Cabinets d'experts-comptables inscrits à l'Ordre et de commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie, dont l'activité relève du code NAF 69.20Z, y compris dans les départements d'outre-mer. Les centres de gestion agréés et les associations de gestion et de comptabilité sont exclus. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.
La grille générale des emplois (annexe A) comprend cinq niveaux, de N5 (exécution) à N1 (direction), avec des coefficients de 170 à 600 ; le premier poste cadre est au coefficient 330. Les membres de l'Ordre et de la Compagnie relèvent d'une grille distincte (annexe B).
Période d'essai
2 mois sous le coefficient 330, 3 mois pour les cadres, 4 mois pour les experts-comptables et commissaires aux comptes inscrits, renouvelable une fois.
Préavis de démission
1 mois pour les employés et 3 mois pour les cadres, quelle que soit l'ancienneté.
Préavis de licenciement
1 mois pour les employés, 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté, et 3 mois pour les cadres.
Heures pour recherche d'emploi
2 heures par journée complète d'ouverture du cabinet, payées en cas de licenciement et en cas de démission après 5 ans d'ancienneté.
Indemnité de licenciement
Pas de formule conventionnelle propre : la convention renvoie à l'indemnité légale de licenciement.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire : 1/2 mois dès 5 ans d'ancienneté, puis 1/10 de mois par année complète au-delà ; mise à la retraite : régime légal.
Congés pour événements familiaux
Mariage ou Pacs 4 jours, naissance 3, décès du conjoint ou d'un parent 3 ; décès d'un enfant 12 ou 14, handicap 10 (loi).
Maladie et maintien de salaire
Après 1 an d'ancienneté : salaire net maintenu dès le 4e jour, 30 jours par an ; prévoyance à 80 % du brut dès le 31e jour.
Mutuelle et prévoyance
Complémentaire santé de branche : non. Prévoyance de branche : oui.
Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement
Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Experts-comptables, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.
Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.
Grille des salaires
Les salaires minima de la convention Experts-comptables en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.
2 mois sous le coefficient 330, 3 mois pour les cadres, 4 mois pour les experts-comptables et commissaires aux comptes inscrits. Renouvelable une fois, pour une durée au plus égale, si le contrat le prévoit.
Situation
Convention
Précisions
Coefficient inférieur à 330
2 mois
renouvelable une fois, 2 mois au plus
Cadres
3 mois
renouvelable une fois, 3 mois au plus
Experts-comptables inscrits à l'Ordre et commissaires aux comptes inscrits à la Compagnie
4 mois
renouvelable une fois, 4 mois au plus
Conditions : Renouvellement d'un commun accord, à condition d'être prévu dans le contrat de travail. Délais de prévenance légaux ; le salarié qui trouve un nouvel emploi peut toutefois partir sans délai de prévenance.
Durées et renouvellement conformes aux plafonds légaux impératifs (L1221-19 et L1221-21).
2 heures par journée complète d'ouverture du cabinet pendant le préavis, jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit trouvé. Rémunérées en cas de licenciement, et en cas de démission après 5 ans d'ancienneté.
Situation
Convention
Précisions
Licenciement
2 heures par journée complète d'ouverture
sans diminution de salaire, sans condition d'ancienneté
Démission, au moins 5 ans d'ancienneté
2 heures par journée complète d'ouverture
sans diminution de salaire
Démission, moins de 5 ans d'ancienneté
2 heures par journée complète d'ouverture
rémunération non prévue par le texte ; selon le simulateur du ministère du Travail, le salaire n'est pas maintenu
Conditions : Heures fixées un jour par l'employeur, le jour suivant par le salarié, ou selon d'autres modalités convenues.
Le texte ne vise que le préavis : rien n'est prévu en cas de rupture de la période d'essai.
Pas de formule conventionnelle propre, même pour des cas particuliers : l'article 6.2.1 renvoie à l'indemnité légale.
