Entreprises de restauration rapide qui vendent au comptoir des aliments et boissons en conditionnements jetables, à consommer sur place ou à emporter, et entreprises de restauration livrée qui préparent des plats pour une livraison immédiate à domicile. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.
Cinq niveaux subdivisés en échelons : employés aux niveaux I à III B, agents de maîtrise de III C à IV C, agents de maîtrise ou cadres au IV D, cadres au niveau V.
Période d'essai
2 mois (employés), 3 mois (agents de maîtrise), 4 mois (cadres). Renouvellement réservé aux cadres : 2 mois au plus, 6 mois au total.
Préavis de démission
Ouvriers 8 jours puis 1 mois. Employés 8 jours, 15 jours, 1 mois après 2 ans. Maîtrise 1 ou 2 mois. Cadres 3 mois.
Préavis de licenciement
Ouvriers, employés : 8 jours, 1 mois dès 6 mois, 2 dès 2 ans. Maîtrise : 1 mois, 2 dès 2 ans. Cadres : 3 mois.
Heures pour recherche d'emploi
Licenciement : 2 heures par jour travaillé pendant le préavis, payées. Démission : rien de prévu.
Indemnité de licenciement
Indemnité légale dès 8 mois (1/4 puis 1/3 de mois par an), seule applicable aux non-cadres ; barème cadres plus favorable après 17,5 ans.
Indemnité de départ à la retraite
Dès 60 ans : 1 à 4 mois (10 à 30 ans). Avant 60 ans : indemnité légale. Mise à la retraite : loi.
Congés pour événements familiaux
Mariage 4 jours, naissance 3, mariage d'un enfant 1, grand-parent 1. Autres décès : minima légaux, dont enfant 12 ou 14 jours, parent 3.
Maladie et maintien de salaire
Texte : dès 3 ans et le 11e jour, 90 % puis 70 %. Loi plus favorable : dès 1 an, 8e jour, 90 % puis 2/3.
Mutuelle et prévoyance
Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.
Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement
Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Restauration rapide, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.
Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
Grille des salaires
Les salaires minima de la convention Restauration rapide en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.
Durée initiale maximale de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Seuls les cadres peuvent voir leur essai renouvelé, de la moitié de sa durée initiale au plus.
Situation
Convention
Précisions
Employés
2 mois
durée initiale maximale, non renouvelable
Agents de maîtrise
3 mois
durée initiale maximale, non renouvelable
Cadres
4 mois
renouvelable de la moitié de la durée initiale, soit 6 mois au plus au total
Conditions : L'essai doit être prévu par écrit : le contrat remis à l'embauche mentionne sa durée. Délais de prévenance : ceux du code du travail.
Rédaction issue de l'avenant n° 1 du 8 novembre 2024, applicable à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 11 salariés. La mention d'une rupture « à tout moment sans préavis ni indemnité » est exclue de l'extension : les délais de prévenance légaux s'appliquent (L1221-25, L1221-26). Durées conformes aux maxima légaux.
Durée fixée selon la catégorie et l'ancienneté continue : de 8 jours à 1 mois pour les ouvriers et employés, 1 ou 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres.
Situation
Convention
Précisions
Ouvriers, moins de 6 mois d'ancienneté
8 jours
Ouvriers, 6 mois d'ancienneté et plus
1 mois
Employés, moins de 6 mois d'ancienneté
8 jours
Employés, de 6 mois à 2 ans d'ancienneté
15 jours
Employés, plus de 2 ans d'ancienneté
1 mois
Agents de maîtrise, jusqu'à 2 ans d'ancienneté
1 mois
Agents de maîtrise, plus de 2 ans d'ancienneté
2 mois
Cadres
3 mois
quelle que soit l'ancienneté
Conditions : Préavis dû à l'issue de la période d'essai, sauf faute grave, faute lourde ou force majeure. Ancienneté continue de service.
Le tableau distingue « de 6 mois à 2 ans » et « plus de 2 ans » : une ancienneté d'exactement 2 ans relève de la tranche « de 6 mois à 2 ans ».
Ouvriers et employés : 8 jours avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. Agents de maîtrise : 1 mois, puis 2 mois après 2 ans. Cadres : 3 mois.
