Convention collective Restauration collective, IDCC 1266.

Conditions : Renouvellement une seule fois, s'il est prévu expressément au contrat, par accord écrit signé des deux parties avant la fin de la période initiale. Le contrat peut prévoir des durées plus courtes. La durée d'un CDD sur le même emploi immédiatement suivi d'un CDI est déduite de la période d'essai.

Un stage de fin d'études suivi d'une embauche en CDI sur le même poste est pris en compte, sans réduire la période d'essai de plus de moitié.

Sources : Article 12.1 · Article 12 · Article 12.2

Conditions : Préavis dû à l'issue de la période d'essai, sauf faute grave ou force majeure.

Source : Article 13

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou de force majeure.

Source : Article 13

Conditions : Heures fixées d'un commun accord ; l'employeur et le salarié peuvent convenir de les regrouper avant la fin du préavis.

Le texte ne prévoit pas de proratisation pour les salariés à temps partiel.

Source : Article 13

Conditions : Au moins 1 an d'ancienneté. Exclue en cas de faute grave ou lourde. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature. Condition d'âge : le texte réserve l'indemnité aux salariés licenciés avant 65 ans, ou avant 60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale ou de bénéfice de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Cette condition figure dans la version étendue en vigueur de l'article 14, sans réserve ni exclusion d'extension ; le simulateur du ministère du Travail ne l'applique pas.

Le « barème légal rappelé ci-dessus » visé pour les cadres est la formule des non-cadres (1/5 puis 2/15), qui reprend l'ancien barème légal, et non le barème légal actuel. Pas de plafond. En cas de reprise de marché relevant de l'avenant n° 3, l'ancienneté acquise dans la branche est transférée au nouvel employeur (avenant n° 43, article 3.1).

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 14 · Article 3.1, Avenant n° 43 du 20 juillet 2007

Conditions : Départ volontaire dès 60 ans révolus, avec un préavis égal à celui de la démission (clause étendue sous réserve de l'article L. 1237-10 du code du travail). Montant fixe par palier : celui du dernier palier atteint (5, 10, 15, 20 ou 25 ans), sans prorata entre deux paliers ; rien avant 5 ans. Mise à la retraite : procédure et préavis du licenciement.

L'article 35 ne définit pas le salaire de référence et ne renvoie pas à celui de l'article 14 ; le simulateur du ministère ne propose aucun calcul conventionnel. Le texte ne vise que les départs à partir de 60 ans révolus. L'alinéa faisant de 65 ans un motif de mise à la retraite est exclu de l'extension. En cas de mise à la retraite, l'indemnité de l'article 14 n'est pas due.

Sources : Article 35 A · Article 35 C a · Article 35 C b · Article 35 B · Article 35

Conditions : Sur justificatif, sans condition d'ancienneté ni perte de salaire, au moment de l'événement. Une absence non rémunérée peut s'y ajouter si l'événement a lieu à plus de 300 kilomètres du lieu de travail.

Le texte ne prévoit rien pour le Pacs, le décès du partenaire de Pacs ou du concubin, ni l'annonce du handicap d'un enfant : les minima légaux s'appliquent.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Source : Article 19

Conditions : 1 an d'ancienneté au 1er jour de l'absence, maladie constatée par certificat médical. Montants incluant les indemnités de sécurité sociale, dans la limite du salaire qu'aurait perçu le salarié. Durées appréciées sur 12 mois.

L'avenant n° 69 s'applique à toute la branche depuis le 1er janvier 2026 ; sa garantie incapacité est financée par le salarié. Il exclut les cadres et les agents de maîtrise de niveau VIII, qui relèvent du régime de prévoyance des cadres. Accidents du travail et maladies professionnelles : barème distinct (article 26), dès le 1er jour après 7 mois d'ancienneté. Garantie d'emploi : 2 à 8 mois selon l'ancienneté (article 25 A). Le régime légal s'applique s'il est plus favorable (L1226-1, D1226-1, D1226-2) : 30 jours à 90 % puis 30 jours aux 2/3 de 1 à 6 ans d'ancienneté, chaque période étant allongée de 10 jours tous les 5 ans au-delà, jusqu'à 90 jours. Dès 6 ans, ses jours à 90 % dépassent ceux de la convention (40 jours dès 6 ans, 50 dès 11 ans). De 1 à 2 ans, le taux de 66 % est un peu inférieur aux 2/3 légaux (66,67 %), qui s'appliquent.

Sources : Article 25 B · Article 25 C · Article 4.3, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance · Article 3, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance · Article 27 bis · Article 14, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance · Article 4, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance · Article 7.1, Avenant n° 69 du 25 juin 2025 relatif au régime de prévoyance