Situation
Convention
Précisions
Toutes catégories
indemnité légale
le texte cite la formule légale de 2008 : 2/10 de mois par année, plus 2/15 au-delà de 10 ans
Conditions : Ancienneté minimale, formule et salaire de référence sont ceux du Code du travail. La formule chiffrée citée par la convention est celle de la loi à la date de l'avenant de 2008.
La formule citée (2/10 de mois par année, plus 2/15 au-delà de 10 ans) est celle de la loi en 2008. C'est l'indemnité légale en vigueur qui s'applique ; le simulateur du ministère du Travail donne d'ailleurs un résultat conventionnel identique au légal. Aucun autre article ni accord en vigueur ne prévoit d'indemnité de licenciement propre.
Départ volontaire : 1/2 mois du dernier salaire mensuel à partir de 5 ans d'ancienneté, majoré de 1/10 de mois par année complète au-delà de 5 ans. Mise à la retraite : régime légal.
Situation
Convention
Précisions
Départ volontaire, à partir de 5 ans d'ancienneté
1/2 mois
du dernier salaire mensuel
Départ volontaire, au-delà de 5 ans
+ 1/10 de mois par année complète
Mise à la retraite
régime légal
renvoi aux articles L. 1237-5 du code du travail et L. 351-8 du code de la sécurité sociale
Salaire de référence
dernier salaire mensuel brut
prime d'ancienneté incluse, primes périodiques au prorata, indemnité compensatrice de congés payés exclue
Passage à temps partiel à partir de 55 ans, 10 ans d'ancienneté au moins
base temps plein
calculée sur le dernier salaire mensuel de base à temps plein, revalorisé selon la valeur du point
Conditions : Indemnité de départ volontaire à partir de 5 ans d'ancienneté dans le cabinet. Délai de prévenance de 2 mois, réduit à 1 mois si le salarié a moins de 2 ans d'ancienneté. En cas de passage à temps partiel à partir de 55 ans avec au moins 10 ans d'ancienneté, l'indemnité est calculée sur le salaire de base à temps plein revalorisé.
Le texte ne précise pas si la majoration de 1/10 de mois porte sur les seules années au-delà de 5 ans (lecture 1, la plus littérale) ou sur toutes les années de présence (lecture 2). Ni le simulateur du ministère du Travail ni sa page sur la convention ne tranchent. Dans les deux lectures, le montant dépasse le minimum légal (D1237-1) à 10, 15, 20 et 30 ans d'ancienneté.
Congés rémunérés en jours ouvrables, à prendre au moment de l'événement (avenant du 22 novembre 2017). Absences rémunérées en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans.
À noter : Deux durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant, 12 jours ouvrables ou 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, et annonce du handicap d'un enfant, 10 jours ouvrables.
Événement
Convention
Précisions
Code du travail
Mariage du salarié
4 jours ouvrables
4 jours
Pacs du salarié
4 jours ouvrables
4 jours
Mariage d'un enfant
1 jour ouvrable
1 jour
Décès du conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
3 jours ouvrables
3 jours
Décès d'un enfant du salarié ou de son conjoint ou partenaire
5 jours ouvrables
minimum légal supérieur : 12 ou 14 jours (L3142-4)
12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent)
Décès d'un petit-enfant
3 jours ouvrables
aucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours
Décès d'un grand-parent du salarié ou de son conjoint ou partenaire
1 jour ouvrable
aucun
Décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur
3 jours ouvrables
3 jours
Naissance ou adoption
3 jours ouvrables
3 jours
Annonce d'un handicap ou d'une affection de longue durée chez un enfant ou le conjoint
3 jours ouvrables
sur justificatif ; pour un enfant, minimum légal de 10 jours (L3142-4)
10 jours
Hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans
1 jour par année civile
3 jours si l'hospitalisation dépasse 10 jours ; au moins une nuit d'hospitalisation
3 jours par an non rémunérés, 5 dans certains cas (L1225-61)
Conditions : Pas de condition d'ancienneté. Congés pris au moment de l'événement, sans réduction de rémunération ; un jour chômé compris dans l'absence n'est pas décompté.
