Convention collective Particuliers employeurs, IDCC 3239.

Conditions : L'essai n'est pas obligatoire : il doit être expressément prévu dans le contrat de travail écrit (ou la lettre d'engagement). Pendant l'essai, chaque partie peut rompre le contrat par écrit ; pour les salariés du particulier employeur, les délais de prévenance légaux (L1221-25 et L1221-26) s'imposent en vertu de l'arrêté d'extension.

L'article L7221-2 ne range pas les règles légales sur la durée de la période d'essai (L1221-19 à L1221-22) parmi celles applicables aux salariés du particulier employeur ; l'article 131.1 a toutefois été étendu sous réserve des délais de prévenance légaux (L1221-25 et L1221-26). Pour les assistants maternels, les règles du Code du travail applicables sont fixées par l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles.

Sources : Article 131.1 · Article 95.1 · Article 44.1.1 · Article 44.2

Conditions : Démission notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Le préavis court à compter de la première présentation de la lettre ou de sa remise. Pas de préavis pour l'assistant maternel pendant la période d'essai.

Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient l'absence de préavis pour la démission d'un assistant maternel qui accueille l'enfant depuis moins de 3 mois, en appliquant la durée la plus favorable entre le code de l'action sociale et des familles et la convention.

Sources : Article 162.6 · Article 120 · Article 63.2.1 · Article 162.1

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, d'inaptitude, ni pour l'assistant maternel en cas de suspension, modification ou retrait de son agrément. Le salarié du particulier employeur qui retrouve un emploi peut partir après 1 semaine de préavis (préavis d'1 mois ou moins) ou 2 semaines (préavis de 2 mois). Pour un assistant de vie C ou D, le préavis peut être allongé avec l'accord écrit du salarié.

L'article L7221-2 ne range pas les règles légales de préavis et de procédure de licenciement parmi celles applicables aux salariés du particulier employeur : la convention fixe sa propre procédure (article 161.1.1). Pour les assistants maternels, la rupture par l'employeur prend la forme d'un retrait de l'enfant, encadré par la convention et le code de l'action sociale et des familles (article 119).

Sources : Article 162.4.1 · Article 162.3 · Article 120 · Article 119.3 · Article 119

Conditions : À défaut d'accord, les périodes de 2 heures sont prises alternativement, un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié. Les parties peuvent regrouper tout ou partie de ces heures avant la fin du préavis.

Ces heures figurent dans l'article consacré au préavis de licenciement : la convention ne les prévoit pas en cas de démission.

Source : Article 162.4.2

Conditions : Non due en cas de faute grave ou lourde. Pour l'assistant maternel, non due en cas de suspension, modification ou retrait de l'agrément. Salariés du particulier employeur : calcul par tranches (1/4 sur les 10 premières années, 1/3 sur les suivantes). Assistants maternels : montant proportionnel aux salaires bruts perçus, sans barème par année. La même indemnité est due en cas de décès du particulier employeur ou de l'enfant gardé.

Le barème des salariés du particulier employeur est identique au barème légal, mais l'article L7221-2 ne range pas l'indemnité légale de licenciement (L1234-9) parmi les dispositions applicables à ces salariés : le droit résulte de la convention. Pour l'assistant maternel, le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) compare l'indemnité de 1/80 à l'indemnité légale.

Sources : Article 163.1 · Article 161.1.3 · Article 121.1 · Article 119.5 · Article 161.4.1

Conditions : Départ volontaire : justifier d'au moins 120 mois d'emploi dans la branche, continus ou non, auprès d'un ou plusieurs particuliers employeurs, dont 60 mois au cours des 84 derniers mois ; avoir rompu tous ses contrats de la branche (sauf cumul emploi-retraite). Demande faite par le salarié à l'organisme assureur, l'employeur ne versant qu'une contribution. Versée une seule fois. Préavis de départ ou de mise à la retraite des salariés du particulier employeur : même durée qu'en cas de licenciement.

L'indemnité de départ volontaire repose sur la durée d'emploi cumulée dans la branche, et non sur l'ancienneté chez un même employeur. Le texte la met à la charge de l'organisme assureur et non du particulier employeur. L'arrêté d'extension impose toutefois d'appliquer les articles D1237-1 et D1237-2 du Code du travail lorsqu'ils sont plus avantageux. Le simulateur du ministère du Travail ne code pas cette indemnité.

Sources : Article 4.2, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite) · Article 2.2, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite) · Article 4.1, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite) · Article 163.2 · Article 162.5 · Préambule, Annexe 4 (indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite) · Article 161.1.2

Conditions : Pas de condition d'ancienneté. Congés pris au moment de l'événement ou, en accord avec l'employeur, dans les jours qui l'entourent. Aucune indemnité compensatrice ne peut remplacer le congé. Jours ouvrables : tous les jours sauf le repos hebdomadaire et les jours fériés chômés.

Pour les salariés du particulier employeur, L7221-2 rend applicables les congés familiaux du Code du travail : 10 jours ouvrables pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant (L3142-4), congé de naissance débutant le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable suivant. Pour les assistants maternels, ces règles relèvent de l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, applicables aux salariés du particulier employeur (L7221-2) ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Pour ces salariés, si la convention prévoit moins que le minimum légal, c'est le minimum légal qui s'applique. Pour les assistants maternels, les articles du Code du travail applicables sont fixés par l'article L423-2 du code de l'action sociale et des familles. Jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés.

Sources : Article 48.1.3.1.1 · Article 48.1.3.1.2 · Article 48.2.2

Conditions : Le salarié prévient l'employeur dès que possible et transmet son arrêt de travail sous 48 heures. Un salarié qui ne remplit pas les conditions du régime de prévoyance ne peut demander aucun maintien de salaire à l'employeur.

L'annexe 3 rappelle que le maintien de salaire légal par l'employeur (L1226-1) ne s'applique pas aux particuliers employeurs ; l'article L7221-2 ne le range pas parmi les dispositions applicables. Le tableau des prestations (conditions d'accès, carence, base du taux de 81,8 %) n'est pas reproduit dans le texte consolidé : ces éléments sont à vérifier auprès de l'organisme assureur.

Sources : Article 3.1, Annexe 3 (prévoyance) · Annexe A (prestations) · Article 12, Avenant n° 6 du 11 avril 2024 relatif à la prévoyance · Article 49