Complémentaire santé (mutuelle)
Prévu par la brancheUn régime de complémentaire santé obligatoire est mis en place pour les entreprises et salariés de la branche sport par l'accord du 6 novembre 2015. Il fixe des garanties minimales et l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation due pour le salarié.
- Salariés couverts
- Ensemble des salariés, quelle que soit leur ancienneté, y compris les sportifs et entraîneurs professionnels du chapitre XII, sous réserve des dispenses d'adhésion.
- Part de l'employeur
- Au moins 50 % de la cotisation due pour le salarié.
- Régime obligatoire pour tous les salariésLe régime conventionnel bénéficie à l'ensemble des salariés de la branche, sans sélection médicale et quelle que soit leur ancienneté, sous réserve des dispenses d'adhésion prévues par la loi. Il fixe des garanties minimales. Les entreprises peuvent mettre en place un régime plus favorable.
- Financement employeur d'au moins 50 %L'employeur finance au moins la moitié de la cotisation du salarié, y compris si l'entreprise rend obligatoire un niveau supérieur. Les extensions facultatives (ayants droit, options individuelles) sont à la charge du salarié, sauf disposition plus favorable.
- Libre choix de l'organisme assureurL'entreprise souscrit un contrat d'assurance conforme à l'accord auprès de l'organisme assureur qu'elle choisit. L'avenant n° 4 du 11 avril 2025 a supprimé les dispositions sur les organismes assureurs labellisés et les mentions relatives au degré élevé de solidarité.
- Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé
- Avenant n° 2 du 10 septembre 2019 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime conventionnel frais de santé
- Avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l'accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé
Sources : Chapitre X bis, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 · Article 3.1, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Article 3.2, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Article 2, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Article 4, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Article 7.2, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Article 5, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Chapitre X bis, note (1), Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 · Article 5, Avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l'accord du 6 novembre 2015 (article intitulé « Organismes assureurs labellisés ») · Préambule, Avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l'accord du 6 novembre 2015