Rédaction de 2017, en retrait sur la loi actuelle. Décès d'un enfant : 5 jours ouvrables dans la convention, contre un minimum légal de 12 jours, 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans ou était lui-même parent (L3142-4), plus un congé de deuil de 8 jours (L3142-1-1). Annonce d'un handicap chez un enfant : 3 jours dans la convention, contre un minimum légal de 10 jours (L3142-4).
Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.
Après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire net à partir du 4e jour d'absence, dans la limite de 30 jours calendaires par année civile. Au-delà d'1 mois d'arrêt, la prévoyance verse 80 % du salaire brut à partir du 31e jour.
À noter : En accident du travail ou maladie professionnelle, hors accident de trajet, la loi impose l'indemnisation dès le 1er jour d'absence et non dès le 4e (D1226-3) : les 3 premiers jours sont dus, au moins à 90 % du brut, après 1 an d'ancienneté.
Situation
Convention
Précisions
Employés et cadres, 1 an d'ancienneté
maintien du salaire net
à partir du 4e jour calendaire d'absence, en complément des indemnités journalières
Accident du travail ou maladie professionnelle, 1 an d'ancienneté
maintien du salaire net à partir du 4e jour, comme en maladie
La loi impose l'indemnisation dès le 1er jour (D1226-3) : les 3 premiers jours sont dus, au moins à 90 % du brut.
Durée maximale employeur
30 jours calendaires
par arrêt et au total sur une même année civile, délais de carence compris
Prévoyance, arrêt de plus d'1 mois
80 % du salaire brut
dès le 31e jour d'arrêt, sous déduction des indemnités journalières, après 1 an d'ancienneté
Conditions : 1 an d'ancienneté dans le cabinet et indemnisation par la sécurité sociale. Carence de 3 jours pour le maintien de salaire par l'employeur.
L'article 7.3 couvre aussi l'accident du travail, avec la même condition d'1 an d'ancienneté. Le maintien employeur est plafonné à 30 jours calendaires par arrêt et par année civile, carence de 3 jours comprise. Le régime légal plafonne lui aussi l'indemnisation, sur 12 mois glissants (D1226-4), mais ses durées sont plus longues : 30 jours à 90 % puis 30 jours aux 2/3, allongées avec l'ancienneté (D1226-1, D1226-2). Il peut donc être plus favorable, par exemple en cas d'arrêts répétés. En accident du travail ou maladie professionnelle, il indemnise dès le 1er jour (D1226-3), alors que le texte de la convention ne commence qu'au 4e jour.
Ce que prévoient les accords de la branche Experts-comptables en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.
Complémentaire santé (mutuelle)
Rien au niveau de la branche
Aucun régime de branche de frais de santé n'est en vigueur. Un accord de méthode de 2025, non étendu, organise seulement la négociation d'un futur régime, toujours en discussion en 2026.
Négociation en coursL'accord de méthode du 4 avril 2025 (non étendu) fixe les principes d'un futur accord sur les frais de santé, dont une prise en charge employeur d'au moins la moitié de la cotisation du salarié. Ces principes ne s'appliquent pas tant qu'un accord de régime n'est pas signé.
Discussions toujours en cours en 2026Un accord de méthode d'avril 2026 sur les indicateurs de branche mentionne encore les discussions en cours du groupe paritaire « frais de santé ».
La convention oblige les cabinets à souscrire un contrat de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté. La cotisation est partagée par moitié. Pour les cadres et assimilés, le cabinet verse en outre une cotisation entièrement à sa charge, affectée en priorité au décès.
Salariés couverts
Ensemble des salariés comptant au moins 1 an d'ancienneté dans le cabinet.
Part de l'employeur
La moitié de la cotisation totale, sauf accord collectif ou référendum prévoyant une part salariale plus faible. Pour les cadres et assimilés, une cotisation entièrement à la charge du cabinet, que les contrats doivent intégrer.
