Calcul de l'indemnité légale de licenciement.
L'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, sur la base du salaire de référence le plus favorable au salarié. Elle est due en CDI à partir de 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde.
- Gratuit, sans inscription
- Code du travail, R1234-1 à R1234-4
- Mis à jour le 21 octobre 2026
Calculer l'indemnité
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Sources : Code du travail, articles L1234-9, R1234-1, R1234-2, R1234-4, L1226-14 et L1237-13. Montant brut, avant prélèvements sociaux.
Ce calculateur donne le minimum légal. Votre convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité plus favorable, qui s'applique alors à sa place : consultez les barèmes conventionnels de 49 conventions collectives. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Les règles appliquées
| Règle | Ce que prévoit le Code du travail | Article |
|---|---|---|
| Droit à l'indemnité | Salarié en CDI licencié, avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus chez le même employeur, sauf faute grave ou lourde. | L1234-9 |
| Montant | 1/4 de mois de salaire par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà de 10 ans. | R1234-2 |
| Année incomplète | Calcul au prorata du nombre de mois complets. | R1234-1 |
| Salaire de référence | Le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et le tiers des 3 derniers mois (primes exceptionnelles au prorata). | R1234-4 |
| Inaptitude professionnelle | Indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. | L1226-14 |
| Rupture conventionnelle | L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. | L1237-13 |
Questions fréquentes
Comment se calcule l'indemnité légale de licenciement ?+
Elle est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les dix premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de dix ans (article R1234-2 du Code du travail). Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois complets (article R1234-1).
Quel salaire de référence retenir ?+
Le plus avantageux pour le salarié entre la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement et le tiers des 3 derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles de cette période n'étant alors retenues qu'au prorata (article R1234-4). Si l'ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne porte sur tous les mois travaillés.
Quelle ancienneté faut-il pour avoir droit à l'indemnité ?+
Le salarié en CDI doit compter 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur (article L1234-9). L'indemnité n'est pas due en cas de faute grave ou lourde.
La convention collective peut-elle prévoir plus ?+
Oui. De nombreuses conventions collectives prévoient une indemnité conventionnelle plus favorable. Le salarié perçoit alors le montant le plus élevé entre l'indemnité légale et l'indemnité conventionnelle. AgentRH compare les deux automatiquement.
Et en cas d'inaptitude d'origine professionnelle ?+
En cas de licenciement pour inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l'indemnité spéciale de licenciement est égale au double de l'indemnité légale, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (article L1226-14).
Avec AgentRH, ce calcul tient compte de votre convention collective, de l'ancienneté lue dans votre SIRH, et cite chaque article.