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Convention collective Prestataires de services du tertiaire, IDCC 2098.

Entreprises dont l'activité principale relève des services aux entreprises du tertiaire : centres d'appels, téléservices et saisie de données, centres d'affaires et domiciliation, recouvrement de créances et renseignement commercial, traduction, palais des congrès, accueil événementiel, animation commerciale, force de vente, optimisation de linéaires, enquête civile. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

L'essentiel

Chaque poste reçoit un coefficient par cotation de cinq critères : employés aux niveaux 1 à 3 (coefficients 120 à 190), techniciens et agents de maîtrise aux niveaux 4 à 6 (200 à 260), cadres aux niveaux 7 à 9 (280 à 550).

Période d'essai
Durées de 1999 inapplicables. Si le contrat le prévoit : 2, 3 ou 4 mois, 4, 6 ou 8 renouvellement compris (employés sous le coefficient 170 : sans renouvellement).
Préavis de démission
1 mois (employés), 2 mois (techniciens et agents de maîtrise), 3 mois (cadres).
Préavis de licenciement
Employés : 1 mois, 2 dès 2 ans. Techniciens et maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Travailleur handicapé : doublement, 3 mois maximum.
Heures pour recherche d'emploi
2 heures par jour pendant le préavis, rémunérées en licenciement, non rémunérées en démission ; idem pour les cadres pendant la prolongation d'essai.
Indemnité de licenciement
Non-cadres : barème inférieur au légal, l'indemnité légale s'applique. Cadres dès 2 ans : 3/10 à 6/10 de mois par année, majorée après 50 ans.
Indemnité de départ à la retraite
Départ : non-cadres, moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; cadres, 1/2 à 6 mois. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
Congés pour événements familiaux
Mariage ou Pacs 4 jours ouvrés (5 après 1 an), naissance 3, décès d'un parent 4. Loi : décès d'enfant 12 ou 14, handicap 10.
Maladie et maintien de salaire
Dès 1 an. Non-cadres dès le 8e jour : 90 puis 75 %, 100 puis 80 % après 3 ans, sauf loi plus favorable. Cadres : 90 %.
Mutuelle et prévoyance
Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Prestataires de services du tertiaire, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

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Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

    Grille des salaires

    Les salaires minima de la convention Prestataires de services du tertiaire en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

    Voir la grille des salaires Prestataires de services du tertiaire

    Période d'essai

    Période d'essai : comparer les 49 conventions

    Durées fixées en 1999 : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Une prolongation unique est possible par avenant, sauf pour les employés en dessous du coefficient 170.

    À noter : Durées de 1999, plus courtes et antérieures à la loi du 25 juin 2008 : inapplicables depuis le 1er juillet 2009. Si le contrat le prévoit : 2, 3 ou 4 mois au plus (L1221-19), 4, 6 ou 8 renouvellement compris (L1221-21) ; pas de renouvellement pour les employés sous le coefficient 170.

    SituationConventionPrécisions
    Employés1 moisprolongation de 2 semaines pour les employés qualifiés (coefficient 170 au moins)
    Techniciens et agents de maîtrise2 moisprolongation de 1 mois
    Cadres3 moisprolongation de 2 mois, décidée dans les 2 semaines précédant la fin de l'essai, après un entretien
    Rupture pendant l'essai initialsans préavisnotification écrite ; les délais de prévenance légaux s'appliquent néanmoins
    Rupture pendant la prolongation1 semaine, 2 semaines ou 1 moisemployés qualifiés, techniciens et agents de maîtrise, cadres ; au moins les délais de prévenance légaux

    Conditions : Essai en temps de travail effectif : les absences le prolongent d'autant. Prolongation non systématique, par avenant d'un commun accord, une seule fois.

    Durées et rupture « sans préavis » fixées en 1999. Les employés sous le coefficient 170 n'ont pas de prolongation prévue : l'essai ne peut donc pas être renouvelé pour eux (L1221-21). Les délais de prévenance légaux s'imposent (L1221-25, L1221-26).

    Sources : Article 13.2 · Article 2.2, Avenant cadres du 13 août 1999

    Préavis de démission

    Préavis de démission : comparer les 49 conventions

    1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres, quelle que soit l'ancienneté.

