Convention collective Sociétés d'assurances, IDCC 1672.

Conditions : L'essai et son renouvellement doivent être prévus dans la lettre d'engagement ou le contrat (L1221-23). Rupture notifiée par écrit avec avis de réception ou par lettre remise contre décharge. Un point est fait avec le salarié avant la fin de l'essai ; la poursuite du contrat vaut confirmation.

L'accord du 30 juin 2023 est étendu : il vaut pour toutes les entreprises de la branche et autorise le renouvellement (L1221-21). L'article 74 et les dispositions cadres réécrits par l'avenant du 27 juin 2023 ne sont pas étendus : la réduction à 3 mois en classe 5 et les délais de prévenance conventionnels ne s'imposent qu'aux adhérents d'une organisation signataire. Le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai (L1221-25).

Sources : Article 3, Accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai (étendu) · Article 6, Accord du 30 juin 2023 relatif aux périodes d'essai (étendu) · Article 74 · Point 5, Dispositions particulières aux cadres du 27 mai 1992

Conditions : Démission notifiée par lettre recommandée ou remise contre décharge. Le salarié qui n'exécute pas son préavis sans dispense doit à l'employeur une indemnité égale à la rémunération nette correspondante.

Les 3 mois des cadres figurent dans les dispositions particulières aux cadres. La version de 1992, étendue, prévoyait déjà cette durée ; l'avenant du 27 juin 2023, non étendu, n'a modifié que la période d'essai.

Sources : Article 91 a · Point 6, Dispositions particulières aux cadres du 27 mai 1992 · Article 89

Conditions : Le salarié licencié qui trouve un emploi avant la fin du préavis peut partir sans devoir d'indemnité. La dispense de préavis par l'employeur ouvre droit à une indemnité compensatrice.

L'article 91 réserve des dispositions différentes du contrat de travail ou des usages locaux pour les classes 1 à 4 ; elles ne peuvent pas descendre sous le minimum légal (L1234-1). Les 3 mois des cadres figuraient déjà dans la version étendue des dispositions cadres.

Sources : Article 91 a · Point 6, Dispositions particulières aux cadres du 27 mai 1992

Source : Article 91 b

Conditions : Plus de 3 ans de présence effective. Non due en cas de faute grave ou lourde. Le taux atteint selon le nombre total d'années s'applique à toutes les années. Années incomplètes au prorata des mois. Ne se cumule pas avec l'indemnité légale.

Barème applicable à toutes les entreprises de la branche : il figure dans la version d'origine de l'article 92, étendue, et dans la version étendue des dispositions cadres, dont l'avenant de 2023 n'a modifié que la période d'essai. La présence est comptée de façon continue au titre du même contrat, certaines suspensions étant assimilées (article 35 b 4).

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 92 · Point 8, Dispositions particulières aux cadres du 27 mai 1992 · Article 83 b · Article 83 c · Article 92 (version d'origine)

Conditions : Mise à la retraite précédée d'un entretien individuel et d'un délai de prévenance égal au préavis de licenciement.

L'employeur ne peut mettre un salarié à la retraite qu'à partir de l'âge du taux plein automatique, 67 ans, et avant 70 ans seulement s'il ne s'y oppose pas (L1237-5). Les cas de mise à la retraite anticipée prévus par la convention, liés à un ancien régime de retraite de la profession, ne peuvent en principe plus être mis en œuvre.

Sources : Article 93 a · Article 93 b

Conditions : Les avantages conventionnels (mariage porté à 5 jours, jours supplémentaires, absences pour enfants) supposent 12 mois de présence effective, ramenés à 3 mois après 12 mois chez un autre employeur de la branche au cours des 5 années précédentes. Modalités des congés légaux fixées dans l'entreprise.

Le texte vise un congé légal de mariage de 4 jours. Pour les événements renvoyés à la loi, ce sont les durées légales en vigueur qui s'appliquent (L3142-4), en jours ouvrables. Les jours supplémentaires conventionnels supposent la condition de présence de l'article 75.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 88 a · Article 88 b · Article 75 · Article 12, Accord du 18 février 2026 relatif à la mixité-diversité et à l'égalité professionnelle

Conditions : Prévenir l'employeur dans les 48 heures et envoyer le certificat médical sous 3 jours. Contre-visite possible. L'employeur avance les indemnités journalières s'il a délégation pour les percevoir. Le texte ne prévoit pas de délai de carence.

Le montant de l'indemnité versée par le régime professionnel de prévoyance après 3 mois ne figure pas dans la convention. Dès 11 ans d'ancienneté, l'indemnisation légale se prolonge au-delà de 3 mois d'arrêt (2/3 du brut jusqu'au 107e jour à 11 ans, 187e dès 31 ans, D1226-1 à D1226-3) : l'employeur vérifie que les sommes versées atteignent ce minimum.

Sources : Article 82 c · Article 82 d · Article 82 a · Article 75 · Article 85 · Article 1er, Avenant du 28 juin 2016 au protocole d'accord du 24 juin 2013 relatif au régime professionnel de prévoyance