À noter : À 2 ans d'ancienneté pile, ouvriers, employés et agents de maîtrise ont droit à 2 mois (L1234-1), la colonne « de 6 mois à 2 ans » ne s'applique pas. Travailleurs handicapés : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9).
Situation
Convention
Précisions
Ouvriers et employés, moins de 6 mois d'ancienneté
8 jours
Ouvriers et employés, de 6 mois à 2 ans d'ancienneté
1 mois
Ouvriers et employés, plus de 2 ans d'ancienneté
2 mois
Agents de maîtrise, jusqu'à 2 ans d'ancienneté
1 mois
Agents de maîtrise, plus de 2 ans d'ancienneté
2 mois
Cadres
3 mois
quelle que soit l'ancienneté
Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave, faute lourde ou force majeure. Ancienneté continue de service.
Pour les travailleurs handicapés, le préavis légal est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9) : 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté, 3 mois au-delà.
Non-cadres : dès 2 ans, 1/10 de mois par année, majoré au-delà de 10 ans de 1/15 de mois (2/15 au-delà de 15 ans) par année dépassant 10 ans. Cadres : barème propre, de 1/10 à 2/10 de mois par année avec majorations par tranche. Majoration de 15 % en cas de licenciement économique après 50 ans et 10 ans d'ancienneté.
À noter : L'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, L1234-9, R1234-2), est toujours plus élevée pour les non-cadres et, hors majoration de 15 %, pour les cadres jusqu'à 17 ans et demi.
Situation
Convention
Précisions
Non-cadres, moins de 10 ans d'ancienneté
1/10 de mois par année
dès 2 ans d'ancienneté
Non-cadres, de 10 à 15 ans d'ancienneté
1/10 de mois par année + 1/15 par année au-delà de 10 ans
1/10 sur toute l'ancienneté
Non-cadres, plus de 15 ans d'ancienneté
1/10 de mois par année + 2/15 par année au-delà de 10 ans
1/10 sur toute l'ancienneté
Cadres, de 1 à 5 ans de présence
1/10 de mois par année
Cadres, plus de 5 ans de présence
2/10 de mois par année
sur toute l'ancienneté, plus 1/15 par année de 5 à 10 ans, 2/15 de 10 à 15 ans, 3/15 au-delà de 15 ans
Licenciement économique, plus de 50 ans et 10 ans d'ancienneté
majoration de 15 %
ancienneté appréciée à la fin du préavis
Salaire de référence
1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois
formule la plus avantageuse ; primes annuelles ou exceptionnelles prises au prorata
Conditions : Non due en cas de faute grave ou lourde. Au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise (le barème des cadres part de 1 an de présence). Calcul mixte : le 1/10 (non-cadres) ou le 2/10 (cadres au-delà de 5 ans) porte sur toute l'ancienneté, les majorations sur les seules années au-delà des seuils. Après un passage à temps partiel, calcul sur la base du temps plein pendant 1 an. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature.
Non-cadres : barème inférieur à l'indemnité légale à toute ancienneté, même majoré de 15 %. Cadres : inférieur au légal jusqu'à 17 ans et demi d'ancienneté, supérieur au-delà (à 20 ans : 6 mois contre 5,83 ; à 30 ans : 10 contre 9,17). Avec la majoration de 15 % (licenciement économique, plus de 50 ans, 10 ans d'ancienneté), le barème cadres dépasse le légal dès 10 ans.
Exemples de calcul
Ancienneté
Non-cadres
Cadres
Code du travail
5 ans
0,5 mois
0,5 mois
1,25 mois
10 ans
1 mois
2,33 mois
2,5 mois
20 ans
3,33 mois
6 mois
5,83 mois
30 ans
5,67 mois
10 mois
9,17 mois
Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.
Départ volontaire à partir de 60 ans : 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté, 2 mois après 15 ans, 3 mois après 20 ans, 4 mois après 30 ans. La mise à la retraite suit les règles légales.
À noter : Un salarié qui part avant 60 ans, notamment en carrière longue, a droit à l'indemnité légale de départ (L1237-9, D1237-1) : 1/2 mois après 10 ans, 1 mois après 15 ans, 1,5 mois après 20 ans, 2 mois après 30 ans.