    SituationConvention
    Employés1 mois
    Techniciens et agents de maîtrise2 mois
    Cadres3 mois

    Conditions : Démission formalisée par écrit, remise en main propre contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Source : Article 19.1

    Préavis de licenciement

    Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions

    Employés : 1 mois, porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté. Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde ou de force majeure.

    À noter : Employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté : 2 mois au minimum (L1234-1). Travailleur handicapé non cadre : préavis doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) ; les cadres, à 3 mois, ne sont pas concernés.

    SituationConventionPrécisions
    Employés, jusqu'à 2 ans d'ancienneté1 mois
    Employés, après 2 ans d'ancienneté2 mois
    Techniciens et agents de maîtrise2 moisquelle que soit l'ancienneté
    Cadres3 moisquelle que soit l'ancienneté

    Conditions : En licenciement économique, après exécution de la moitié du préavis, le salarié qui a trouvé un emploi peut partir sans indemnité de préavis, en prévenant 2 jours ouvrables avant (8 jours si le préavis atteint 2 mois, 15 jours pour les cadres).

    Pour un employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté, le texte (« après 2 ans ») laisse 1 mois, mais l'article L1234-1 impose 2 mois dès 2 ans. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient 1 mois jusqu'à « 2 ans ou moins ».

    Source : Article 19.1

    Heures pour recherche d'emploi

    Pendant le préavis, 2 heures par jour pour chercher un emploi, en licenciement comme en démission, jusqu'à ce qu'un emploi soit trouvé. Rémunérées seulement en cas de licenciement.

    SituationConventionPrécisions
    Licenciement2 heures par joursans réduction de salaire ; heures inutilisées non payées
    Démission2 heures par journon rémunérées
    Cadres, rupture pendant la prolongation de l'essai2 heures par jour ouvrérémunérées si l'employeur rompt ; le cadre prévient le chef d'établissement
    Salariés à temps partielau prorata de la durée du travail

    Conditions : Moment fixé un jour par le salarié, un jour par l'employeur ; heures groupables à la demande du salarié, avec l'accord de l'employeur.

    Sources : Article 19.1 · Article 2.2, Avenant cadres du 13 août 1999 · Article 26

    Indemnité de licenciement

    Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions

    Due à partir de 2 ans d'ancienneté, hors faute grave ou lourde. Non-cadres : barème progressif de 1/10 à 1/3 de mois par année, plafonné à 12 mois. Cadres : 3/10 à 6/10 de mois par année, majoré de 10 % ou 25 % selon l'âge, plafonné à 18 mois.

    À noter : Pour les non-cadres, ce barème est toujours inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (L1234-9, R1234-2). Cadres : indemnité légale de 8 mois à 2 ans.

    SituationConventionPrécisions
    Non-cadres, années 1 à 51/10 de mois par annéedès la 1re année, si l'ancienneté atteint 2 ans
    Non-cadres, années 6 à 101/7 de mois par annéepour les années au-delà de la 5e
    Non-cadres, années 11 à 201/5 de mois par annéepour les années au-delà de la 10e
    Non-cadres, années 21 à 301/4 de mois par annéepour les années au-delà de la 20e
    Non-cadres, au-delà de 30 ans1/3 de mois par annéeplafond de 12 mois de salaire
    Cadres, années 1 à 53/10 de mois par annéedès la 1re année, si l'ancienneté atteint 2 ans
    Cadres, années 6 à 104/10 de mois par année
    Cadres, années 11 à 155/10 de mois par année
    Cadres, au-delà de 15 ans6/10 de mois par annéeplafond de 18 mois de rémunération
    Cadres âgés de plus de 50 ans+ 10 % de plus de 50 à moins de 55 ans, + 25 % au-delà de 55 ansmajoration comprise dans le plafond de 18 mois ; le texte ne vise pas l'âge de 55 ans exactement
    Inaptitude ou invalidité d'origine non professionnelleindemnité légaletexte de base ; le simulateur du ministère du Travail l'applique aussi aux cadres
    Salaire de référencenon-cadres : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers ; cadres : 1/12 des 12 derniers moisprimes annuelles prises au prorata pour les non-cadres

    Conditions : Au moins 2 ans d'ancienneté ; non due en cas de faute grave ou lourde ou de force majeure. Pour les non-cadres, plafond de 12 mois sous réserve de l'indemnité légale. Cadres : année entamée calculée au prorata.

