Convention collective Services à la personne, IDCC 3127.

Conditions : Durée calendaire, à compter du premier jour de travail effectif ; toute suspension du contrat prolonge l'essai d'autant. Renouvellement prévu au contrat, après échange avec le salarié et avec son accord. Délais de prévenance identiques aux délais légaux.

Durées fixées en 2012, conformes aux maxima légaux renouvellement compris (4, 6 et 8 mois). Le stage de fin d'études intégré au cursus est déduit de l'essai, sans le réduire de plus de moitié.

Source : Partie 2, chapitre Ier, section 2 (période d'essai)

Conditions : Sous réserve des dispositions du contrat de travail.

Mêmes durées pour les cadres que pour les employés. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient les mêmes valeurs.

Source : Partie 2, chapitre IV, section 1, article 2

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. Salaire maintenu en cas de dispense par l'employeur. Si le salarié licencié justifie d'une lettre d'engagement d'un nouvel employeur, le préavis prend fin au plus tard 4 jours calendaires après, délai réductible d'un commun accord.

Durées identiques au minimum légal (L1234-1). Pour les travailleurs handicapés, le préavis légal est doublé, dans la limite de 3 mois (L5213-9).

Source : Partie 2, chapitre IV, section 1, article 1.1

Conditions : Jusqu'à ce que le salarié licencié ait trouvé un nouvel emploi.

Le texte ne précise ni si ces heures sont rémunérées, ni si elles sont réduites pour un salarié à temps partiel. Il ne prévoit rien non plus pour la rupture de la période d'essai ou la rupture conventionnelle. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient 4 heures par semaine en cas de licenciement, sans autre précision.

Source : Partie 2, chapitre IV, section 1, article 1.1

Conditions : Au moins 1 an d'ancienneté. Non due en cas de faute grave ou lourde.

Barème calqué sur l'ancienne formule légale. L'indemnité légale (1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, dès 8 mois) est plus élevée à toute ancienneté : 1,25 mois contre 1 mois à 5 ans, 9,17 mois contre 8,67 mois à 30 ans.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Source : Partie 2, chapitre IV, section 1, article 1.2

Conditions : Le salarié informe l'employeur par écrit et respecte le préavis de licenciement (1 ou 2 mois selon l'ancienneté).

Barème de départ volontaire calqué sur le minimum légal (D1237-1), mais les paliers se chevauchent à 15 et 20 ans et le palier de 2 mois vise « plus de 30 ans ». Aux anciennetés charnières, le minimum légal s'applique : 1 mois dès 15 ans, 1,5 mois dès 20 ans, 2 mois dès 30 ans. La mise à la retraite renvoie à la loi.

Sources : Partie 2, chapitre IV, section 1, article 4 · Partie 2, chapitre IV, section 1, article 3

Conditions : Sur justification, au moment de l'événement ou, en accord avec l'employeur, dans la semaine qui précède ou qui suit. Sans réduction de salaire. 1 jour supplémentaire non rémunéré possible si le déplacement dépasse 600 km aller-retour. Pour d'autres événements familiaux justifiés, le salarié peut imposer des congés non rémunérés.

Texte de 2012 jamais révisé sur ce point. Les minima de l'article L3142-4 (version du 14 juin 2026) s'appliquent dès qu'ils sont plus favorables : décès d'un enfant, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur, Pacs, décès du concubin, annonce d'un handicap chez un enfant.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Source : Partie 2, chapitre II, section 2, III (congés exceptionnels)

Conditions : 6 mois d'ancienneté, consécutifs ou non, dans la branche au cours des 18 derniers mois. Aussi ouvert aux salariés sans droit aux indemnités de la Sécurité sociale faute d'heures ou de cotisations suffisantes.

La partie VI n'est pas étendue : elle ne lie que les entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire. Même pour elles, le minimum légal (L1226-1, D1226-1 à D1226-3) reste dû s'il est plus favorable sur une période. L'accord étendu du 6 février 2025 sur la prévoyance des non-cadres couvre décès et invalidité, pas l'arrêt de travail.

Sources : Partie VI, article 6.1, Avenant n° 1 du 25 avril 2013 relatif à la protection sociale · Préambule de l'avenant n° 1