Convention collective Sport, IDCC 2511.

Entreprises dont l'activité principale est l'organisation, la gestion et l'encadrement d'activités sportives, la gestion d'équipements sportifs, l'enseignement du sport ou l'organisation de manifestations sportives : clubs, salles de remise en forme, associations sportives, etc. Les centres équestres relèvent d'une autre convention. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

L'essentiel

Les salariés sont classés en 8 groupes selon l'autonomie, la responsabilité et la technicité : employés (1 et 2), techniciens (3 à 5), cadres (6 à 8). Les sportifs et entraîneurs professionnels relèvent d'un chapitre propre.

Période d'essai
CDI : 1 mois (employés), 2 mois (techniciens et agents de maîtrise), 3 mois (cadres). Renouvellement exceptionnel, motivé et écrit.
Préavis de démission
1 mois (ouvriers et employés), 2 mois (techniciens et agents de maîtrise), 3 mois (cadres).
Préavis de licenciement
Non-cadres : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Cadres : 3 mois. Aucun préavis en cas de faute grave ou lourde.
Heures pour recherche d'emploi
Licenciement : 2 heures rémunérées par jour ouvrable de préavis, au prorata à temps partiel, regroupables avec l'accord de l'employeur.
Indemnité de licenciement
Dès 8 mois, hors faute grave ou lourde : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 pour les années au-delà.
Indemnité de départ à la retraite
Départ : 1,5 mois après 10 ans, 2 après 15, 4 après 20, 5 après 30. Mise à la retraite : indemnité de licenciement.
Congés pour événements familiaux
Mariage ou Pacs 5 jours, naissance 3, décès du conjoint 5. Minima légaux : décès d'un enfant 12 ou 14 jours, handicap d'un enfant 10.
Maladie et maintien de salaire
Dès 1 an d'ancienneté : salaire net maintenu du 4e au 90e jour d'arrêt, 87 jours au plus sur 12 mois.
Mutuelle et prévoyance
Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Sport, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

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Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

    Grille des salaires

    Les salaires minima de la convention Sport en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

    Période d'essai

    Pour les CDI : 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Le renouvellement est exceptionnel, motivé et notifié par écrit.

    SituationConventionPrécisions
    Ouvriers et employés (groupes 1 et 2)1 moiscontrat à durée indéterminée
    Techniciens et agents de maîtrise (groupes 3 à 5)2 moiscontrat à durée indéterminée
    Cadres (groupes 6 à 8)3 moiscontrat à durée indéterminée
    Renouvellementexceptionnelmotivé et notifié par écrit ; durée non fixée par la convention

    Conditions : Les modalités de la période d'essai doivent figurer dans le contrat de travail.

    Durées fixées par l'avenant n° 35 du 24 novembre 2008, postérieur à la loi du 25 juin 2008 : plus courtes que les maxima légaux, elles restent applicables. La convention ne fixe pas la durée du renouvellement, que l'article L1221-21 demande à l'accord de branche de fixer : sa portée est incertaine. Renouvellement compris, l'essai ne dépasse jamais 4, 6 ou 8 mois. Délais de prévenance légaux.

    Sources : Article 4.2.2 · Article 4.2.1 · Article 1, Avenant n° 35 du 24 novembre 2008 relatif aux périodes d'essai

    Préavis de démission

    Préavis de 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres, sans distinction d'ancienneté.

    SituationConventionPrécisions
    Ouvriers et employés1 moisquelle que soit l'ancienneté
    Techniciens et agents de maîtrise2 moisquelle que soit l'ancienneté
    Cadres3 moisquelle que soit l'ancienneté

    Conditions : Aucune indemnité n'est due par le salarié qui ne peut effectuer son préavis pour cause de maladie dûment constatée. Mêmes durées en cas de départ ou de mise à la retraite, sauf disposition légale plus favorable.

    Ne concerne pas les sportifs et entraîneurs professionnels, régis par le chapitre XII et les accords sectoriels de chaque discipline.

