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Convention collective Gardiens d'immeubles, IDCC 1043.

Personnel, logé ou non, chargé de la garde, de la surveillance et de l'entretien d'immeubles d'habitation, commerciaux ou professionnels, en copropriété, en location ou en association syndicale, quel que soit l'employeur. En copropriété, l'employeur est le syndicat des copropriétaires, représenté par le syndic. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

L'essentiel

Chaque poste est pesé sur six critères ; la somme des points donne le coefficient hiérarchique. Les salariés relèvent de la catégorie A (horaire) ou B (tâches évaluées en unités de valeur), et sont agents de maîtrise s'ils atteignent l'échelon e sur trois critères au moins.

Période d'essai
Non logés : 1 mois renouvelable une fois ; logés : 2 mois ; agents de maîtrise : 2 mois renouvelables une fois.
Préavis de démission
Non logé, coefficient 602 au plus : 8 jours ; salarié logé ou coefficient supérieur à 602 : 1 mois.
Préavis de licenciement
Catégorie A : 1 mois, 2 mois dès 2 ans (handicapés : 2 puis 3) ; catégorie B : 3 mois ; logé : au moins 3 mois pour quitter le logement.
Heures pour recherche d'emploi
Licenciement : 2 heures par jour rémunérées, 40 heures au total ; rien en cas de démission.
Indemnité de licenciement
Indemnité légale avant 20 ans d'ancienneté (dès 8 mois) ; au-delà, le barème conventionnel (1/5, 2/15 et 1/10 de mois) est plus favorable.
Indemnité de départ à la retraite
Départ : catégorie A au minimum légal, catégorie B barème licenciement. Mise à la retraite : au moins l'indemnité légale de licenciement.
Congés pour événements familiaux
Mariage ou Pacs 6 jours, naissance 3. Décès d'un enfant, du conjoint, d'un parent, frère ou sœur, handicap d'un enfant : minima légaux (3 à 14 jours ouvrables).
Maladie et maintien de salaire
Dès 1 an, 90 % du salaire dès le 1er jour : 30 jours, 90 jours dès 3 ans, jusqu'à 190 jours après 33 ans.
Mutuelle et prévoyance
Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Gardiens d'immeubles, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

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Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

    Grille des salaires

    Les salaires minima de la convention Gardiens d'immeubles en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

    Voir la grille des salaires Gardiens d'immeubles

    Période d'essai

    Période d'essai : comparer les 49 conventions

    Période d'essai facultative : 1 mois renouvelable une fois pour les salariés non logés, 2 mois non renouvelables pour les salariés logés, 2 mois renouvelables une fois pour les agents de maîtrise.

    SituationConventionPrécisions
    Salariés non logés1 moisrenouvelable une fois
    Salariés logés, catégorie A ou B2 moispas de renouvellement prévu
    Agents de maîtrise, logés ou non2 moisrenouvelable une fois
    Délai de prévenancedélais légauxaucun délai pour un CDD dont l'essai est inférieur à 1 semaine

    Conditions : Essai seulement s'il est prévu au contrat. Renouvellement avec l'accord exprès du salarié, par écrit remis ou notifié avant la fin de la période initiale.

    Durées fixées par la convention réécrite en 2009, donc applicables même plus courtes que les maxima légaux. Le texte ne précise pas la durée du renouvellement ; renouvellement compris, la loi plafonne l'essai à 4 mois (employés) ou 6 mois (agents de maîtrise).

    Source : Article 11

    Préavis de démission

    Préavis de démission : comparer les 49 conventions

    8 jours pour un salarié non logé de coefficient 602 au plus, 1 mois pour un salarié logé ou de coefficient supérieur à 602, sans condition d'ancienneté.

    SituationConventionPrécisions
    Salarié non logé, coefficient 602 ou moins8 jours
    Salarié non logé, coefficient supérieur à 6021 mois
    Salarié logé1 moislogement de fonction libéré à l'expiration du préavis

    Conditions : Préavis décompté de date à date, après la période d'essai.

    Source : Article 14

    Préavis de licenciement

    Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions

    Catégorie A : 1 mois, 2 mois après 2 ans d'ancienneté. Catégorie B : 3 mois. Le logement de fonction doit être libéré à la fin du préavis, sous réserve du délai légal de 3 mois pour le salarié logé.

    À noter : Concierge logé d'un immeuble d'habitation : pas d'obligation de quitter le logement avant 3 mois, sauf indemnité égale au loyer trimestriel (L7212-1, R7212-1). Travailleur handicapé en catégorie A : préavis doublé, dans la limite de 3 mois (L5213-9).

