Convention collective Commerce alimentaire, IDCC 2216.

Conditions : Le salarié qui rompt l'essai prévient l'employeur 48 heures à l'avance, 24 heures avant 8 jours de présence.

Depuis le 9 septembre 2023, l'article L1221-22 impose les durées maximales légales, sauf durées plus courtes : 4 mois pour un cadre, 8 mois renouvellement compris. La clause autorisant jusqu'à 6 mois par accord particulier dépasse donc ce plafond. La « période d'accueil dans la fonction » (6 mois aux niveaux 1 et 2, 1 an au niveau 3, 2 ans au niveau 4, essai compris) concerne les minima, pas l'essai.

Sources : Annexe I, article 2 · Annexe II, article 2 · Annexe III, article 2 · Avenant n° 33, article 45

Conditions : Préavis réciproque, sauf faute grave ou lourde. Le démissionnaire qui trouve un emploi ne peut partir avant la fin du préavis, sans indemnité, qu'avec l'accord écrit de l'employeur.

Sources : Annexe I, article 5 · Annexe II, article 5 · Annexe III, article 5

Conditions : Hors faute grave ou lourde. En cas d'accord des parties ou de licenciement économique, l'employé ou l'agent de maîtrise qui trouve un emploi peut partir sans préavis ni indemnité de préavis. Le cadre licencié qui trouve un emploi peut partir en prévenant 1 mois à l'avance.

Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient 0 mois en deçà de 1 mois d'ancienneté pour les employés et ouvriers, alors que le texte fixe 1 mois pour tous, sans condition d'ancienneté. Pour un CDI d'opération rompu à l'achèvement de son objet, le préavis est d'au moins 2 mois ; ces contrats ne pouvaient être conclus que jusqu'au 31 décembre 2023.

Sources : Annexe I, article 5 · Annexe II, article 5 · Annexe III, article 5 · Article 3.2

Conditions : Heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au choix du salarié, un jour au choix de la direction, en alternance. À la demande du salarié, elles peuvent être regroupées en fin de semaine ou de mois. En cas de licenciement collectif, elles peuvent être bloquées selon des modalités à définir avec le chef d'entreprise.

Sources : Annexe I, article 5 · Annexe II, article 5 · Annexe III, article 5 · Article 10.5

Conditions : Employés, ouvriers, agents de maîtrise et techniciens : calcul par tranches (1/4 sur les 10 premières années, 1/3 sur les suivantes). Cadres : jusqu'à 5 ans, 1/4 de mois sur toute l'ancienneté ; au-delà, barème par tranches dès la première année (3/10 jusqu'à 10 ans, 4/10 de 10 à 20 ans, 5/10 au-delà), plafonné à 12 mois, plus 1/3 de mois par année au-delà de 40 ans, hors plafond. Salaire de référence (« plein tarif ») : 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois ou, si c'est plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois, primes annuelles ou exceptionnelles au prorata. Les absences pour maladie, accident du travail et maternité sont reconstituées. Exclusions : faute grave ou lourde, force majeure. En cas de réembauche avec reprise d'ancienneté, la première indemnité est déduite.

Pour les non-cadres, le taux de 1/3 « à partir de 10 ans » se lit comme un calcul par tranche, comme dans le simulateur du ministère du Travail. Après un accident du travail (L1226-12), l'indemnité conventionnelle ne s'applique que si elle dépasse l'indemnité spéciale (L1226-14). CDI d'opération rompu à l'achèvement de son objet : indemnité majorée de 20 %. Un cadre licencié dans les 2 ans suivant un déclassement conserve l'indemnité de cadre.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 3.10 · Annexe I, article 7 · Annexe II, article 7 · Annexe III, article 7 · Annexe I, article 6

Conditions : À sa demande, l'employeur indique au salarié le montant de ses droits selon qu'il part ou qu'il est mis à la retraite, ainsi que les conséquences fiscales et sociales de chaque option.

Les annexes maîtrise et cadres reprennent la même règle pour la mise à la retraite : au moins l'indemnité de licenciement de l'annexe. Le simulateur du ministère du Travail ne prévoit pas de règle conventionnelle pour le départ à la retraite dans cette convention.

Sources : Annexe I, article 8 · Annexe II, article 8 · Annexe III, article 8

Conditions : Sur justificatif, au moment de l'événement. Pas de retenue de salaire ; absences assimilées à du travail effectif pour les congés payés. Jour ouvré : jour normalement travaillé par le salarié. Droits ouverts aux concubins et partenaires de PACS sur justificatif.

Mariage du salarié : la convention prévoit 4 jours ouvrés sans condition d'ancienneté et « 1 semaine » après 1 an, sans dire si la semaine remplace ou complète les 4 jours. Par analogie avec le mariage d'un enfant (1 jour, puis 2 après 1 an), la semaine est lue comme remplaçant les 4 jours. La conclusion d'un Pacs n'est pas visée par l'article 7.5 : le minimum légal de 4 jours ouvrables s'applique. Décès du conjoint ou d'un enfant : disposition étendue sous réserve des articles L3142-4 et L3142-1-1.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 7.5 · Article 7.6.9

Conditions : 1 an de présence (1 mois en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle). Pour les non-cadres, complément versé à partir du 8e jour d'arrêt ; ces 7 jours de carence ne s'appliquent pas en cas d'hospitalisation, d'arrêt de plus de 2 mois, d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Complément calculé sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale et de prévoyance.

Durées légales (D1226-1, D1226-2) : dès 1 an d'ancienneté, 30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers de la rémunération brute, chaque période étant allongée de 10 jours par tranche de 5 ans d'ancienneté au-delà de la première année, dans la limite de 90 jours chacune (60 jours au total de 1 à 5 ans, 80 de 6 à 10 ans, 100 de 11 à 15 ans). Elles dépassent les durées conventionnelles des employés et ouvriers jusqu'à 15 ans d'ancienneté, des agents de maîtrise et techniciens à toute ancienneté, et des cadres après 30 ans. La convention s'applique « sous réserve des dispositions légales et réglementaires » : le salarié ne peut percevoir moins que l'indemnisation légale. L'annexe des cadres ne prévoit ni carence ni versement à partir du 8e jour, contrairement aux annexes des non-cadres. Les durées majorées en cas d'accident du travail ne sont pas détaillées ici.

Sources : Annexe I, article 3 · Annexe II, article 3 · Annexe III, article 3 · Article 7.4 · Avenant n° 33, article 47 · Avenant n° 33, article 42