    Sources : Article 4.4.1 · Article 4.4.2.1

    Préavis de licenciement

    Préavis de 1 mois en dessous de 2 ans d'ancienneté et de 2 mois au-delà pour les non-cadres, de 3 mois pour les cadres. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde.

    SituationConventionPrécisions
    Non-cadres, moins de 2 ans d'ancienneté1 moisy compris avant 6 mois d'ancienneté
    Non-cadres, plus de 2 ans d'ancienneté2 moisy compris les techniciens et agents de maîtrise
    Cadres3 moisquelle que soit l'ancienneté

    Conditions : Préavis perdu en cas de faute grave ou lourde.

    Le texte ne fixe pas le cas d'une ancienneté d'exactement 2 ans : le Code du travail accorde alors 2 mois (L1234-1). Les techniciens et agents de maîtrise ont 1 mois de préavis de licenciement avant 2 ans d'ancienneté, mais 2 mois en cas de démission. Pour les travailleurs handicapés, la loi double le préavis dans la limite de 3 mois (L5213-9), sans effet pour les cadres.

    Source : Article 4.4.3.2

    Heures pour recherche d'emploi

    En cas de licenciement, 2 heures d'absence rémunérées par jour ouvrable pendant le préavis pour chercher un emploi, au prorata pour les salariés à temps partiel. Elles peuvent être prises en une fois avec l'accord de l'employeur.

    SituationConventionPrécisions
    Licenciement, temps complet2 heures par jour ouvrablerémunérées, sans condition d'ancienneté
    Licenciement, temps partielau prorata du temps de travailrémunérées
    Regroupementen une seule foisavec l'accord de l'employeur
    Démissionnon prévu par la convention

    Source : Article 4.4.3.5

    Indemnité de licenciement

    Due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, quel que soit le motif, sauf faute grave ou lourde : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, 1/3 de mois par année au-delà. Pas de plafond.

    SituationConventionPrécisions
    10 premières années1/4 de mois par année
    Années au-delà de 10 ans1/3 de mois par annéepour les seules années au-delà de 10 ans
    Salaire de référencemoyenne des 12 ou des 3 derniers moisla plus favorable ; primes et gratifications prises au prorata
    Carrière mixte temps partiel et temps pleincalcul au proratades périodes travaillées à temps partiel et à temps plein
    Exclusionfaute grave ou lourde

    Conditions : Au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue. Les périodes assimilées à du travail effectif pour les congés payés (article 7.1.2) comptent dans l'ancienneté. Le barème est identique au barème légal.

    La convention ne précise pas le calcul des années incomplètes ; la règle légale du prorata des mois complets (R1234-1) s'applique. Ne concerne pas les sportifs et entraîneurs professionnels, régis par le chapitre XII et les accords sectoriels de chaque discipline.

    Exemples de calcul

    AnciennetéTous salariésCode du travail
    5 ans1,25 mois1,25 mois
    10 ans2,5 mois2,5 mois
    20 ans5,83 mois5,83 mois
    30 ans9,17 mois9,17 mois

    Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

    Source : Article 4.4.3.3

    Indemnité de départ à la retraite

    Départ volontaire : 1,5 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 2 mois après 15 ans, 4 mois après 20 ans, 5 mois après 30 ans. Mise à la retraite : indemnité de licenciement, sans pouvoir être inférieure à l'indemnité de départ.

    SituationConventionPrécisions
    Départ volontaire, moins de 10 ans d'anciennetéaucune indemnité conventionnelle
    Départ volontaire, après 10 ans1,5 mois de salaire
    Départ volontaire, après 15 ans2 mois de salaire
    Départ volontaire, après 20 ans4 mois de salaire
    Départ volontaire, après 30 ans5 mois de salaire
    Mise à la retraiteindemnité de licenciement conventionnelleau moins égale à l'indemnité de départ volontaire
    Salaire de référencemoyenne des 12 ou des 3 derniers moisla plus favorable ; primes annuelles ou exceptionnelles au prorata

    Conditions : Départ volontaire : demande effective de liquidation d'une pension de vieillesse. Montant fixe par palier d'ancienneté dans l'entreprise.