    SituationConventionPrécisions
    Catégorie A, moins de 2 ans d'ancienneté1 mois
    Catégorie A, plus de 2 ans d'ancienneté2 mois
    Catégorie B3 moisquelle que soit l'ancienneté
    Salarié logé : départ du logement3 mois au moinsdélai légal, sauf indemnité égale au loyer trimestriel d'un logement équivalent (L7212-1, R7212-1)

    Conditions : Licenciement notifié par lettre recommandée avec avis de réception. Le salarié qui trouve un emploi peut partir en prévenant au moins 1 mois à l'avance, sans perdre son indemnité de licenciement.

    Catégorie A : à exactement 2 ans d'ancienneté, la loi impose 2 mois (L1234-1). Le concierge logé dans un immeuble d'habitation et licencié ne peut être obligé de quitter son logement avant 3 mois, sauf indemnité égale au loyer trimestriel d'un logement équivalent et aux avantages en nature (L7212-1, R7212-1).

    Source : Article 14

    Heures pour recherche d'emploi

    En cas de licenciement seulement, le salarié à temps ou service complet peut s'absenter 2 heures par jour sans perte de salaire, dans la limite de 40 heures.

    SituationConventionPrécisions
    Licenciement, temps ou service complet2 heures par jour, 40 heures au plussans réduction de salaire, quelle que soit la durée du préavis
    Démissionnon prévu par la convention
    Rupture de la période d'essainon prévu par la convention

    Conditions : Heures fixées d'un commun accord, à défaut alternativement par l'employeur et le salarié. Regroupement possible à la demande du salarié avec l'accord écrit de l'employeur.

    Le texte ne vise que les salariés à temps ou service complet ; rien n'est prévu pour les salariés à temps partiel.

    Source : Article 15

    Indemnité de licenciement

    Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions

    Après 1 an d'ancienneté : 1/5 de mois par année de service, majoré de 2/15 de mois par année au-delà de 7 ans et de 1/10 de mois par année au-delà de 19 ans.

    À noter : Le barème conventionnel est inférieur à l'indemnité légale (L1234-9, R1234-2) avant 20 ans d'ancienneté et exige 1 an au lieu de 8 mois : l'indemnité légale est alors due.

    SituationConventionPrécisions
    Toutes les années de service1/5 de mois par annéedès 1 an d'ancienneté chez le même employeur
    Années au-delà de 7 ans+ 2/15 de mois par annéesoit 1/3 de mois par année au total
    Années au-delà de 19 ans+ 1/10 de mois par annéesoit 13/30 de mois par année au total
    Salaire de référenceformule la plus avantageuserémunération globale brute mensuelle contractuelle, 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois
    Années incomplètesprorataau-delà de la 1re année, entre le mois anniversaire et le mois de départ

    Conditions : 1 an d'ancienneté chez le même employeur. Non due en cas de faute grave ou lourde. Pas de plafond. Pas de cumul avec une autre indemnité de même nature.

    Le barème conventionnel est inférieur à l'indemnité légale avant 20 ans d'ancienneté (2,4 mois contre 2,5 mois à 10 ans), égal à 20 ans, supérieur au-delà. L'indemnité légale est aussi due de 8 mois à 1 an. Le statut légal des concierges logés (L7211-1 et suivants) ne les prive pas de l'indemnité légale de licenciement.

    Exemples de calcul

    AnciennetéToutes catégoriesCode du travail
    5 ans1 mois1,25 mois
    10 ans2,4 mois2,5 mois
    20 ans5,83 mois5,83 mois
    30 ans10,17 mois9,17 mois

    Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

    Source : Article 16

    Indemnité de départ à la retraite

    Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions

    Départ volontaire : indemnité légale pour la catégorie A, barème de l'indemnité de licenciement pour la catégorie B. Mise à la retraite : barème de l'indemnité de licenciement pour les deux catégories.

    À noter : Mise à la retraite : possible seulement à partir de l'âge du taux plein automatique, selon l'année de naissance, et non dès 65 ans (L1237-5) ; avant 20 ans d'ancienneté, l'indemnité légale de licenciement est due au minimum (L1237-7).

