Convention collective CCN 51 (FEHAP), IDCC 0029.

Conditions : Durée à mentionner dans le contrat de travail écrit. Rupture pendant l'essai dans les conditions légales, délais de prévenance compris (L1221-25). CDD et contrats spécifiques : règles légales.

Ces durées résultent de l'avenant n° 2009-01 du 3 avril 2009, postérieur à la loi du 25 juin 2008 : la durée de 2 mois reste donc applicable aux techniciens et agents de maîtrise non cadres, bien qu'inférieure au maximum légal de 3 mois (L1221-22). La convention, non étendue, ne prévoit pas de renouvellement : l'essai ne peut pas être renouvelé (L1221-21).

Sources : Article 04.06.1 · Article 04.06.2 · Article 04.03

Conditions : Le salarié qui n'exécute pas son préavis doit une indemnité égale au salaire du préavis restant à courir, sauf force majeure ou accord des parties. Pas de préavis pour la salariée en état de grossesse apparente, ni à l'issue d'un congé de maternité ou d'adoption dans les conditions légales.

Sources : Article 15.02.2.1 · Article 15.02.2.3 · Article 15.01

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave. Le salarié licencié qui trouve un emploi peut partir sous 24 heures, seul le temps écoulé étant payé. Inaptitude d'origine non professionnelle : pas d'indemnité compensatrice de préavis, mais le préavis compte pour l'indemnité de licenciement.

Le texte fixe 1 mois pour les non-cadres « inférieure à 2 ans » sans seuil de 6 mois : le préavis est donc dû dès la fin de l'essai. Travailleurs handicapés : le préavis des non-cadres est doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), soit 2 mois de 6 mois à 2 ans d'ancienneté et 3 mois ensuite ; les cadres conservent leur préavis conventionnel de 4 ou 6 mois, déjà au moins égal à 3 mois.

Sources : Article 15.02.2.1 · Article 15.02.2.3

Le texte ne précise pas qui choisit entre les 2 heures quotidiennes et la journée hebdomadaire.

Source : Article 15.02.2.2

Conditions : Conditions légales : au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave (L1234-9). Inaptitude d'origine professionnelle : indemnité spéciale égale au double de l'indemnité légale (L1226-14).

Le texte en vigueur ne prévoit plus d'indemnité conventionnelle propre : seule l'indemnité légale est due, avec le salaire de référence le plus favorable. Pour les médecins, pharmaciens et biologistes du titre XX, l'exclusion pour « faute médicale reconnue » ou « faute administrative grave » ne prive de l'indemnité légale que s'il s'agit d'une faute grave.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 15.02.3 · Article 20.04 · Article A 6.12, Annexe VI : assistants familiaux

Conditions : Allocation de départ volontaire due à partir de 10 ans d'ancienneté, sauf dispositions légales plus favorables. Prorata en cas d'alternance temps complet et temps partiel. Une partie de l'allocation de départ volontaire peut être convertie en temps de repos de fin de carrière, pris dans les 2 ans précédant le départ, majoré de 10 %, sans descendre sous l'indemnité légale.

Le barème de départ volontaire est supérieur au minimum légal à chaque palier (D1237-1). Pour la mise à la retraite, la loi impose au moins l'indemnité légale de licenciement (L1237-7). L'ancienneté retenue inclut les périodes assimilées par l'article 08.01.6.

Sources : Article 15.03.2.2 · Article 15.03.1.2 · Article 15.03.1.1 · Article 15.03.2.1

Conditions : Pas de condition d'ancienneté. Congés pris au moment de l'événement ou, avec l'accord de l'employeur, dans la quinzaine. Ils ne s'imputent pas sur les congés payés et sont rémunérés comme du temps de travail effectif.

Minima légaux en jours ouvrables (L3142-4, L3142-1-1) : décès d'un enfant 12 jours, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, plus 8 jours de congé de deuil s'il avait moins de 25 ans ; Pacs du salarié 4 jours ; annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant 10 jours. Ces minima s'appliquent à la place des durées conventionnelles inférieures.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 11.03 · Article 11.02

Conditions : Prévenir l'employeur au plus vite et lui adresser le certificat médical sous 2 jours, sauf force majeure. Contre-visite médicale possible. Complément calculé sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

La convention exige 12 mois de « travail effectif » dans l'établissement, alors que la loi retient 1 an d'ancienneté dans l'entreprise (L1226-1) : le salarié qui a cette ancienneté sans remplir la condition conventionnelle a droit au maintien légal (90 % puis 2/3 de la rémunération brute, à partir du 8e jour d'arrêt).

Sources : Article 13.01.2.1 · Article 13.01.2.2 · Article 13.01.2.3 · Article 13.01.2.4 · Article 13.01.1