    Les montants de départ volontaire sont supérieurs au minimum légal à chaque palier (D1237-1). Le simulateur du ministère du Travail ne code pas de règle conventionnelle propre pour cette indemnité.

    Sources : Article 4.4.2.2.1 · Article 4.4.2.2.2

    Congés pour événements familiaux

    Congés rémunérés, indépendants des congés payés, sur justificatif et dans un délai raisonnable autour de l'événement. Le terme conjoint inclut le concubin notoire et le partenaire de Pacs. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés.

    À noter : Les minima légaux s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant 10 jours.

    ÉvénementConventionPrécisionsCode du travail
    Mariage du salarié5 joursconsécutifs ou non4 jours
    Conclusion d'un Pacs du salarié5 joursconsécutifs ou non4 jours
    Mariage d'un enfant1 jour1 jour
    Naissance3 joursconsécutifs ou non ; à partir du jour de la naissance ou du premier jour ouvrable suivant, au choix du salarié3 jours
    Adoption3 joursconsécutifs ou non3 jours
    Décès du conjoint5 joursconsécutifs ou non3 jours
    Décès du partenaire de Pacs5 joursassimilé au conjoint3 jours
    Décès du concubin5 joursconcubin notoire, assimilé au conjoint3 jours
    Décès d'un enfant5 joursminimum légal : 12 jours ouvrables, 14 si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent (L3142-4)12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent)
    Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanentenon prévu par la conventionminimum légal : 14 jours ouvrables (L3142-4)14 jours
    Décès du père ou de la mère3 joursconsécutifs ou non3 jours
    Décès d'un frère ou d'une sœur3 joursconsécutifs ou non3 jours
    Décès du beau-père ou de la belle-mère3 joursconsécutifs ou non3 jours
    Décès d'un grand-parentnon prévu par la conventionaucun
    Annonce d'un handicap chez un enfant2 joursminimum légal : 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026 (L3142-4)10 jours
    Annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfantnon prévu par la convention10 jours
    Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans)non prévu par la convention8 jours
    Déménagement1 jour·

    Conditions : Sur justificatif, sans condition d'ancienneté, sans réduction de rémunération.

    La clause sur le décès d'un enfant est étendue sous réserve des articles L3142-4 et L3142-1-1 : les durées légales, plus longues, s'appliquent. L'annonce du handicap d'un enfant est aussi en dessous du minimum légal. Le texte ne précisant pas l'unité, les minima légaux s'apprécient en jours ouvrables.

    Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

    Source : Article 7.2

    Maladie et maintien de salaire

    Après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire net du 4e au 90e jour d'arrêt, dans la limite de 87 jours indemnisés sur 12 mois. Pour les non-cadres, la prévoyance de branche prend ensuite le relais à 100 % du salaire net.

    SituationConventionPrécisions
    Salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté100 % du salaire net, du 4e au 90e jouravantages en nature et nourriture exclus ; employeur subrogé dans les indemnités journalières
    Plafond sur 12 mois87 jours indemniséstous arrêts pour maladie ou accident du travail des 12 mois précédents confondus
    Accident du travail ou maladie professionnellemaintien pendant 180 jourssans condition d'ancienneté ; premier jour indemnisé non précisé (4e jour en maladie)
    Relais de la prévoyance (non-cadres)100 % du salaire netindemnités journalières de la Sécurité sociale comprises, jusqu'au 1 095e jour d'arrêt au plus

    Conditions : Personnel mensualisé. Arrêt justifié sous 48 heures auprès de l'employeur et de la Sécurité sociale, et pris en charge par un régime de sécurité sociale.

    Carence de 3 jours (7 dans la loi), taux de 100 % du net. Dès 11 ans d'ancienneté, la durée légale totale (90 % puis 2/3) dépasse 87 jours ; le texte réserve les dispositions légales plus favorables. En accident du travail, la loi indemnise dès le 1er jour le salarié d'au moins 1 an d'ancienneté (D1226-3). Cadres : garanties de prévoyance au moins équivalentes. Sportifs professionnels : chapitre XII.