Situation
Convention
Précisions
Départ volontaire, 10 ans d'ancienneté
1 mois
salarié d'au moins 60 ans
Départ volontaire, 15 ans d'ancienneté
2 mois
Départ volontaire, 20 ans d'ancienneté
3 mois
Départ volontaire, 30 ans d'ancienneté
4 mois
Mise à la retraite
conditions légales
au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7)
Salaire de référence
1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois
formule la plus avantageuse ; primes annuelles ou exceptionnelles prises au prorata
Conditions : Préavis de départ : celui de la démission (article 12), règle étendue sous réserve du préavis légal de départ à la retraite (L1237-10). Indemnité non cumulable avec une autre indemnité de même nature.
Barème par paliers, sans calcul au prorata entre deux paliers. À chaque palier, il est supérieur au minimum légal de départ (1/2, 1, 1,5 et 2 mois).
Absences exceptionnelles payées, sur justificatif et sans condition d'ancienneté, à prendre à l'occasion de l'événement. Plusieurs durées de décès sont inférieures aux minima légaux actuels.
À noter : Minima légaux (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 de deuil avant 25 ans ; d'un parent, beau-parent, frère, sœur, partenaire de Pacs, concubin 3 ; Pacs 4 ; adoption 3 ; handicap d'un enfant 10.
Événement
Convention
Précisions
Code du travail
Mariage du salarié
4 jours
4 jours
Conclusion d'un Pacs du salarié
non prévu par la convention
4 jours
Naissance d'un enfant
3 jours
3 jours
Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption
non prévu par la convention
3 jours
Mariage d'un enfant
1 jour
1 jour
Décès du conjoint
3 jours
3 jours
Décès du partenaire de Pacs
non prévu par la convention
3 jours
Décès du concubin
non prévu par la convention
3 jours
Décès d'un enfant
3 jours
12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent)
Congé de deuil (enfant de moins de 25 ans)
non prévu par la convention
8 jours
Décès du père ou de la mère
2 jours
3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère
1 jour
3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur
1 jour
3 jours
Décès d'un grand-parent
1 jour
aucun
Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant
non prévu par la convention
10 jours
Déménagement
2 jours par tranche de 3 ans
sur justificatifs officiels de domicile
·
Maladie d'un enfant de 16 ans ou moins
1 jour par année civile
quel que soit le nombre d'enfants, sur certificat médical
3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61)
Hospitalisation d'un enfant de 16 ans ou moins
3 jours par enfant et par année civile
sur certificat médical
3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61)
Journée défense et citoyenneté
absence autorisée
·
Conditions : Sur justificatif, sans condition d'ancienneté. Jours payés, pris à l'occasion de l'événement et assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés.
Article étendu sous réserve de l'article L3142-1 du code du travail et d'une jurisprudence de la Cour de cassation (16 décembre 1998) : les jours se prennent dans une période raisonnable autour de l'événement. Les événements non visés (Pacs, adoption, décès du partenaire de Pacs ou du concubin, handicap d'un enfant, deuil) ouvrent droit aux congés légaux, en jours ouvrables.
Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.
Après 3 ans d'ancienneté, maintien de salaire à 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours, à partir du 11e jour d'absence. Au-delà, ou dès le 61e jour d'arrêt sans maintien de salaire, la prévoyance de branche complète les indemnités journalières jusqu'à 70 % du salaire brut.
À noter : De 1 à 3 ans d'ancienneté, rien n'est prévu : le régime légal s'applique (90 % puis 2/3, 30 jours chacun, dès le 8e jour). Après 3 ans, la loi reste un minimum : indemnisation dès le 8e jour, durées allongées dès 6 ans (L1226-1, D1226-1 à D1226-3).
