Convention collective Transport aérien (personnel au sol), IDCC 0275.

Conditions : La durée et les conditions de l'essai sont confirmées par écrit. La prolongation n'est possible que pour des fonctions présentant des difficultés particulières, avec un accord écrit (cadres : entretien confirmé par écrit pendant l'essai).

Durées issues de l'avenant du 25 avril 2023. Prolongation comprise, elles atteignent 4, 6 et 8 mois, soit les maxima légaux. La convention ne fixe pas de délai de prévenance de l'employeur avant 1 mois de présence, ni après 3 mois pour les non-cadres : les délais légaux s'appliquent.

Sources : Article 5, Annexe III Ouvriers et employés · Article 3, Annexe II Agents de maîtrise et techniciens · Article 3, Annexe I Cadres · Article 11

Conditions : Démission par écrit pour les cadres. Pas de préavis en cas de force majeure ou de faute grave.

Sources : Article 15, Annexe III Ouvriers et employés · Article 12, Annexe II Agents de maîtrise et techniciens · Article 11, Annexe I Cadres

Conditions : Pas de préavis en cas de force majeure ou de faute grave. Le non-cadre licencié (hors licenciement collectif) qui doit occuper immédiatement un nouvel emploi peut partir sans indemnité ; le cadre le peut à mi-préavis en prévenant 15 jours avant.

Sources : Article 15, Annexe III Ouvriers et employés · Article 12, Annexe II Agents de maîtrise et techniciens · Article 11, Annexe I Cadres

Conditions : Licenciement ou démission. Non-cadres : utilisation fixée d'un commun accord, à défaut chaque partie choisit à tour de rôle.

Rien n'est prévu pour la rupture de la période d'essai.

Sources : Article 11, Annexe I Cadres · Article 12, Annexe II Agents de maîtrise et techniciens · Article 15, Annexe III Ouvriers et employés · Article 24

Conditions : CDI, au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde. Calcul dans les conditions des articles L1234-9, R1234-1, R1234-2 et R1234-4 du code du travail (années incomplètes au prorata des mois). Versement possible en 2 fois sur 2 mois en cas de licenciement collectif ou au-delà de 6 mois, l'indemnité légale étant payée avec le solde de tout compte.

Barème issu de l'avenant du 4 juillet 2024, qui a rétabli le taux de 2/5 de mois entre 5 et 10 ans (l'avenant du 25 avril 2023 indiquait par erreur 1/4). Les licenciements notifiés avant cette correction, ou avant le 31 janvier 2024, relèvent d'autres barèmes. Le plafond de 18 mois est atteint vers 26 ans d'ancienneté pour les cadres et 28 ans pour les non-cadres.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge, majorations liées à l'ancienneté incluses. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 20 · Article 1er, Avenant du 4 juillet 2024 modifiant l'article 20

Conditions : Le salarié qui part volontairement justifie par écrit de sa demande de liquidation de pension. Non-cadres : un alinéa accorde l'indemnité à tout départ à partir de l'âge légal, un autre ne la prévoit, pour un départ à l'initiative du salarié entre l'âge légal et 70 ans, qu'après 10 ans d'ancienneté.

Non-cadres de moins de 10 ans d'ancienneté : l'accord du 13 avril 2005 accorde l'indemnité à tout départ volontaire, mais l'annexe la réserve, avant 70 ans, aux salariés ayant 10 ans d'ancienneté ; le droit est donc incertain. Dès 10 ans, l'indemnité est due. Le départ volontaire n'exige pas une pension à taux plein (réserve d'extension). Articles renumérotés en 2023 : les textes citent encore l'ancienne numérotation.

Sources : Article 13, Annexe I Cadres · Article 13, Annexe II Agents de maîtrise et techniciens · Article 16, Annexe III Ouvriers et employés · Article 5.2, Accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite · Article 3, Accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite

Conditions : Congés pris au moment de l'événement ou au plus tard dans les 7 jours calendaires suivants, rémunérés comme les congés payés et assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Le texte ne précise pas s'il s'agit de jours ouvrables ou ouvrés.

Article 30 issu de l'avenant du 25 avril 2023, étendu sous réserve de l'article L3142-4. Depuis le 14 juin 2026, les minima légaux dépassent la convention pour l'annonce d'un handicap chez un enfant et pour le décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans. Le décès du concubin n'est pas visé. Les parents d'un enfant handicapé ont aussi 2 jours indemnisés par an.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 30 · Article 28

Conditions : Dès 1 an d'ancienneté. Base : appointements effectifs normaux du dernier mois complet, hors primes liées à la fonction. Déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale ; des prestations de prévoyance en totalité pendant le plein traitement, pour la seule part financée par l'employeur pendant le demi-traitement. Durées totales par année civile, plusieurs arrêts compris. Au-delà du nombre d'absences admis, les 3 premiers jours sont retenus.

Dans le tableau des absences, la case « 3 absences » couvre les colonnes cadres et agents de maîtrise et techniciens, la case « 2 absences » la colonne ouvriers et employés (cellules fusionnées du texte officiel). Démission : l'indemnisation cesse à la fin du préavis.

Source : Article 26