    Non-cadres : le barème est inférieur à l'indemnité légale à toute ancienneté (10 ans : 1,21 mois contre 2,5) ; c'est l'indemnité légale, due dès 8 mois, qui s'applique. Cadres : barème supérieur au légal dès 2 ans ; entre 8 mois et 2 ans, indemnité légale.

    Exemples de calcul

    AnciennetéNon-cadresCadresCode du travail
    5 ans0,5 mois1,5 mois1,25 mois
    10 ans1,21 mois3,5 mois2,5 mois
    20 ans3,21 mois9 mois5,83 mois
    30 ans5,71 mois15 mois9,17 mois

    Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

    Sources : Article 19.2 · Article 3.1, Avenant cadres du 13 août 1999 · Article 18.2

    Indemnité de départ à la retraite

    Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions

    Non-cadres : indemnité calculée comme l'indemnité de licenciement, avec un abattement de 50 %, sans être inférieure au barème légal. Cadres : allocation de 1/2 mois (2 à 5 ans) à 6 mois après 30 ans.

    À noter : En cas de mise à la retraite, l'indemnité est au moins égale à l'indemnité légale de licenciement (L1237-7), supérieure à ces barèmes : à 10 ans, 2,5 mois contre 0,61 mois (non-cadres) ou 2 mois (cadres).

    SituationConventionPrécisions
    Non-cadres, départ ou mise à la retraite50 % de l'indemnité conventionnelle de licenciementsans pouvoir être inférieure au barème légal
    Cadres, 2 à 5 ans1/2 mois
    Cadres, après 5 ans1 mois
    Cadres, après 10 ans2 mois
    Cadres, après 15 ans3 mois
    Cadres, après 20 ans4 mois
    Cadres, après 25 ans5 mois
    Cadres, après 30 ans6 mois
    Cadres, entre deux palierscalcul proportionnel« chaque période entamée » ; le texte ne précise pas le mode de calcul
    Cadres, mise à la retraiteau moins l'indemnité légale de licenciementpréavis de l'employeur de 3 mois au moins

    Conditions : Préavis : celui de la catégorie (cadres : 2 mois en cas de départ volontaire ; mise à la retraite d'un cadre : 3 mois au moins). Le cadre qui part à son initiative perçoit l'allocation, même en retraite avec abattement, s'il a respecté un préavis de 2 mois.

    Non-cadres : condition de 2 ans non précisée ; enjeu limité aux départs avant 2 ans (moins de 0,1 mois). Départ volontaire : 0,61 mois à 10 ans, 1,61 à 20 ans, 2,86 à 30 ans, au-dessus du minimum légal (D1237-1). Cadres : le calcul proportionnel par « période entamée » se lit le plus souvent comme une progression entre deux paliers, sans certitude.

    Sources : Article 19.3 · Article 3.2, Avenant cadres du 13 août 1999

    Congés pour événements familiaux

    Congés pour décès : comparer les 49 conventions · Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions

    Absences rémunérées en jours ouvrés, à prendre au moment de l'événement, sans condition d'ancienneté sauf pour le 5e jour de mariage ou de Pacs. Barème issu de l'avenant du 25 février 2019.

    À noter : Minima légaux applicables (L3142-4) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 10 jours.