    SituationConventionPrécisions
    Départ volontaire, catégorie A, 10 ans1/2 mois
    Départ volontaire, catégorie A, 15 ans1 mois
    Départ volontaire, catégorie A, 20 ans1 mois et demi
    Départ volontaire, catégorie A, 30 ans2 mois
    Départ volontaire, catégorie B1/5 de mois par annéeplus 2/15 de mois par année au-delà de 7 ans et 1/10 au-delà de 19 ans
    Mise à la retraite, catégories A et B1/5 de mois par annéeplus 2/15 de mois par année au-delà de 7 ans et 1/10 au-delà de 19 ans
    Salaire de référencecomme l'indemnité de licenciementformule la plus avantageuse

    Conditions : Départ volontaire : délai de prévenance égal au préavis de démission. Mise à la retraite entre 65 et 69 ans avec l'accord du salarié, d'office à 70 ans, après entretien préalable ; préavis de licenciement en catégorie A, 6 mois en catégorie B. Barème par paliers pour le départ en catégorie A, barème par tranches sinon.

    La mise à la retraite n'est possible qu'à partir de l'âge du taux plein automatique, variable selon l'année de naissance (L1237-5) ; l'âge de 65 ans du texte ne suffit pas. Le barème est inférieur à l'indemnité légale de licenciement avant 20 ans d'ancienneté ; l'employeur verse alors au moins l'indemnité légale (L1237-7).

    Source : Article 17

    Congés pour événements familiaux

    Congés pour décès : comparer les 49 conventions · Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions

    Congés rémunérés, à prendre au moment de l'événement, assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Plusieurs durées sont inférieures au minimum légal, qui s'applique alors.

    À noter : Durées inférieures au minimum légal (L3142-4), qui s'applique : décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables, du conjoint, partenaire de Pacs, concubin, d'un parent, beau-parent, frère ou sœur 3 jours, handicap d'un enfant 10 jours, plus le congé de deuil (L3142-1-1).

    ÉvénementConventionPrécisionsCode du travail
    Mariage du salarié6 jours consécutifs4 jours
    Conclusion d'un Pacs du salarié6 jours consécutifs4 jours
    Mariage d'un enfant1 jour ouvrableégalement pour le Pacs d'un enfant1 jour
    Naissance3 jours ouvrablescumulables avec le congé de paternité3 jours
    Adoption3 jours ouvrables3 jours
    Décès du conjoint2 jours ouvrables3 jours
    Décès du partenaire de Pacs ou du concubinnon prévu par la convention3 jours
    Décès d'un enfant2 jours ouvrablesdescendant en ligne directe12 jours (14 avant 25 ans ou si l'enfant était lui-même parent)
    Décès du père ou de la mère2 jours ouvrablesascendant en ligne directe3 jours
    Décès d'un grand-parent2 jours ouvrablesascendant en ligne directeaucun
    Décès d'un petit-enfant2 jours ouvrablesdescendant en ligne directeaucun, sauf personne à charge de moins de 25 ans : 14 jours
    Décès du beau-père ou de la belle-mère1 jour ouvrable3 jours
    Décès d'un frère ou d'une sœur1 jour ouvrable3 jours
    Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfantnon prévu par la convention10 jours
    Congé de deuil, décès d'un enfant de moins de 25 ansnon prévu par la convention8 jours

    Conditions : À prendre au moment de l'événement, sans réduction de la rémunération mensuelle. Pas de condition d'ancienneté. Remplacement du salarié logé selon l'article 26.

    L'article est étendu sous réserve des articles L3142-1 et suivants du code du travail : pour les décès, l'annonce d'un handicap chez un enfant et le congé de deuil, les durées légales, plus longues, s'appliquent.

    Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

    Sources : Article 27 · Article 29, B

    Maladie et maintien de salaire

    Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions

    Après 1 an de présence, 90 % de la rémunération globale brute mensuelle contractuelle dès le 1er jour d'arrêt, de 30 jours (1 an) à 190 jours (33 ans), sous déduction des indemnités journalières. Relais par la prévoyance de branche à 80 %.

    SituationConventionPrécisions
    1 an de présence30 jours à 90 %sous réserve des dispositions légales plus favorables (L1226-1)
    3 ans de présence90 jours à 90 %
    8 ans de présence110 jours à 90 %
    13 ans de présence120 jours à 90 %
    18 ans de présence130 jours à 90 %
    23 ans de présence170 jours à 90 %
    33 ans de présence190 jours à 90 %
    Après la fin du maintien (prévoyance)80 % du salaire bruttranches A et B, sous déduction des versements de la Sécurité sociale
    Accident du travailmêmes durées et tauxsans condition d'1 an d'ancienneté

    Conditions : Incapacité justifiée sous 48 heures, prise en charge par la Sécurité sociale. Pas de carence. Durée appréciée sur 12 mois. Sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la prévoyance patronale, avec subrogation. Ancienneté appréciée au 1er jour d'absence.