Situation
Convention
Précisions
Condition d'ancienneté
3 ans
appréciée au premier jour de l'absence
Point de départ
11e jour d'absence
à chaque arrêt
30 premiers jours indemnisés
90 % de la rémunération brute
30 jours suivants
70 % de la rémunération
Allongement des durées
+ 10 jours par période entière de 5 ans
d'ancienneté au-delà des 3 ans requis, soit dès 8 ans ; chaque durée plafonnée à 90 jours
Accident du travail
indemnisation légale dès 6 mois de présence continue
1 an pour un accident de trajet ou une maladie professionnelle ; versement dès le 1er jour d'arrêt, sauf accident de trajet (D1226-3)
Au-delà du maintien de salaire (prévoyance)
70 % du salaire brut
indemnités journalières complémentaires, sous déduction de celles de la Sécurité sociale, sans condition d'ancienneté ; 75 % en accident du travail ou maladie professionnelle
Salarié sans maintien de salaire (prévoyance)
à partir du 61e jour d'arrêt
franchise appréciée en cumul d'arrêts sur 365 jours
Durée du complément de prévoyance
300 jours au plus pour les arrêts antérieurs à 2026
arrêts ou prolongations dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier 2026 ; le texte ne fixe pas de durée maximale pour les suivants
Conditions : Justifier l'arrêt dans les 48 heures, être pris en charge par la Sécurité sociale et soigné en France ou dans l'Union européenne. Durées appréciées sur 12 mois. Sommes versées sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la part employeur de la prévoyance.
Prévoyance : article 48.7 issu de l'avenant n° 10 du 5 décembre 2025, en vigueur au 1er janvier 2026 et étendu par arrêté du 27 mai 2026, donc opposable à toutes les entreprises de la branche. L'article 22, encore affiché (70 % pendant 70 jours après 1 an), reprend une rédaction de 2009 que l'avenant n° 42 a remplacée par un renvoi au titre VIII : il ne s'applique plus.
Ce que prévoient les accords de la branche Restauration rapide en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.
Complémentaire santé (mutuelle)
Prévu par la branche
L'accord du 3 février 2012 rend obligatoire pour les entreprises la mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé, auprès de l'organisme assureur de leur choix, avec des garanties minimales fixées par la branche. La cotisation est financée à 50 % par l'employeur.
Salariés couverts
Salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Part de l'employeur
50 % de la cotisation.
Obligation pour les entreprises, assureur au choixChaque entreprise doit souscrire un contrat collectif de frais de santé auprès d'un assureur de son choix, avec des garanties au moins égales, ligne à ligne, au tableau de la branche.
Salariés couvertsLe régime bénéficie aux salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, à titre obligatoire, sous réserve des dispenses prévues.
FinancementLes cotisations sont prises en charge à 50 % par l'employeur et à 50 % par le salarié.
Le titre VIII de la convention organise un régime de prévoyance complémentaire et d'action sociale pour les salariés de la restauration rapide, avec des organismes recommandés et des prestations de degré élevé de solidarité. Les cotisations sont réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié.
Salariés couverts
Salariés des entreprises de la restauration rapide et de la restauration livrée.
Part de l'employeur
50 % des cotisations (parts égales) ; la part salariée ne doit pas dépasser 50 % de la cotisation totale.
Garanties
décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques, incapacité temporaire de travail, invalidité
Obligation d'adhésion et financementLes entreprises doivent adhérer à un contrat respectant le régime de branche, au moins au niveau minimal de garanties. Les cotisations sont réparties à parts égales et la part salariée ne peut dépasser 50 %.
Nature des garantiesLe régime prévoit un capital décès, une rente éducation et, à défaut d'enfants, une rente de conjoint ou une allocation frais d'obsèques. Il verse des indemnités journalières complémentaires au-delà du maintien de salaire conventionnel et une rente d'invalidité.
Organismes recommandés et solidaritéDes organismes assureurs sont recommandés et ne peuvent refuser l'adhésion d'une entreprise de la branche ; l'obligation porte sur un contrat respectant le régime. Une partie de la cotisation finance des prestations de degré élevé de solidarité, et un fonds d'action sociale verse des aides aux salariés.
Tout salarié ayant 1 an d'ancienneté continue et inscrit à l'effectif au jour du versement perçoit une prime annuelle dont le montant croît avec l'ancienneté. Un 13e mois ou une prime d'ancienneté peut en tenir lieu, complété s'il est inférieur.
L'absence pour maladie ou accident de la vie privée ne rompt pas le contrat. L'emploi est garanti 2 mois de 6 mois à 1 an de présence, 3 mois entre 1 et 5 ans, 8 mois au-delà de 5 ans.