    ÉvénementConventionPrécisionsCode du travail
    Mariage du salarié4 jours ouvrés5 jours après 1 an d'ancienneté4 jours
    Conclusion d'un Pacs du salarié4 jours ouvrés5 jours après 1 an d'ancienneté4 jours
    Mariage d'un enfant1 jour ouvré1 jour
    Naissance3 jours ouvrés3 jours
    Arrivée d'un enfant en vue de son adoption3 jours ouvrés3 jours
    Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin5 jours ouvrés3 jours
    Décès d'un enfant5 jours ouvrésy compris enfant né sans vie ou décédé né vivant et viable12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent)
    Décès du père ou de la mère4 jours ouvrés3 jours
    Décès du beau-père ou de la belle-mère4 jours ouvrés3 jours
    Décès d'un frère ou d'une sœur4 jours ouvrés3 jours
    Décès d'un grand-parent2 jours ouvrésaucun
    Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur1 jour ouvréaucun
    Décès d'un petit-enfant1 jour ouvréaucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours
    Annonce d'un handicap chez un enfant2 jours ouvrés10 jours
    Annonce d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfantnon prévu par la convention10 jours
    Congé de deuil (décès d'un enfant de moins de 25 ans)non prévu par la convention8 jours
    Déménagement1 jour ouvré tous les 2 ans·
    Enfant malade5 jours ouvrés par année civilesur justificatif médical ; payés à partir du 4e jour, dès le 1er en cas d'hospitalisation ; 5 jours au total pour deux parents de la même entreprise3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61)

    Conditions : Sur justification, au moment de l'événement, sans réduction de la rémunération. Un jour ouvré supplémentaire non rémunéré peut être accordé si l'événement le nécessite.

    Article étendu sous réserve des articles L3142-4 et L3142-1-1 du Code du travail. Les durées conventionnelles sont en jours ouvrés, les minima légaux en jours ouvrables. Enfant malade : le congé légal non rémunéré (L1225-61) reste dû à chaque parent.

    Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

    Sources : Article 17.2 · Article 17.4 · Article 2, Avenant du 25 février 2019 relatif aux congés exceptionnels

    Maladie et maintien de salaire

    Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions

    Après 1 an d'ancienneté, complément de salaire. Non-cadres : dès le 8e jour en maladie, 90 % puis 75 % (100 % puis 80 % après 3 ans), 30 jours chacun, allongés avec l'ancienneté. Cadres : dès le 1er jour, de 60 à 180 jours à 90 %.

    À noter : Non-cadres de 6 à 8 ans, 11 à 13 ans, 16 à 18 ans, etc. : chaque période légale dure 10 jours de plus (D1226-2). Pour un arrêt long, l'indemnisation légale (90 % puis 2/3) peut dépasser la conventionnelle : la plus favorable est due.

    SituationConventionPrécisions
    Non-cadres, 1 à 3 ans d'ancienneté30 jours à 90 % puis 30 jours à 75 %de la rémunération brute
    Non-cadres, après 3 ans30 jours à 100 % puis 30 jours à 80 %+ 10 jours par période entière de 5 ans au-delà de 3 ans, 90 jours maximum chacune
    Non-cadres, point de départ8e jour d'absence1er jour en accident du travail ou maladie professionnelle (hors trajet) et en cas d'hospitalisation
    Cadres, 1 à moins de 3 ans60 jours à 90 % puis 30 jours à 75 %dès le 1er jour d'absence
    Cadres, 3 à moins de 8 ans120 jours à 90 % puis 30 jours à 80 %
    Cadres, 8 à moins de 12 ans150 jours à 90 % puis 60 jours à 80 %
    Cadres, au-delà de 12 ans180 jours à 90 % puis 90 jours à 80 %
    Relais de la prévoyance de branche75 % (non-cadres) ou 80 % (cadres) du salaire brutindemnités journalières de la Sécurité sociale comprises, après le maintien de salaire, sans condition d'ancienneté

    Conditions : Arrêt justifié par certificat médical, sous 48 heures. Durées appréciées sur 12 mois glissants. Déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance ; pas de rémunération nette supérieure à celle d'activité.

    Non-cadres : la convention allonge les périodes de 10 jours par tranche de 5 ans au-delà de 3 ans, la loi au-delà de 1 an. De 6 à 8 ans, de 11 à 13 ans, etc., les périodes légales sont donc plus longues de 10 jours. Cadres : durées conventionnelles toujours au moins égales à la loi.