    Sources : Article 4.3.1 · Article 4.3 · Article 4.3.2 · Article 10.3 · Article 10.1

    Mutuelle et prévoyance

    Ce que prévoient les accords de la branche Sport en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

    Complémentaire santé (mutuelle)

    Prévu par la branche

    Un régime de complémentaire santé obligatoire est mis en place pour les entreprises et salariés de la branche sport par l'accord du 6 novembre 2015. Il fixe des garanties minimales et l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation due pour le salarié.

    Salariés couverts
    Ensemble des salariés, quelle que soit leur ancienneté, y compris les sportifs et entraîneurs professionnels du chapitre XII, sous réserve des dispenses d'adhésion.
    Part de l'employeur
    Au moins 50 % de la cotisation due pour le salarié.
    • Régime obligatoire pour tous les salariésLe régime conventionnel bénéficie à l'ensemble des salariés de la branche, sans sélection médicale et quelle que soit leur ancienneté, sous réserve des dispenses d'adhésion prévues par la loi. Il fixe des garanties minimales. Les entreprises peuvent mettre en place un régime plus favorable.
    • Financement employeur d'au moins 50 %L'employeur finance au moins la moitié de la cotisation du salarié, y compris si l'entreprise rend obligatoire un niveau supérieur. Les extensions facultatives (ayants droit, options individuelles) sont à la charge du salarié, sauf disposition plus favorable.
    • Libre choix de l'organisme assureurL'entreprise souscrit un contrat d'assurance conforme à l'accord auprès de l'organisme assureur qu'elle choisit. L'avenant n° 4 du 11 avril 2025 a supprimé les dispositions sur les organismes assureurs labellisés et les mentions relatives au degré élevé de solidarité.

    Sources : Chapitre X bis, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 · Article 3.1, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Article 3.2, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Article 2, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Article 4, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Article 7.2, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Article 5, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé · Chapitre X bis, note (1), Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 · Article 5, Avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l'accord du 6 novembre 2015 (article intitulé « Organismes assureurs labellisés ») · Préambule, Avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l'accord du 6 novembre 2015

    Prévoyance

    Prévu par la branche

    Le chapitre X de la convention organise un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres : incapacité temporaire de travail, capital décès, invalidité, rente d'éducation et indemnité pour le personnel non indemnisé par la sécurité sociale. Les cadres doivent bénéficier de garanties au moins équivalentes.

    Salariés couverts
    Tous les salariés non-cadres, sans condition d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures, sauf les sportifs et entraîneurs professionnels (chapitre XII) et les intermittents du spectacle.
    Garanties
    incapacité temporaire de travail, décès, invalidité, rente éducation, indemnité pour le personnel non indemnisé par la sécurité sociale (maladie et maternité)
    • Salariés couvertsLe régime s'applique aux non-cadres sans condition d'ancienneté. Les cadres doivent bénéficier de garanties au moins équivalentes.
    • Nature des garantiesLe régime prévoit une indemnité journalière en cas d'arrêt de travail, un capital décès, une rente d'invalidité, une rente d'éducation pour chaque enfant à charge et une indemnité pour le personnel non indemnisé par la sécurité sociale.
    • Relais du maintien de salaire et libre choix de l'assureurLes indemnités journalières prennent le relais du maintien de salaire dû par l'employeur. La désignation d'organismes a cessé de produire effet et les entreprises choisissent librement leur organisme.

    Sources : Article 10.1, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 · Article 10.3, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 · Article 10.4, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 · Article 10.5, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 · Article 10.7, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 · Article 10.6, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005 · Article 10.9, nota, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005

    À retenir aussi

    Codes APE les plus fréquents

    Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Sport, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

    Rechercher un autre code APE

    Questions fréquentes

    Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Sport ?

    Pour les CDI : 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Le renouvellement est exceptionnel, motivé et notifié par écrit.

