Convention collective Syntec, IDCC 1486.

Conditions : L'essai et son renouvellement doivent figurer expressément dans la proposition d'embauche ou le contrat. Renouvellement exceptionnel, avec l'accord écrit du salarié et de l'employeur.

Borne basse : coefficient 240, l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 ayant supprimé le coefficient 230 encore cité à l'article 3.4. Renouvellement compris (4 mois pour les ETAM 240 à 250, 6 mois pour les ETAM 275 à 500, 8 mois pour les cadres), les durées respectent les maxima légaux (L1221-19 et L1221-21). Le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai.

Sources : Article 3.4 · Article 3.4 (NOTA) · Article 8 de l'avenant n° 2 du 27 octobre 2022 · Article 1er de l'avenant n° 2 du 29 septembre 2022 · Article 3, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)

Conditions : Les parties peuvent convenir d'une durée plus longue ou plus courte.

Le texte distingue « moins de 2 ans » et « plus de 2 ans » sans fixer le cas d'un ETAM (coefficient inférieur à 400) ayant exactement 2 ans d'ancienneté. Le simulateur du ministère du Travail retient alors 1 mois en démission.

Sources : Article 4.2 · Article 21, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde, ni en cas d'impossibilité de reclassement après une inaptitude d'origine non professionnelle. Le salarié licencié qui trouve un nouvel emploi peut partir avant la fin du préavis.

Le texte distingue « moins de 2 ans » et « plus de 2 ans » sans viser l'ancienneté d'exactement 2 ans. L'article L1234-1 du code du travail impose alors un préavis de licenciement de 2 mois, durée que retient aussi le simulateur du ministère du Travail.

Sources : Article 4.2 · Article 4.4 · Article 21, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)

Conditions : Absences prises en principe par demi-journée, fixées pour moitié par l'employeur et pour moitié par le salarié, chacun informant l'autre à l'avance.

Sources : Article 4.3 · Article 3.4

Conditions : Au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompue (2 ans pour les chargés d'enquête intermittents à garantie annuelle). Non due en cas de faute grave ou lourde. Le taux atteint (ETAM : plus de 10 ans ; ingénieurs et cadres : 2 ans ou plus) s'applique à toutes les années de présence, le texte visant « chaque année de présence ». L'employeur verse le plus élevé des deux montants, conventionnel ou légal.

Règles issues de l'avenant n° 46, applicables aux ruptures notifiées depuis le 1er mai 2023 ; les licenciements antérieurs relèvent des anciennes règles, avec plafonds. Pour les chargés d'enquête, la condition de 2 ans d'ancienneté est moins favorable que la condition légale de 8 mois (L1234-9). Chargés d'enquête : avec le plafond de 7 mois de salaire (lecture retenue), l'indemnité conventionnelle devient inférieure à l'indemnité légale après 23 ans et demi d'ancienneté environ (à 30 ans : 7 mois contre 9,17 mois), et c'est alors l'indemnité légale qui est due.

Lecture retenue, identique à celle du simulateur du ministère du Travail : au-delà de 10 ans pour les ETAM, et dès 2 ans pour les ingénieurs et cadres, le taux de 1/3 de mois s'applique à chaque année de présence depuis l'entrée, et non aux seules années suivantes.

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 4.5 · Article 23, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991) · Article 24, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)

Conditions : Préavis de départ volontaire : 1 mois jusqu'à 2 ans d'ancienneté, 2 mois à partir de 2 ans. Mise à la retraite possible entre 65 et 69 ans avec l'accord du salarié, et à l'initiative de l'employeur à partir de 70 ans, avec un préavis de 4 mois.

Le texte ne fixe pas d'indemnité de départ volontaire avant 5 ans d'ancienneté.

Sources : Article 4.8 · Article 4.6

Conditions : Pas de condition d'ancienneté. Absences sans réduction de salaire, sauf maladie ou accident d'un enfant (non rémunérés). Mêmes autorisations d'absence pour les chargés d'enquête (annexe IV, article 72).

Avenant n° 49 étendu. Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ouvrables dans la convention, mais 10 jours ouvrables au minimum légal depuis le 14 juin 2026 (L3142-4). L'avenant ajoute un complément employeur au congé de paternité : jusqu'à 100 % du salaire de base après 1 an d'ancienneté, dans la limite de la valeur journalière du plafond de la sécurité sociale.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 5.7 · Article 2 de l'avenant n° 49 · Article 2, Accord du 13 décembre 2022 relatif à l'interruption spontanée de grossesse · Article 72, Annexe IV Enquêteurs (accord du 16 décembre 1991)

Conditions : Maintien plafonné au salaire net qu'aurait perçu le salarié, hors primes et gratifications, sous déduction des indemnités journalières et des prestations de prévoyance. Droits appréciés sur 12 mois consécutifs. Pas de carence employeur. Si l'ancienneté requise est atteinte pendant l'arrêt, le nouveau taux s'applique aux jours restants.

Article 9.2 étendu sous réserve des articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail : pour une longue ancienneté, les durées légales (plus 10 jours par période de 5 ans) peuvent dépasser celles de la convention. Cas d'un ETAM ayant exactement 5 ans d'ancienneté non prévu. Accidents du travail et maladies professionnelles : même article, sans condition d'ancienneté. Chargés d'enquête : régime propre (annexe IV), non détaillé ici.

Sources : Article 9.2 · Article 6, Accord du 27 mars 1997 relatif à la prévoyance