Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective HCR ?+
Durée fixée par catégorie, renouvelable une fois par accord écrit, sauf au niveau I, échelon 1. Pour les cadres supérieurs, la convention renvoie à un accord entre les parties, sans fixer de durée. Autres salariés : 1 mois. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Cadres supérieurs : pas de durée fixée. Ces durées de 1997, plus courtes que la loi et antérieures à 2008, ne s'appliquent plus (L1221-22). Si le contrat le prévoit, l'essai dure au plus 2 mois employés, 3 mois agents de maîtrise, 4 mois cadres, cadres supérieurs compris (L1221-19, L1221-23).
Quel est le préavis de démission dans la convention collective HCR ?+
Préavis fixé selon la catégorie et l'ancienneté, sauf accord entre les parties. La démission doit être confirmée par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Employés, moins de 6 mois : 8 jours. Employés, 6 mois à moins de 2 ans : 15 jours. Employés, plus de 2 ans : 1 mois. Maîtrise, moins de 6 mois : 15 jours. Maîtrise, 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois. Maîtrise, plus de 2 ans : 2 mois. Cadres, moins de 6 mois : 1 mois. Cadres, 6 mois à moins de 2 ans : 3 mois. Cadres, plus de 2 ans : 3 mois.
Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective HCR ?+
Préavis fixé selon la catégorie et l'ancienneté continue, hors période d'essai. Aucun préavis en cas de faute grave ou lourde. Employés, moins de 6 mois : 8 jours. Employés, 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois. Employés, plus de 2 ans : 2 mois. Maîtrise, moins de 6 mois : 15 jours. Maîtrise, 6 mois à moins de 2 ans : 1 mois. Maîtrise, plus de 2 ans : 2 mois. Cadres, moins de 6 mois : 1 mois. Cadres, 6 mois à moins de 2 ans : 3 mois. Cadres, plus de 2 ans : 3 mois. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.
Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective HCR ?+
Due dès 2 ans d'ancienneté ininterrompue, hors faute grave ou lourde : 1/10 de mois par année, plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans « si le salarié peut bénéficier de la loi sur la mensualisation ». Même formule pour toutes les catégories. Ce barème est toujours inférieur à l'indemnité légale, due dès 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà (L1234-9, R1234-2). C'est l'indemnité légale qui s'applique. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.
Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective HCR ?+
Absences rémunérées sur justificatif, à prendre au moment de l'événement. Depuis l'avenant n° 34 de 2024, étendu, des jours rémunérés s'y ajoutent après 1 an d'ancienneté pour l'hospitalisation ou la maladie d'un enfant. Plusieurs durées sont inférieures aux minima légaux, qui s'appliquent (L3142-4) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables ; du conjoint, d'un parent, beau-parent, frère ou sœur 3 jours ; conclusion d'un Pacs 4 jours ; annonce du handicap d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.
Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective HCR ?+
Après 3 ans d'ancienneté, complément de salaire à 90 % puis 66,66 % du brut, à partir du 11e jour de maladie (1er jour en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle). Chaque période dure 30 jours, plus 10 jours par tranche de 5 ans, jusqu'à 90 jours. La prévoyance de branche prend le relais après 90 jours d'arrêt continu. Le régime légal s'applique : plus favorable pour l'ancienneté requise (1 an contre 3), le point de départ en maladie (8e jour contre 11e) et les durées, allongées de 10 jours tous les 5 ans dès 6 ans (L1226-1, D1226-1 à D1226-3). Mêmes taux.
La convention collective HCR prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?+
L'accord du 6 octobre 2010 oblige les entreprises à souscrire une complémentaire santé collective et obligatoire pour leurs salariés, auprès d'un organisme assureur habilité, avec des garanties minimales à respecter ligne à ligne. La cotisation est partagée à parts égales entre employeur et salarié. Salariés couverts : L'ensemble du personnel, y compris les salariés en contrat de formation en alternance, sous réserve des dispenses d'adhésion. Part de l'employeur : 50 % de la cotisation. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).
Quelle prévoyance prévoit la convention collective HCR ?+
L'article 18 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004, révisé le 2 novembre 2004, organise un régime de prévoyance de branche pour l'ensemble du personnel : décès, rente éducation, rente de conjoint, garantie handicap, incapacité et invalidité. La cotisation globale est financée à parts égales entre employeur et salarié. Salariés couverts : L'ensemble du personnel des entreprises du champ ; une ancienneté d'un mois continu est requise pour les garanties décès, sauf origine professionnelle. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, décès accidentel, capital double effet, rente éducation, rente de conjoint, garantie handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.