    Quel est le préavis de démission dans la convention collective Sport ?

    Préavis de 1 mois pour les ouvriers et employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres, sans distinction d'ancienneté.

    Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Sport ?

    Préavis de 1 mois en dessous de 2 ans d'ancienneté et de 2 mois au-delà pour les non-cadres, de 3 mois pour les cadres. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

    Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Sport ?

    Due dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, quel que soit le motif, sauf faute grave ou lourde : 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, 1/3 de mois par année au-delà. Pas de plafond. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

    Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Sport ?

    Congés rémunérés, indépendants des congés payés, sur justificatif et dans un délai raisonnable autour de l'événement. Le terme conjoint inclut le concubin notoire et le partenaire de Pacs. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés. Mariage du salarié : 5 jours. Conclusion d'un Pacs du salarié : 5 jours. Mariage d'un enfant : 1 jour. Naissance : 3 jours. Adoption : 3 jours. Décès du conjoint : 5 jours. Les minima légaux s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

    Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Sport ?

    Après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire net du 4e au 90e jour d'arrêt, dans la limite de 87 jours indemnisés sur 12 mois. Pour les non-cadres, la prévoyance de branche prend ensuite le relais à 100 % du salaire net.

    La convention collective Sport prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

    Un régime de complémentaire santé obligatoire est mis en place pour les entreprises et salariés de la branche sport par l'accord du 6 novembre 2015. Il fixe des garanties minimales et l'employeur finance au moins 50 % de la cotisation due pour le salarié. Salariés couverts : Ensemble des salariés, quelle que soit leur ancienneté, y compris les sportifs et entraîneurs professionnels du chapitre XII, sous réserve des dispenses d'adhésion. Part de l'employeur : Au moins 50 % de la cotisation due pour le salarié. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

    Quelle prévoyance prévoit la convention collective Sport ?

    Le chapitre X de la convention organise un régime de prévoyance pour les salariés non-cadres : incapacité temporaire de travail, capital décès, invalidité, rente d'éducation et indemnité pour le personnel non indemnisé par la sécurité sociale. Les cadres doivent bénéficier de garanties au moins équivalentes. Salariés couverts : Tous les salariés non-cadres, sans condition d'ancienneté, quel que soit le nombre d'heures, sauf les sportifs et entraîneurs professionnels (chapitre XII) et les intermittents du spectacle. Garanties : incapacité temporaire de travail, décès, invalidité, rente éducation, indemnité pour le personnel non indemnisé par la sécurité sociale (maladie et maternité). Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

    Sources

    Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

    1. Article 4.2.2
    2. Article 4.2.1
    3. Article 1, Avenant n° 35 du 24 novembre 2008 relatif aux périodes d'essai
    4. Article 4.4.1
    5. Article 4.4.2.1
    6. Article 4.4.3.2
    7. Article 4.4.3.5
    8. Article 4.4.3.3
    9. Article 4.4.2.2.1
    10. Article 4.4.2.2.2
    11. Article 7.2
    12. Article 4.3.1
    13. Article 4.3
    14. Article 4.3.2
    15. Article 10.3
    16. Article 10.1
    17. Article 9.2.3.1
    18. Article 9.2.2
    19. Article 12.2
    20. Article 1.1
    21. Chapitre X bis, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005
    22. Article 3.1, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé
    23. Article 3.2, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé
    24. Article 2, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé
    25. Article 4, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé
    26. Article 7.2, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé
    27. Article 5, Accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d'un régime de frais de santé
    28. Chapitre X bis, note (1), Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005
    29. Article 5, Avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l'accord du 6 novembre 2015 (article intitulé « Organismes assureurs labellisés »)
    30. Préambule, Avenant n° 4 du 11 avril 2025 à l'accord du 6 novembre 2015
    31. Article 10.4, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005
    32. Article 10.5, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005
    33. Article 10.7, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005
    34. Article 10.6, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005
    35. Article 10.9, nota, Convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005

    Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.

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