, un capital décès, des rentes éducation et handicap et, pour les cadres, une rente de conjoint.

Textes de la branche

Sources : Article 44, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 · Article 1er, Annexe I, régime de prévoyance · Article 3, Annexe I, régime de prévoyance · Article 7, Annexe I, régime de prévoyance · Article 8, Annexe I, régime de prévoyance

À retenir aussi

Prime d'ancienneté
Prime de 4 % après 3 ans, 7 % après 6 ans, 10 % après 9 ans, 13 % après 12 ans, 16 % après 15 ans, 18 % après 18 ans et 20 % après 20 ans. En cas de changement de cabinet, la moitié de l'ancienneté acquise pour un emploi analogue est reprise.
Source : Article 14
CDD transformés en CDI
Si les CDD d'un même salarié dans un même cabinet dépassent 6 mois, il est considéré en CDI, l'ancienneté partant du premier contrat, sauf remplacement d'un salarié absent.
Source : Article 23
Classification par emplois repères
La grille de 2019 répartit les postes en 5 filières et 16 emplois repères. Le niveau de 4 à 16 résulte de 4 critères classants et détermine le salaire minimum.
Sources : Article 3 de l'avenant n° 76 · Article 4.3 de l'avenant n° 76 · Article 5 de l'avenant n° 76

Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Cabinets médicaux, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

Rechercher un autre code APE

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Cabinets médicaux ?

2 mois pour le personnel non cadre, renouvelable une fois à la demande de l'une ou l'autre partie. 4 mois pour les cadres, renouvelables. L'essai et son renouvellement doivent figurer au contrat. Un seul renouvellement, au total 4 mois maximum pour les employés, 6 pour les techniciens et agents de maîtrise, 8 pour les cadres (L1221-21). CDI suivant immédiatement un CDD : durée du CDD déduite de l'essai, ancienneté conservée, quel que soit le poste (L1243-11).

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Cabinets médicaux ?

Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois ensuite, y compris au-delà de 2 ans. Cadres : 3 mois quelle que soit l'ancienneté.

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Cabinets médicaux ?

Non-cadres : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà de 2 ans. Cadres : 3 mois. Dès 2 ans d'ancienneté exactement, le préavis légal est de 2 mois (L1234-1). Pour un travailleur handicapé non cadre, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) : 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois dès 2 ans. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Cabinets médicaux ?

Due après plus d'1 an d'ancienneté, sauf faute grave : 1/5 de mois de salaire brut par année, plus 2/15 de mois par année au-delà de 10 ans. Barème unique pour toutes les catégories. Ce barème est toujours inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (L1234-9, R1234-2). C'est l'indemnité légale qui s'applique. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Cabinets médicaux ?

Congés rémunérés, sans condition d'ancienneté, à prendre dans les 15 jours entourant l'événement. Mariage ou Pacs 5 jours, décès du conjoint ou partenaire de Pacs 5 jours, d'un ascendant ou descendant direct 2 jours. Minima légaux applicables (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans ; décès d'un parent, beau-parent, frère, sœur ou concubin 3 jours ; handicap d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Cabinets médicaux ?

La convention collective Cabinets médicaux prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

La convention collective du personnel des cabinets médicaux ne prévoit pas de régime de complémentaire santé de branche : aucun accord national sur ce sujet n'a été trouvé. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Cabinets médicaux ?

Le personnel des cabinets médicaux bénéficie obligatoirement d'un régime de prévoyance défini à l'annexe I de la convention, avec des régimes distincts pour les cadres et les non-cadres. Il complète notamment les indemnités journalières de la sécurité sociale et couvre décès, incapacité, invalidité et rentes. Salariés couverts : Tout le personnel, cadres et non-cadres. Non-cadres couverts à partir d'un an d'ancienneté dans la branche ; cadres dès l'embauche ou la promotion. Garanties : décès, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint (cadres), rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.

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Convention collective Cabinets médicaux, IDCC 1147.

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Exemples de calcul

Prime d'ancienneté

CDD transformés en CDI

Classification par emplois repères

Questions fréquentes