Convention collective Prévention et sécurité, IDCC 1351.

Conditions : Durée et possibilité de renouvellement inscrites dans le contrat écrit. L'essai est prolongé des absences et, dans la limite de 1 mois, de la formation nécessaire à l'aptitude professionnelle. Le contrat ne peut prévoir que des durées plus courtes.

Mêmes règles reprises à l'article 2 des annexes IV et V et à l'article 3 de l'annexe VI. Renouvellement compris (3, 6 et 8 mois), les durées respectent les maxima légaux (L1221-19, L1221-21). Le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai ; son non-respect ouvre droit à une indemnité compensatrice.

Sources : Article 6.02 · Article 5, Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai

Conditions : Le préavis court à partir du lendemain de la réception de la démission par l'employeur. Le salarié signe un document fixant le départ du préavis et la date de fin du contrat.

Le tableau des agents de maîtrise comporte aussi une colonne « niveaux IV et V » (2 semaines de 2 à 3 mois, 2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois après 2 ans) sans niveau correspondant : leur classification s'arrête au niveau III. Seule la colonne « niveaux I à III » est retenue ; le simulateur du ministère du Travail applique pourtant les deux.

Sources : Article 9, Annexe IV (agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens) · Article 8, Annexe V (agents de maîtrise) · Article 9, Annexe VI (cadres) · Article 6.14 · Annexe II, agents de maîtrise · Article 2, Accord du 16 juillet 2009 relatif à la période d'essai

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. La dispense de préavis par l'employeur n'entraîne aucune baisse de rémunération jusqu'au terme du préavis.

Les anciennetés de 6 mois et 2 ans exactement tombent dans la tranche inférieure ; l'article L1234-1 impose alors 1 mois, puis 2 mois. Agents de maîtrise : la colonne « niveaux IV et V » (2 mois de 6 mois à 2 ans, 3 mois après 2 ans) n'a pas de niveau correspondant (classification I à III) ; le simulateur du ministère l'applique pourtant.

Sources : Article 9, Annexe IV (agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens) · Article 8, Annexe V (agents de maîtrise) · Article 9, Annexe VI (cadres) · Article 6.13 · Annexe II, agents de maîtrise

Conditions : Heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour par chaque partie en alternance. Elles peuvent être groupées avec l'accord écrit des deux parties.

Source : Article 6.13

Conditions : Indemnité légale : dès 8 mois d'ancienneté ininterrompue, sauf faute grave (L1234-9).

Aucun texte en vigueur de la branche ne fixe de barème de licenciement ; le simulateur du ministère du Travail applique l'indemnité légale. L'article 9.01 définit un salaire de référence conventionnel (1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, hors primes exceptionnelles) ; pour l'indemnité légale, l'article R1234-4 s'applique, primes annuelles comprises à due proportion.

Source : Article 9.01

Conditions : Résiliation possible à l'initiative de l'une ou l'autre partie, avec un préavis réciproque de 2 mois (non-cadres) ou 3 mois (cadres) ; la mise à la retraite par l'employeur reste soumise aux conditions d'âge et de procédure de l'article L1237-5. L'indemnité ne se cumule pas avec une autre indemnité de même nature.

Paliers sans prorata. Cadres : à 10 et 15 ans exacts, deux paliers se recouvrent, le supérieur est la lecture la plus favorable ; à 20 ans exacts, le texte donne 3 mois (4 mois « plus de 20 ans »). Départ volontaire : l'article L1237-10 renvoie au préavis de L1234-1 (2 mois dès 2 ans) ; articulation avec les 3 mois des cadres non tranchée.

Sources : Article 10, Annexe IV (agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens) · Article 9, Annexe V (agents de maîtrise) · Article 10, Annexe VI (cadres) · Article 9.01

Conditions : 1 an d'ancienneté. Absences prises au moment de l'événement, sans fractionnement, sans réduction de salaire. Droit sans objet si l'événement survient pendant une absence suffisante, sauf pour le mariage du salarié.

Paragraphe étendu sous réserve des dispositions légales. Les durées pour l'enfant, fixées en 2025 un jour au-dessus de la loi de 2023, restent supérieures pour le décès ; pour l'annonce d'un handicap, la loi prévoit 10 jours ouvrables depuis le 14 juin 2026 (L3142-4). Les congés légaux ne sont soumis à aucune condition d'ancienneté.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 7.05 · Article 6.08 bis · Article 5.3, Avenant n° 1 du 18 février 2025 (égalité professionnelle) · Article 5.1, Avenant n° 1 du 18 février 2025 (égalité professionnelle)

Conditions : Arrêt constaté par certificat médical et pris en charge par la Sécurité sociale. Durées appréciées sur 12 mois consécutifs. Déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des prestations de prévoyance. Salaire de base hors primes et remboursements de frais.

Le texte des cadres ne fixe pas de carence. Entre 1 et 3 ans (employés, techniciens) ou 1 et 2 ans (maîtrise), seul le régime légal joue. Au-delà, la carence de 10 jours des employés dépasse les 7 jours légaux, et la durée légale à 90 % dépasse la durée conventionnelle de 6 à 8 ans et de 11 à 13 ans d'ancienneté (employés et maîtrise), ainsi que de 21 à 23 ans et de 26 à 28 ans (employés).

Sources : Article 8, Annexe IV (agents d'exploitation, employés administratifs et techniciens) · Article 7, Annexe V (agents de maîtrise) · Article 8, Annexe VI (cadres) · Article 14.03 · Article 14.02