Les salariés présents depuis plus de 8 mois bénéficient des jours fériés légaux, rémunérés ou compensés en temps au choix de l'employeur. Le 1er mai suit les règles légales.
Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Restauration rapide, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Restauration rapide ?+
Durée initiale maximale de 2 mois pour les employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et 4 mois pour les cadres. Seuls les cadres peuvent voir leur essai renouvelé, de la moitié de sa durée initiale au plus.
Quel est le préavis de démission dans la convention collective Restauration rapide ?+
Durée fixée selon la catégorie et l'ancienneté continue : de 8 jours à 1 mois pour les ouvriers et employés, 1 ou 2 mois pour les agents de maîtrise, 3 mois pour les cadres.
Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Restauration rapide ?+
Ouvriers et employés : 8 jours avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois au-delà. Agents de maîtrise : 1 mois, puis 2 mois après 2 ans. Cadres : 3 mois. À 2 ans d'ancienneté pile, ouvriers, employés et agents de maîtrise ont droit à 2 mois (L1234-1), la colonne « de 6 mois à 2 ans » ne s'applique pas. Travailleurs handicapés : préavis légal doublé, 3 mois au plus (L5213-9). Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.
Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Restauration rapide ?+
Non-cadres : dès 2 ans, 1/10 de mois par année, majoré au-delà de 10 ans de 1/15 de mois (2/15 au-delà de 15 ans) par année dépassant 10 ans. Cadres : barème propre, de 1/10 à 2/10 de mois par année avec majorations par tranche. Majoration de 15 % en cas de licenciement économique après 50 ans et 10 ans d'ancienneté. L'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, L1234-9, R1234-2), est toujours plus élevée pour les non-cadres et, hors majoration de 15 %, pour les cadres jusqu'à 17 ans et demi. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.
Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Restauration rapide ?+
Absences exceptionnelles payées, sur justificatif et sans condition d'ancienneté, à prendre à l'occasion de l'événement. Plusieurs durées de décès sont inférieures aux minima légaux actuels. Mariage du salarié : 4 jours. Conclusion d'un Pacs du salarié : non prévu par la convention. Naissance d'un enfant : 3 jours. Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : non prévu par la convention. Mariage d'un enfant : 1 jour. Décès du conjoint : 3 jours. Minima légaux (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours, 14 avant 25 ans ou s'il était parent, plus 8 de deuil avant 25 ans ; d'un parent, beau-parent, frère, sœur, partenaire de Pacs, concubin 3 ; Pacs 4 ; adoption 3 ; handicap d'un enfant 10. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.
Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Restauration rapide ?+
Après 3 ans d'ancienneté, maintien de salaire à 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours, à partir du 11e jour d'absence. Au-delà, ou dès le 61e jour d'arrêt sans maintien de salaire, la prévoyance de branche complète les indemnités journalières jusqu'à 70 % du salaire brut. De 1 à 3 ans d'ancienneté, rien n'est prévu : le régime légal s'applique (90 % puis 2/3, 30 jours chacun, dès le 8e jour). Après 3 ans, la loi reste un minimum : indemnisation dès le 8e jour, durées allongées dès 6 ans (L1226-1, D1226-1 à D1226-3).
La convention collective Restauration rapide prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?+
L'accord du 3 février 2012 rend obligatoire pour les entreprises la mise en place d'un régime collectif de remboursement de frais de santé, auprès de l'organisme assureur de leur choix, avec des garanties minimales fixées par la branche. La cotisation est financée à 50 % par l'employeur. Salariés couverts : Salariés ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Part de l'employeur : 50 % de la cotisation. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).
Quelle prévoyance prévoit la convention collective Restauration rapide ?+
Le titre VIII de la convention organise un régime de prévoyance complémentaire et d'action sociale pour les salariés de la restauration rapide, avec des organismes recommandés et des prestations de degré élevé de solidarité. Les cotisations sont réparties à parts égales entre l'employeur et le salarié. Salariés couverts : Salariés des entreprises de la restauration rapide et de la restauration livrée. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, rente éducation, rente de conjoint, frais d'obsèques, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.
Sources
Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.
Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.
AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.
