Convention collective Commerces de gros, IDCC 0573.

Conditions : L'essai se compte en présence effective : il est prolongé de la durée des absences (maladie, fermeture). Si le salarié rompt l'essai, il prévient 48 heures à l'avance, 24 heures avant 8 jours de présence.

Les avenants sectoriels peuvent fixer des périodes d'essai plus longues pour certains emplois (article 33). Le personnel de vente des surgelés relève à la fois de l'avenant IV (2 mois renouvelable 1 mois) et de l'avenant surgelés (renouvellement pour une durée identique) : le texte n'indique pas lequel prime.

Sources : Article 33 · Avenant IV, article 2 · Avenant particulier du 5 juillet 1993, article 6

Conditions : Préavis réciproque, sauf faute grave ou force majeure, décompté à partir du lendemain de la notification. Le démissionnaire signe un document remis par l'employeur, qui indique la date à laquelle il a prévenu l'employeur et la date de fin du contrat.

Source : Article 35

Conditions : Après avoir effectué la moitié du préavis, le salarié licencié qui justifie d'un nouvel emploi peut partir sans payer d'indemnité, en prévenant 2 jours ouvrables avant (préavis de 1 mois), 8 jours avant (préavis de 2 mois) ou 15 jours avant (cadres).

L'article 38 concerne les licenciements liés à un ralentissement d'activité ou à une restructuration (plan de sauvegarde de l'emploi).

Sources : Article 35 · Article 38

Conditions : Heures fixées en alternance, un jour par le salarié, un jour par l'employeur. Elles peuvent être regroupées à la demande du salarié, avec l'accord de l'employeur.

Source : Article 35

Conditions : Salaire de référence : 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois ou, si c'est plus favorable, 1/3 des 3 derniers mois, primes annuelles ou exceptionnelles au prorata. Chaque taux s'applique aux seules années de sa tranche. Pour les cadres de plus de 5 ans de présence, le taux de 3/10 s'applique aussi aux premières années. Tranches « 0 à 9 ans inclus » : le simulateur du ministère du Travail compte 9 années dans la première tranche et 10 dans la deuxième ; une lecture en tranches de 10 ans (0 à 10, 10 à 20) est aussi défendable.

Même règle dans les secteurs alimentaire et non alimentaire. Le texte ne prévoit pas de prorata pour les années incomplètes. Le simulateur du ministère du Travail plafonne les cadres avant majoration (12 mois majorés de 15 % ou 20 %), comme ici, mais la maîtrise après majoration (6 mois au plus). Le texte (« sans pouvoir dépasser un maximum de 6 mois [...] le tout majoré de 20 % ») conduit à 7,2 mois au plus, montant retenu ici. Le taux de 1/5 de mois par année, fixé en 2012, est inférieur au barème légal actuel pour les non-cadres.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 37 · Avenant II, article 4 · Avenant II, article 4 · Avenant I, article 4

Conditions : Départ et mise à la retraite suivent les conditions prévues par la loi. Le taux atteint selon l'ancienneté s'applique à toutes les années de présence ; seul le supplément de 1/20 de mois des agents de maîtrise et techniciens de plus de 15 ans porte uniquement sur les années après 10 ans.

Confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine : l'ancienne règle (IDCC 1624) s'applique si elle est plus avantageuse, soit 1/20 de mois par année jusqu'à 5 ans inclus, puis 1/10 de mois par année supplémentaire, plafond 3 mois, pour un départ dès 65 ans après 2 ans de présence. Le simulateur du ministère du Travail ne prévoit pas de règle conventionnelle pour le départ à la retraite.

Sources : Article 41 · Avenant II, article 5 · Avenant II, article 5 · Avenant I, article 5 · Article 24 maintenu (IDCC 1624), Dispositions maintenues de l'ancienne convention confiserie, chocolaterie, biscuiterie (IDCC 1624)

Conditions : Pour tout salarié, sans condition d'ancienneté. Pas de réduction de salaire. Des jours supplémentaires non payés peuvent être accordés dans les cas sérieux.

Le texte ne précise pas si les jours sont ouvrables ou ouvrés.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 52 · Article 55

Conditions : Indemnisation sous déduction des indemnités journalières de Sécurité sociale et de la part employeur de la prévoyance. Durée totale indemnisée appréciée sur 12 mois glissants. Ancienneté appréciée au premier jour de l'absence. Agents de maîtrise, techniciens et cadres : maintien à 100 % des appointements, calculés sur la moyenne des 3 derniers mois.

Non-cadres : l'accord de prévoyance du 23 octobre 2023 verse 60 % du salaire brut de référence, après 60 jours de franchise avant 1 an d'ancienneté, puis en relais du maintien conventionnel. Même barème dans les secteurs alimentaire et non alimentaire. Cadres : seuil de « 3 ans de présence dans l'entreprise ou 2 ans de présence en qualité de cadre » ; selon la lecture la plus naturelle, l'un des deux suffit.

Sources : Article 53 · Avenant II, article 6 · Avenant I, article 6 · Accord du 23 octobre 2023, article 3