    Sources : Article 18.1 · Article 4.1, Avenant cadres du 13 août 1999 · Article 4, Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance

    Mutuelle et prévoyance

    Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions

    Ce que prévoient les accords de la branche Prestataires de services du tertiaire en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

    Complémentaire santé (mutuelle)

    Prévu par la branche

    L'accord du 25 septembre 2015 met en place un régime collectif et obligatoire de frais de santé pour l'ensemble des salariés de la branche, sans condition d'ancienneté. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation du socle obligatoire.

    Salariés couverts
    Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, sans sélection médicale
    Part de l'employeur
    au moins 50 % de la cotisation due pour le salarié au titre du socle obligatoire
    • Régime obligatoire pour tous les salariésLe régime de frais de santé de branche est collectif et obligatoire. Il bénéficie à tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté.
    • Part patronale minimaleL'employeur finance au moins 50 % de la cotisation du socle obligatoire, y compris lorsque l'entreprise rend obligatoire un niveau supérieur. Les extensions facultatives sont à la charge du salarié, sauf disposition plus favorable.
    • Organismes recommandés et solidaritéLa branche recommande des organismes assureurs pour le régime de frais de santé. Une part des cotisations santé et prévoyance alimente un fonds de branche de haut degré de solidarité. Les entreprises assurées ailleurs doivent veiller à ce que leurs salariés aient accès aux actions de solidarité.
    Textes de la branche

    Sources : Article 2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé) · Article 3.1, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé) · Article 3.2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé) · Article 9.2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé) · Article 12, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé) · Article 2, Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 19 avril 2016 (degré élevé de solidarité)

    Prévoyance

    Prévu par la branche

    L'accord du 15 décembre 2014, appliqué depuis le 1er juillet 2015 en substitution de l'accord du 13 août 1999, institue un régime de prévoyance global et indivisible pour l'ensemble du personnel de la branche, avec des garanties distinctes pour les cadres et les non-cadres.

    Salariés couverts
    Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD), répartis en deux catégories : cadres au sens de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ou ayant fait l'objet d'un agrément APEC) et non-cadres.
    Part de l'employeur
    55 % de la cotisation globale pour les non-cadres ; pour les cadres, 100 % sur la tranche A et 55 % sur les tranches B et C
    Garanties
    incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle, décès, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint, rente de survie handicap
    • Régime global pour tout le personnelTout le personnel bénéficie d'un régime de prévoyance global et indivisible, qui distingue les cadres et les non-cadres. L'indemnisation de l'incapacité intervient en relais du maintien de salaire pris en charge par l'employeur.
    • Nature des garantiesLe régime couvre l'incapacité, l'invalidité, l'incapacité permanente professionnelle, le décès, les frais d'obsèques, la rente éducation, la rente de conjoint et la rente de survie handicap.
    • Financement, recommandation et solidaritéLa cotisation est répartie entre employeur et salarié selon la catégorie, et une entreprise assurée ailleurs doit respecter cette répartition. Des organismes sont recommandés, mais une entreprise peut s'assurer ailleurs avec des garanties au moins équivalentes. Une part de la cotisation finance des prestations non directement contributives.
    Textes de la branche

    Sources : Article 9, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 2, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 3, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 4, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 4.1, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 4.2, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 4.3, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 4.4, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 4.5, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 4.6, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 4.7, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 7.1, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 6.2, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance) · Article 6.4.1, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)

    À retenir aussi

    Codes APE les plus fréquents

    Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Prestataires de services du tertiaire, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

    Rechercher un autre code APE

    Questions fréquentes

    Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire ?

    Durées fixées en 1999 : 1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres. Une prolongation unique est possible par avenant, sauf pour les employés en dessous du coefficient 170. Durées de 1999, plus courtes et antérieures à la loi du 25 juin 2008 : inapplicables depuis le 1er juillet 2009. Si le contrat le prévoit : 2, 3 ou 4 mois au plus (L1221-19), 4, 6 ou 8 renouvellement compris (L1221-21) ; pas de renouvellement pour les employés sous le coefficient 170.

    Quel est le préavis de démission dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire ?

    1 mois pour les employés, 2 mois pour les techniciens et agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres, quelle que soit l'ancienneté.

    Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire ?

