Les délais de procédure, calculés au jour près.
L'entretien préalable a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation, la lettre de licenciement part au plus tôt 2 jours ouvrables après l'entretien, et la rupture conventionnelle impose 15 jours calendaires de rétractation puis 15 jours ouvrables d'homologation. Ce calculateur applique ces délais en tenant compte des dimanches, des jours fériés et des reports prévus par le Code du travail.
- Gratuit, sans inscription
- Jours fériés et reports inclus
- Mis à jour le 21 octobre 2026
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Les calculs restent dans votre navigateur. Jours fériés de France métropolitaine, hors Alsace-Moselle.
Délais légaux minimums. Votre convention collective peut prévoir des règles particulières (conseil de discipline, préavis plus long). Les jours fériés locaux et les jours habituellement chômés dans l'entreprise ne sont pas pris en compte. Cet outil ne constitue pas un conseil juridique.
Les règles appliquées
| Étape | Délai | Article |
|---|---|---|
| Entretien préalable | Au moins 5 jours ouvrables après la présentation de la convocation, jour de présentation exclu. | L1232-2 |
| Lettre de licenciement | Expédiée au moins 2 jours ouvrables après la date prévue de l'entretien. | L1232-6 |
| Sanction disciplinaire | Entre 2 jours ouvrables et 1 mois après le jour fixé pour l'entretien, y compris pour un licenciement disciplinaire. | L1332-2 |
| Prescription des faits | Poursuites engagées dans les 2 mois suivant la connaissance des faits. | L1332-4 |
| Report des délais | Pour la rupture du CDI, un délai qui expire un samedi, un dimanche ou un jour férié est prorogé au premier jour ouvrable suivant. | R1231-1 |
| Préavis légal | 1 mois entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà, sauf faute grave ou disposition plus favorable. | L1234-1 |
| Rétractation | 15 jours calendaires à compter de la signature de la rupture conventionnelle. | L1237-13 |
| Homologation | 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande ; à défaut de réponse, homologation acquise. | L1237-14 |
Questions fréquentes
Quel délai entre la convocation et l'entretien préalable ?+
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la convocation (article L1232-2). Le jour de la présentation ne compte pas, et si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article R1231-1).
Quand envoyer la lettre de licenciement ?+
La lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable (article L1232-6). Pour un licenciement disciplinaire, elle doit aussi être notifiée au plus tard un mois après le jour fixé pour l'entretien (article L1332-2).
Quel est le délai de prescription d'une faute ?+
Aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à des poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, sauf poursuites pénales engagées dans ce délai (article L1332-4). L'envoi de la convocation à l'entretien interrompt ce délai.
Quels sont les délais d'une rupture conventionnelle ?+
Chaque partie dispose de 15 jours calendaires à compter de la signature pour se rétracter (article L1237-13). La demande d'homologation est ensuite adressée à l'administration, qui dispose de 15 jours ouvrables à compter de sa réception pour se prononcer ; à défaut, l'homologation est acquise (article L1237-14). La rupture intervient au plus tôt le lendemain de l'homologation.
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