Convention collective Commerce de détail de l'habillement, IDCC 1483.

Conditions : L'essai et son renouvellement doivent figurer au contrat. Le renouvellement exige un accord écrit distinct, signé des deux parties au moins 3 jours ouvrables avant la fin de l'essai initial. Une suspension du contrat (maladie notamment) prolonge l'essai d'autant. Rupture notifiée par lettre recommandée ou remise en main propre.

Durées fixées en 2009, après la loi du 25 juin 2008 : elles restent valables. Renouvellement compris, elles respectent les maxima légaux (6 mois pour les agents de maîtrise, 8 mois pour les cadres). Les délais de prévenance reprennent ceux du Code du travail (L1221-25, L1221-26).

Sources : Article 13 · Article 3

Conditions : Démission claire et non équivoque, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge ; le préavis court de cette date.

Le cas d'un employé ayant exactement 6 mois d'ancienneté n'est pas tranché par le texte.

Sources : Article 14 · Article 9

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. En cas de dispense par l'employeur, le salaire est maintenu jusqu'au terme. Le salarié licencié qui trouve un emploi peut partir en prévenant 48 heures à l'avance (employés). Licenciement économique du personnel d'encadrement : départ possible sous 15 jours.

Un employé ayant exactement 6 mois d'ancienneté relève du préavis légal d'un mois (L1234-1). Travailleurs handicapés : préavis légal doublé dans la limite de 3 mois (L5213-9), sans effet pour l'encadrement, dont le préavis atteint déjà 3 mois.

Sources : Article 15 · Article 16 · Article 9

Conditions : Heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au choix de l'employeur et un jour au choix du salarié ; regroupement possible d'un commun accord. Le salarié doit prévenir l'employeur dès qu'il a trouvé un emploi.

Sources : Article 16 · Article 10 · Article 3

Conditions : Au moins 1 an de présence et droit au préavis (pas de faute grave ou lourde). Mêmes règles pour le licenciement économique. Calcul : par tranches pour les employés ; pour l'encadrement, le taux de 1/4 s'applique à toutes les années dès 5 ans d'ancienneté, puis 1/3 aux seules années au-delà de 16 ans. Non cumulable avec l'allocation de fin de carrière. L'employeur verse le plus élevé des montants conventionnel et légal.

Les agents de maîtrise (catégories A1, A2 et B) font partie du personnel d'encadrement et relèvent de son barème ; le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr) ne distingue que cadres et non-cadres. Sans la majoration de 25 %, le barème est inférieur ou égal à l'indemnité légale à toute ancienneté. La condition de 1 an est plus stricte que les 8 mois de la loi (L1234-9).

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 17 · Article 18 · Article 11 · Article 3 · Dispositions diverses, Accord du 12 octobre 2006 relatif aux classifications

Conditions : Départ volontaire à partir de 60 ans (ou avant dans les cas prévus par la loi) pour liquider une pension de vieillesse. Salaire de référence identique à celui de l'indemnité de licenciement. Préavis de mise à la retraite : 3 mois au moins après 2 ans d'ancienneté.

Mise à la retraite : l'indemnité légale de licenciement, supérieure au barème à toute ancienneté, s'applique. Les clauses des employés (65 ans, ou 60 ans avec embauche en contrepartie, accords de 2004) ne s'appliquent plus : les accords antérieurs à 2008 fixant un âge inférieur ont cessé de produire effet le 31 décembre 2009. Seul l'âge légal compte (L1237-5), comme le prévoit le texte de l'encadrement.

Sources : Article 19 · Article 12

Conditions : Jours pris au moment de l'événement, sans réduction de salaire, assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Pas de congé si l'événement survient pendant les congés payés. Prévenir l'employeur 15 jours avant, sauf décès.

Plusieurs durées sont inférieures au minimum légal (L3142-4, en jours ouvrables) : décès d'un enfant 12 jours, 14 s'il a moins de 25 ans ou était lui-même parent, plus 8 jours de congé de deuil s'il a moins de 25 ans (L3142-1-1) ; décès d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent 3 jours. Les événements non prévus (Pacs, décès du concubin, annonce d'un handicap) ouvrent droit aux durées légales.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Source : Article 24

Conditions : Justificatif sous 48 heures, prise en charge par la Sécurité sociale. Ancienneté appréciée au premier jour d'absence ; durées totales calculées sur l'année courant à compter de la date anniversaire d'entrée. Base : rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.

Pour les employés, le barème reprend le régime légal (D1226-1 à D1226-3). Pour l'encadrement, entre 6 et 10 ans d'ancienneté, la loi prévoit 40 jours à 90 % puis 40 jours aux 2/3, soit une durée totale plus longue que les 2 mois à 100 % de la convention. Un régime de prévoyance de branche couvre aussi l'incapacité de travail, sans condition d'ancienneté ; ses garanties sont publiées à part.

Sources : Article 27 · Article 13 · Article 28 · Article 14