    Employés : 1 mois, porté à 2 mois après 2 ans d'ancienneté. Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde ou de force majeure. Employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté : 2 mois au minimum (L1234-1). Travailleur handicapé non cadre : préavis doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) ; les cadres, à 3 mois, ne sont pas concernés. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

    Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire ?

    Due à partir de 2 ans d'ancienneté, hors faute grave ou lourde. Non-cadres : barème progressif de 1/10 à 1/3 de mois par année, plafonné à 12 mois. Cadres : 3/10 à 6/10 de mois par année, majoré de 10 % ou 25 % selon l'âge, plafonné à 18 mois. Pour les non-cadres, ce barème est toujours inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (L1234-9, R1234-2). Cadres : indemnité légale de 8 mois à 2 ans. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

    Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Prestataires de services du tertiaire ?

    Absences rémunérées en jours ouvrés, à prendre au moment de l'événement, sans condition d'ancienneté sauf pour le 5e jour de mariage ou de Pacs. Barème issu de l'avenant du 25 février 2019. Minima légaux applicables (L3142-4) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, plus 8 jours de deuil avant 25 ans (L3142-1-1) ; annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

    Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Prestataires de services du tertiaire ?

    Après 1 an d'ancienneté, complément de salaire. Non-cadres : dès le 8e jour en maladie, 90 % puis 75 % (100 % puis 80 % après 3 ans), 30 jours chacun, allongés avec l'ancienneté. Cadres : dès le 1er jour, de 60 à 180 jours à 90 %. Non-cadres de 6 à 8 ans, 11 à 13 ans, 16 à 18 ans, etc. : chaque période légale dure 10 jours de plus (D1226-2). Pour un arrêt long, l'indemnisation légale (90 % puis 2/3) peut dépasser la conventionnelle : la plus favorable est due.

    La convention collective Prestataires de services du tertiaire prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

    L'accord du 25 septembre 2015 met en place un régime collectif et obligatoire de frais de santé pour l'ensemble des salariés de la branche, sans condition d'ancienneté. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation du socle obligatoire. Salariés couverts : Tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté, sans sélection médicale. Part de l'employeur : au moins 50 % de la cotisation due pour le salarié au titre du socle obligatoire. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

    Quelle prévoyance prévoit la convention collective Prestataires de services du tertiaire ?

    L'accord du 15 décembre 2014, appliqué depuis le 1er juillet 2015 en substitution de l'accord du 13 août 1999, institue un régime de prévoyance global et indivisible pour l'ensemble du personnel de la branche, avec des garanties distinctes pour les cadres et les non-cadres. Salariés couverts : Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD), répartis en deux catégories : cadres au sens de l'article 2.1 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (ou ayant fait l'objet d'un agrément APEC) et non-cadres. Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente professionnelle, décès, frais d'obsèques, rente éducation, rente de conjoint, rente de survie handicap. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

    Sources

    Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

    1. Article 13.2
    2. Article 2.2, Avenant cadres du 13 août 1999
    3. Article 19.1
    4. Article 26
    5. Article 19.2
    6. Article 3.1, Avenant cadres du 13 août 1999
    7. Article 18.2
    8. Article 19.3
    9. Article 3.2, Avenant cadres du 13 août 1999
    10. Article 17.2
    11. Article 17.4
    12. Article 2, Avenant du 25 février 2019 relatif aux congés exceptionnels
    13. Article 18.1
    14. Article 4.1, Avenant cadres du 13 août 1999
    15. Article 4, Accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance
    16. Article 17.3
    17. Article 14
    18. Classification, I, Accord de classification des emplois
    19. Classification, préambule, Accord de classification des emplois
    20. Article 1er
    21. Article 2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)
    22. Article 3.1, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)
    23. Article 3.2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)
    24. Article 9.2, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)
    25. Article 12, Accord du 25 septembre 2015 (frais de santé)
    26. Article 2, Avenant du 6 novembre 2024 à l'accord du 19 avril 2016 (degré élevé de solidarité)
    27. Article 9, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)
    28. Article 2, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)
    29. Article 3, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)
    30. Article 7.1, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)
    31. Article 6.2, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)
    32. Article 6.4.1, Accord du 15 décembre 2014 (prévoyance)

    Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.

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