    La version actuelle de l'article 30.1 n'est pas étendue, mais seul son paragraphe sur l'assureur a changé : durées et taux sont identiques à la version étendue de 2016. Entre 1 et 3 ans de présence, la convention réserve le régime légal s'il est plus favorable (30 jours à 90 % puis 30 jours aux deux tiers, après 7 jours de carence).

    Sources : Article 30.1 · Article 30.1, Avenant n° 88 du 11 janvier 2016 (mise en conformité de la convention) · Article 6.3, Accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé

    Mutuelle et prévoyance

    Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions

    Ce que prévoient les accords de la branche Gardiens d'immeubles en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

    Complémentaire santé (mutuelle)

    Prévu par la branche

    L'accord du 6 décembre 2013 institue un régime de frais de santé obligatoire pour l'ensemble des salariés de la branche, sans condition d'ancienneté. Les entreprises choisissent librement leur organisme assureur, qui doit appliquer intégralement le dispositif conventionnel.

    Salariés couverts
    Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté
    Part de l'employeur
    55 % de la cotisation « salarié isolé » (avenant n° 6 du 9 mars 2026, étendu) ; la couverture facultative des ayants droit est à la charge du salarié.
    • Régime obligatoire pour tous les salariésLe régime frais de santé bénéficie à tous les salariés de la branche et l'adhésion est obligatoire, sous réserve des dispenses prévues. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée.
    • Répartition de la cotisationDepuis l'avenant n° 6 du 9 mars 2026, étendu par arrêté du 21 mai 2026, la cotisation « salarié isolé » est financée à 55 % par l'employeur. La couverture facultative du conjoint et des enfants est à la charge exclusive du salarié.
    • Libre choix de l'organismeLes entreprises adhèrent à l'organisme assureur de leur choix. Le contrat doit appliquer intégralement le dispositif conventionnel et y faire expressément référence.
    Textes de la branche

    Sources : Préambule, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé) · Article 3.1, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé) · Article 9.2, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé) · Article 9.1, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé) · Préambule, Avenant n° 6 du 9 mars 2026 à l'accord du 6 décembre 2013 · Article 4, Avenant n° 6 du 9 mars 2026 à l'accord du 6 décembre 2013 · Article 1er, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé)

    Prévoyance

    Prévu par la branche

    L'accord du 6 décembre 2013 institue un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés de la branche, couvrant l'incapacité temporaire, l'invalidité permanente et le décès. L'employeur finance au moins 50 % des cotisations.

    Salariés couverts
    Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté
    Part de l'employeur
    au moins 50 % des cotisations
    Garanties
    incapacité temporaire de travail, invalidité, décès, invalidité permanente et absolue, capital double effet, rente éducation, frais d'obsèques
    • Régime obligatoire pour tous les salariésLe régime de prévoyance bénéficie à tous les salariés de la branche, sans condition d'ancienneté, et l'adhésion est obligatoire.
    • Garanties et maintien de salaireLes prestations couvrent l'incapacité temporaire, l'invalidité permanente, le capital décès ou l'invalidité permanente et absolue (avec un double effet en cas de décès du conjoint), la rente d'éducation et l'allocation frais d'obsèques. L'incapacité temporaire prend le relais du maintien de salaire conventionnel.
    • Financement et choix de l'organismeL'employeur prend en charge au moins 50 % des cotisations. Les entreprises adhèrent à l'organisme assureur de leur choix, à condition d'appliquer intégralement le dispositif conventionnel.
    Textes de la branche

    Sources : Article 3.1, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé) · Article 3.3, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé) · Article 6, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé) · Article 6.2, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé) · Article 5.2, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé) · Article 1er, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé)

    À retenir aussi

    Codes APE les plus fréquents

    Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Gardiens d'immeubles, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

    Rechercher un autre code APE

    Questions fréquentes

    Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Gardiens d'immeubles ?

    Période d'essai facultative : 1 mois renouvelable une fois pour les salariés non logés, 2 mois non renouvelables pour les salariés logés, 2 mois renouvelables une fois pour les agents de maîtrise.

    Quel est le préavis de démission dans la convention collective Gardiens d'immeubles ?

    8 jours pour un salarié non logé de coefficient 602 au plus, 1 mois pour un salarié logé ou de coefficient supérieur à 602, sans condition d'ancienneté.

    Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Gardiens d'immeubles ?

