Convention collective Propreté, IDCC 3043.

Conditions : Renouvellement une seule fois, s'il est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat, en cas de nécessité technique et avec l'accord exprès et écrit des deux parties.

La période d'essai doit figurer expressément dans le contrat ou la lettre d'engagement. Un stage de fin d'études suivi d'une embauche est déduit de la période d'essai, sans la réduire de plus de moitié.

Source : Article 4.1.2

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. La partie qui n'exécute pas le préavis doit une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué, sauf accord commun ou inaptitude non consécutive à un accident du travail.

La convention ne fixe aucun préavis avant 1 mois d'ancienneté (agents de propreté, employés) ou 2 mois (techniciens et agents de maîtrise) ; le simulateur du ministère du Travail retient 0. En pratique, ces périodes correspondent à la période d'essai conventionnelle (1 ou 3 mois) si elle figure au contrat : s'appliquent alors les délais de prévenance de l'article 4.1.2, et non le préavis.

Sources : Article 4.11.2 · Article 4.1.2

Conditions : Hors faute grave ou lourde. Le même préavis s'applique à la mise à la retraite (article 4.12.2).

La convention ne fixe aucun préavis avant 1 mois d'ancienneté (agents de propreté, employés) ou 2 mois (techniciens et agents de maîtrise) ; le simulateur du ministère du Travail retient 0. En pratique, ces périodes correspondent à la période d'essai conventionnelle (1 ou 3 mois) si elle figure au contrat : s'appliquent alors les délais de prévenance de l'article 4.1.2, et non le préavis.

Sources : Article 4.11.2 · Article 4.1.2 · Article 4.12.2

Conditions : Les heures peuvent être regroupées en fin de préavis par accord entre les parties, ou prises chaque jour, alternativement au choix du salarié et de l'employeur.

Ce droit est lié au préavis : il ne s'applique pas à la rupture de la période d'essai.

Source : Article 4.11.1

Conditions : Ancienneté minimale de 2 ans, au titre du seul contrat en cours (article 4.2). Exclue en cas de faute grave ou lourde. Calcul progressif : chaque taux ne s'applique qu'aux années de sa tranche. Le texte raisonne en années révolues : de 2 ans à moins de 6 ans, 1/10 s'applique à toute l'ancienneté ; 1/6 ne joue qu'à partir de 6 ans révolus, pour les années 6 à 10. Le texte ne dit pas comment traiter les fractions d'année ; le simulateur du ministère du Travail les proratise.

L'article prévoit l'application de l'indemnité légale si elle est plus favorable. La formule légale qu'il rappelle (1/5 de mois, plus 2/15 au-delà de 10 ans) correspond à une ancienne version du Code du travail. Pas de plafond ni de majoration liée à l'âge. Le licenciement après une absence prolongée pour maladie ouvre droit à la même indemnité (article 4.9.1 b).

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 4.11.3 · Article 4.2 · Article 4.9.1

Conditions : Départ volontaire : montants forfaitaires non cumulatifs, seul compte le dernier palier d'ancienneté atteint (rien avant 10 ans). Départ pour une retraite à taux plein ou réduit, avec information écrite de l'employeur. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature. L'ancienneté inclut les contrats antérieurs avec le même employeur, l'article 4.12 ne figurant pas parmi les exceptions de l'article 4.2. Mise à la retraite : indemnité de licenciement de l'article 4.11.3, calcul progressif.

Pas de majoration liée à l'âge ni de plafond. Le simulateur du ministère du Travail ne propose pas de calcul conventionnel pour cette indemnité.

Sources : Article 4.12.1 · Article 4.12.2 · Article 4.2

Conditions : Sur justificatif, à prendre au moment de l'événement, sans report possible. 1 ou 2 jours supplémentaires non rémunérés peuvent être accordés sur demande. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés.

Le texte ne prévoit rien pour la conclusion d'un Pacs par le salarié, l'annonce du handicap d'un enfant ou un déménagement.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 4.10.3 · Article 4.8.4 · Article 4.8.5

Conditions : Certificat médical sous 3 jours, prise en charge par la sécurité sociale, soins en France ou dans l'Union européenne. Indemnisation sous déduction des indemnités journalières et de la part patronale de prévoyance, dans la limite du salaire net. Durées appréciées sur 12 mois glissants ; ancienneté au titre du contrat en cours (article 4.2).

Le régime de prévoyance des non-cadres (article 8.1) verse ensuite une indemnité journalière « relais » de 25 % de la rémunération brute aux salariés ayant 12 mois d'ancienneté, ainsi qu'un complément pendant la seconde période d'indemnisation conventionnelle. Ces garanties incapacité sont financées par les seuls salariés.

Sources : Article 4.9.1 · Article 8.1.5 · Article 4.2