Convention collective Commerce de détail alimentaire, IDCC 1505.

Conditions : Durée décomptée de date à date, pour une présence effective. Délais de prévenance : ceux du Code du travail (L1221-25 et L1221-26), auxquels la convention renvoie.

Durées fixées par l'avenant n° 138 du 12 janvier 2021, donc postérieures à la loi du 25 juin 2008 : plus courtes que les maxima légaux, elles s'appliquent (L1221-22). Faute de clause de branche le prévoyant, l'essai ne peut pas être renouvelé (L1221-21).

Source : Article 16

Conditions : Le préavis court à compter de la présentation de la lettre de rupture. Départ immédiat possible par accord amiable, sur demande écrite du salarié, sans indemnité compensatrice.

Dans le tableau de l'article 20, la démission et le licenciement jusqu'à 2 ans d'ancienneté partagent la même colonne de durées ; la seconde colonne vise le licenciement au-delà de 2 ans. Lecture identique à celle du simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr).

Sources : Article 20 · Article 20.3

Conditions : Hors faute grave ou lourde. L'employeur qui dispense le salarié de préavis le notifie par écrit et verse une indemnité compensatrice. Le salarié qui a trouvé un emploi peut partir avant la fin du préavis avec l'accord de l'employeur, sans être payé pour la période non travaillée.

Les durées de démission et de licenciement jusqu'à 2 ans figurent dans la même colonne du tableau de l'article 20. Pour un employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté, le Code du travail impose 2 mois (L1234-1). Travailleur handicapé : préavis légal doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), sans effet pour les cadres déjà à 3 mois.

Sources : Article 20 · Article 20.1

Conditions : Le texte ne précise pas si ces heures sont rémunérées.

Disposition placée dans l'article consacré au licenciement. Le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) retient aussi 2 heures par jour travaillé en licenciement et rien en démission. Le maintien de la rémunération n'est pas précisé par le texte.

Source : Article 20.1

Conditions : 8 mois d'ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Non due en cas de faute grave ou lourde. Pas de plafond ni de majoration d'âge. Les congés de maternité, d'adoption et parental comptent dans l'ancienneté.

Le texte renvoie expressément à l'article L1234-9 du Code du travail : l'indemnité conventionnelle reproduit le barème légal. Le calcul au prorata des années incomplètes n'est pas précisé par la convention ; il résulte de l'article R1234-1. Calcul concordant avec le simulateur du ministère du Travail, qui retient aussi l'article 42.5 pour l'ancienneté.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 21 · Article 42.5

Conditions : Indemnité de départ volontaire prise en charge par le régime de prévoyance de la branche pour un départ à la retraite à taux plein (accord du 19 mai 2021, article 8).

Le barème de départ volontaire reste au moins égal au minimum légal (D1237-1) à 10, 15, 20 et 30 ans. Préavis de départ des agents de maîtrise et cadres non étendu : s'appliquent les durées de l'article L1234-1 (1 mois de 6 mois à 2 ans, 2 mois dès 2 ans), par renvoi de l'article L1237-10.

Sources : Article 23.4 · Article 23.2 · Article 23.3 · Article 8, Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance

Conditions : Sur justification. Absences sans retenue de salaire, assimilées à du travail effectif pour les congés payés, à prendre au moment de l'événement.

Décès d'un enfant (5 ou 7 jours ouvrés) et annonce d'un handicap (2 jours ouvrés) : durées inférieures aux minima légaux de l'article L3142-4 (12 ou 14 jours ouvrables, 10 jours ouvrables), qui s'appliquent. Pour un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans, le congé de deuil de 8 jours (L3142-1-1) s'ajoute au congé pour décès.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 39.1 · Article 39.2

Conditions : Justifier l'arrêt dans les 2 jours ouvrables, être pris en charge par la Sécurité sociale, être soigné en France ou dans l'Espace économique européen. Indemnisation sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance, sans dépasser le salaire net. Rémunération de référence : moyenne des 3 derniers mois bruts. Durées appréciées sur 12 mois.

Les durées conventionnelles sont au moins égales aux durées légales (D1226-1 et D1226-2) à toutes les anciennetés. Accident du travail ou de trajet : barème propre (article 40.2), dès le 1er jour et sans condition d'ancienneté. Le maintien de salaire est financé par une cotisation « mensualisation » du régime de prévoyance de branche.

Sources : Article 40.1 · Article 18, Accord du 19 mai 2021 relatif au régime complémentaire de prévoyance