Convention collective Hospitalisation privée, IDCC 2264.

Conditions : Renouvellement par accord écrit des parties intervenu avant le terme de la période initiale. Toute absence suspend la période d'essai et la prolonge d'autant.

Délais de prévenance identiques à la loi. Si l'employeur rompt l'essai après 3 mois de présence en exécutant le délai de prévenance d'1 mois, le salarié a droit à 2 jours rémunérés de recherche d'emploi. Sous l'avenant n° 33 (non étendu), la catégorie pour l'essai et le préavis dépend d'un tableau regroupant les 17 niveaux, non reproduit dans le texte (article 6 de l'avenant). Article 43 inchangé par l'annexe personnes âgées.

Sources : Article 43.1 · Article 43.2 · Article 6, Avenant n° 33 du 22 février 2023 relatif à la classification

Deux versions coexistent. Depuis le 1er janvier 2024, l'accord de transposition du 5 juillet 2023, non étendu, supprime les cadres supérieurs de l'article 45 c pour les seuls adhérents des syndicats patronaux signataires. Les autres entreprises restent liées par la version étendue : 6 mois pour les cadres supérieurs (coefficient 525 et plus, article 94), comme le simulateur du ministère du Travail. Autres durées identiques ; article 45 non modifié par l'annexe personnes âgées.

Sources : Article 45 a · Article 45 b · Article 45 c · Partie 3, 1.1, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33 · Partie 4, 3. Date d'effet, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33 · Article 94 (titre XII, classification des cadres)

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave, lourde ou de force majeure. Le salarié licencié qui retrouve un emploi peut partir avant la fin du préavis en prévenant 48 heures à l'avance ; la période restant à courir n'est pas rémunérée.

Deux versions coexistent. Depuis le 1er janvier 2024, l'accord de transposition du 5 juillet 2023, non étendu, supprime les cadres supérieurs de l'article 45 c pour les seuls adhérents des syndicats patronaux signataires. Les autres entreprises restent liées par la version étendue : 6 mois pour les cadres supérieurs (coefficient 525 et plus, article 94), comme le simulateur du ministère du Travail. Autres durées identiques ; article 45 non modifié par l'annexe personnes âgées.

Sources : Article 45 a · Article 45 c · Article 45 · Partie 3, 1.1, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33 · Partie 4, 3. Date d'effet, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33 · Article 94 (titre XII, classification des cadres)

Conditions : Rupture imputable à l'employeur. Modalités fixées d'un commun accord.

Sources : Article 46 · Article 43.2

Conditions : Au moins 1 an d'ancienneté à la date du licenciement. Non-cadres : calcul progressif, les 2/5 de mois ne valant que pour les années au-delà de 10 ans. Cadres : le seuil de 5 ans change le barème. Avant 5 ans, 1/5 de mois sur toute l'ancienneté cadre ; à partir de 5 ans, 1/2 mois pour chacune des 5 premières années de fonction cadre, puis 1 mois par année suivante, dans la limite du plafond. Les années de non-cadre suivent le barème non-cadre. Années incomplètes proratisées. Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois ou, si plus avantageux, moyenne des 3 derniers mois, primes annuelles ou exceptionnelles au prorata. Calcul proportionnel en cas de périodes à temps complet et à temps partiel.

Divergence avec le ministère : son simulateur plafonne l'indemnité des cadres de plus de 15 ans d'ancienneté à 25 mois, alors que l'article 47 dit « porté à 15 mois ». Le texte (15 mois) est retenu ici ; le reste du calcul est identique. Article inchangé par l'accord de transposition et l'annexe personnes âgées. Secteur thermal : article 47 écarté jusqu'au 29 février 2024 (convention du thermalisme), puis applicable à défaut d'accord.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 47 · Article 47 a · Article 47 b · Article 47 c · Article 3.2, Accord du 29 janvier 2021 relatif à l'intégration du thermalisme

Conditions : Ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise. Délai de prévenance : 2 mois pour un départ, 3 mois pour une mise à la retraite, 6 mois pour la mise à la retraite d'un cadre ayant au moins 5 ans d'ancienneté.

Article issu de l'avenant n° 14-2004 du 17 mars 2004. Il fixe encore des âges antérieurs aux réformes des retraites (60 ans pour le départ, 65 ans pour la mise à la retraite). Le simulateur du ministère du Travail ne calcule pas d'indemnité conventionnelle pour ce thème.

Sources : Article 50.4 · Article 50.3

Conditions : Sur justification. Jours à prendre au moment de l'événement, dans la quinzaine où il se situe. Aucune condition d'ancienneté prévue.

L'article 60 ne vise pas l'annonce du handicap d'un enfant. Établissements pour personnes âgées : l'article 61 bis (12 jours par salarié, non étendu) remplace l'article 61 ; l'article 60 s'y applique. Secteur thermal : articles 60 à 64 écartés jusqu'au 29 février 2024 (convention du thermalisme). La convention prévoit aussi 16 semaines d'absence pour adoption et, dès 6 mois d'ancienneté, un complément de salaire en congé de maternité, paternité ou adoption (articles 62 à 64).

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 60 · Article 61 · Article 61 bis, Annexe du 10 décembre 2002 (établissements accueillant des personnes âgées)

Conditions : Aucune condition d'ancienneté. Justifier l'incapacité dans les 48 heures, être indemnisé par la sécurité sociale et être soigné en France, dans un autre pays de la Communauté européenne ou dans un pays lié par une convention de réciprocité. Les indemnités journalières sont déduites nettes de CSG et CRDS (avenant d'interprétation du 21 janvier 2010). Le total perçu ne peut dépasser le net qu'aurait perçu le salarié. Garanties non applicables aux saisonniers des maisons d'enfants à caractère sanitaire (annexe II).

Seul point certain : 100 % du net pendant les 90 premiers jours. Au-delà, deux alinéas successifs, visant tous deux les « salariés non cadres et cadres », prévoient l'un 80 %, l'autre 100 % jusqu'à la fin de l'incapacité, sans hiérarchie. Le simulateur du ministère du Travail cite les deux. Article 84.1 identique dans la version étendue. Personnes âgées : l'article 84.1 bis (étendu) ne retient que 90 jours puis 80 %. Secteur thermal : régime propre, non analysé ici.

Sources : Article 84 · Article 84.1 · Article 84.1 bis, Annexe du 10 décembre 2002 (établissements accueillant des personnes âgées) · Avenant d'interprétation de l'article 84.1 · Annexe, 1. Champ d'application · Partie 3, 2.1 Prévoyance, Accord de transposition du 5 juillet 2023 de l'avenant n° 33