    Catégorie A : 1 mois, 2 mois après 2 ans d'ancienneté. Catégorie B : 3 mois. Le logement de fonction doit être libéré à la fin du préavis, sous réserve du délai légal de 3 mois pour le salarié logé. Concierge logé d'un immeuble d'habitation : pas d'obligation de quitter le logement avant 3 mois, sauf indemnité égale au loyer trimestriel (L7212-1, R7212-1). Travailleur handicapé en catégorie A : préavis doublé, dans la limite de 3 mois (L5213-9). Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

    Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Gardiens d'immeubles ?

    Après 1 an d'ancienneté : 1/5 de mois par année de service, majoré de 2/15 de mois par année au-delà de 7 ans et de 1/10 de mois par année au-delà de 19 ans. Le barème conventionnel est inférieur à l'indemnité légale (L1234-9, R1234-2) avant 20 ans d'ancienneté et exige 1 an au lieu de 8 mois : l'indemnité légale est alors due. Le salarié perçoit la plus élevée de l'indemnité conventionnelle et de l'indemnité légale.

    Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Gardiens d'immeubles ?

    Congés rémunérés, à prendre au moment de l'événement, assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Plusieurs durées sont inférieures au minimum légal, qui s'applique alors. Mariage du salarié : 6 jours consécutifs. Conclusion d'un Pacs du salarié : 6 jours consécutifs. Mariage d'un enfant : 1 jour ouvrable. Naissance : 3 jours ouvrables. Adoption : 3 jours ouvrables. Décès du conjoint : 2 jours ouvrables. Durées inférieures au minimum légal (L3142-4), qui s'applique : décès d'un enfant 12 ou 14 jours ouvrables, du conjoint, partenaire de Pacs, concubin, d'un parent, beau-parent, frère ou sœur 3 jours, handicap d'un enfant 10 jours, plus le congé de deuil (L3142-1-1). Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

    Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Gardiens d'immeubles ?

    Après 1 an de présence, 90 % de la rémunération globale brute mensuelle contractuelle dès le 1er jour d'arrêt, de 30 jours (1 an) à 190 jours (33 ans), sous déduction des indemnités journalières. Relais par la prévoyance de branche à 80 %.

    La convention collective Gardiens d'immeubles prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

    L'accord du 6 décembre 2013 institue un régime de frais de santé obligatoire pour l'ensemble des salariés de la branche, sans condition d'ancienneté. Les entreprises choisissent librement leur organisme assureur, qui doit appliquer intégralement le dispositif conventionnel. Salariés couverts : Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté. Part de l'employeur : 55 % de la cotisation « salarié isolé » (avenant n° 6 du 9 mars 2026, étendu) ; la couverture facultative des ayants droit est à la charge du salarié. Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

    Quelle prévoyance prévoit la convention collective Gardiens d'immeubles ?

    L'accord du 6 décembre 2013 institue un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés de la branche, couvrant l'incapacité temporaire, l'invalidité permanente et le décès. L'employeur finance au moins 50 % des cotisations. Salariés couverts : Tous les salariés titulaires d'un contrat de travail, sans condition d'ancienneté. Garanties : incapacité temporaire de travail, invalidité, décès, invalidité permanente et absolue, capital double effet, rente éducation, frais d'obsèques. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

    Sources

    Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 (réécrite par l'avenant n° 74 du 27 avril 2009), sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

    1. Article 11
    2. Article 14
    3. Article 15
    4. Article 16
    5. Article 17
    6. Article 27
    7. Article 29, B
    8. Article 30.1
    9. Article 30.1, Avenant n° 88 du 11 janvier 2016 (mise en conformité de la convention)
    10. Article 6.3, Accord du 6 décembre 2013 relatif au régime de prévoyance et de frais de santé
    11. Article 18
    12. Article 24
    13. Article 22, Avenant n° 88 du 11 janvier 2016 (mise en conformité de la convention)
    14. Article 1er
    15. Préambule, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé)
    16. Article 3.1, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé)
    17. Article 9.2, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé)
    18. Article 9.1, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé)
    19. Préambule, Avenant n° 6 du 9 mars 2026 à l'accord du 6 décembre 2013
    20. Article 4, Avenant n° 6 du 9 mars 2026 à l'accord du 6 décembre 2013
    21. Article 1er, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé)
    22. Article 3.1, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé)
    23. Article 3.3, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé)
    24. Article 5.2, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé)
    25. Article 1er, Accord du 6 décembre 2013 (prévoyance et frais de santé)

    Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.

    AgentRH applique votre convention collective et vos accords d'entreprise à chaque question RH, cite l'article et retient la disposition la plus favorable, directement dans Teams.

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