Garanties
décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente (accident du travail, maladie professionnelle)
Contrat obligatoire et salariés couvertsLes cabinets doivent souscrire auprès d'un organisme habilité un contrat couvrant décès, incapacité de travail et invalidité pour tous les salariés ayant 1 an d'ancienneté. Les indemnités journalières du régime sont dues à partir du 31e jour d'arrêt.
Partage de la cotisationLa cotisation totale est répartie par moitié entre le cabinet et le salarié, sauf accord collectif ou référendum prévoyant une part salariale moindre.
Cadres et assimilésPour les cadres et assimilés, le cabinet verse une cotisation entièrement à sa charge, affectée en priorité au risque décès, dont les contrats de prévoyance doivent tenir compte. Depuis l'avenant du 8 novembre 2024, relèvent des cadres les emplois classés aux niveaux 1 à 3.
Prime annuelle versée par fractions mensuelles, égale à 3 fois la valeur du point de base après 3 ans, puis 6, 9, 12 et 15 fois après 6, 9, 12 et 15 ans. Elle figure à part sur le bulletin de paie.
En modulation, les heures au-delà de 35 heures et jusqu'à 39 heures de moyenne hebdomadaire sont des heures normales majorées de 10 % ; au-delà de 39 heures, la majoration légale s'applique.
Fusion de champ avec les associations de gestion et de comptabilité
Légifrance indique que le champ de cette convention a été fusionné avec celui de la convention des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) par arrêté du 27 juillet 2018, publié au JO du 7 août 2018. L'article 1.1 exclut toujours les associations de gestion comptable.
Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Experts-comptables, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.
Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Experts-comptables ?+
2 mois sous le coefficient 330, 3 mois pour les cadres, 4 mois pour les experts-comptables et commissaires aux comptes inscrits. Renouvelable une fois, pour une durée au plus égale, si le contrat le prévoit.
Quel est le préavis de démission dans la convention collective Experts-comptables ?+
Préavis réciproque de 1 mois pour les employés et de 3 mois pour les cadres, quelle que soit l'ancienneté.
Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Experts-comptables ?+
1 mois pour les employés, porté à 2 mois à partir de 2 ans d'ancienneté ; 3 mois pour les cadres. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.
Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Experts-comptables ?+
Pas de formule conventionnelle propre, même pour des cas particuliers : l'article 6.2.1 renvoie à l'indemnité légale. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.
Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Experts-comptables ?+
Congés rémunérés en jours ouvrables, à prendre au moment de l'événement (avenant du 22 novembre 2017). Absences rémunérées en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans. Deux durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant, 12 jours ouvrables ou 14 s'il avait moins de 25 ans ou était parent, et annonce du handicap d'un enfant, 10 jours ouvrables. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.
Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Experts-comptables ?+
Après 1 an d'ancienneté, maintien du salaire net à partir du 4e jour d'absence, dans la limite de 30 jours calendaires par année civile. Au-delà d'1 mois d'arrêt, la prévoyance verse 80 % du salaire brut à partir du 31e jour. En accident du travail ou maladie professionnelle, hors accident de trajet, la loi impose l'indemnisation dès le 1er jour d'absence et non dès le 4e (D1226-3) : les 3 premiers jours sont dus, au moins à 90 % du brut, après 1 an d'ancienneté.
La convention collective Experts-comptables prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?+
Aucun régime de branche de frais de santé n'est en vigueur. Un accord de méthode de 2025, non étendu, organise seulement la négociation d'un futur régime, toujours en discussion en 2026. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).
Quelle prévoyance prévoit la convention collective Experts-comptables ?+
La convention oblige les cabinets à souscrire un contrat de prévoyance couvrant le décès, l'incapacité de travail et l'invalidité pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté. La cotisation est partagée par moitié. Pour les cadres et assimilés, le cabinet verse en outre une cotisation entièrement à sa charge, affectée en priorité au décès. Salariés couverts : Ensemble des salariés comptant au moins 1 an d'ancienneté dans le cabinet. Garanties : décès, incapacité temporaire de travail, invalidité, incapacité permanente (accident du travail, maladie professionnelle). Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.
Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.
AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.
