Complémentaire santé (mutuelle)
Prévu par la brancheL'avenant n° 11 du 16 avril 2008, modifié à plusieurs reprises, impose aux entreprises de couvrir à titre obligatoire l'ensemble des salariés et leurs enfants à charge par un régime frais de santé. L'employeur prend en charge au moins 59 % de la cotisation de la couverture familiale de base.
- Salariés couverts
- Tous les salariés, quel que soit leur statut (CDI, CDD, apprentis) ; enfants à charge couverts obligatoirement ; conjoint à titre facultatif
- Part de l'employeur
- au moins 59 % de la cotisation globale de la couverture familiale (salarié + enfants) de base
- Couverture obligatoire des salariés et des enfantsLes entreprises doivent couvrir à titre obligatoire tous les salariés, quel que soit leur statut, ainsi que leurs enfants à charge. Le conjoint peut adhérer à titre facultatif.
- Part patronale minimaleL'employeur prend en charge au minimum 59 % de la cotisation globale de la couverture familiale de base.
- Maintien en cas de suspension du contratLa couverture est maintenue lorsque la suspension du contrat de travail est rémunérée ou indemnisée par l'employeur ou par des indemnités journalières complémentaires.
- Avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 3 du 13 mai 2019 relatif au régime de frais de santé
- Avenant n° 4 du 20 octobre 2021 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
- Avenant n° 9 du 12 mars 2025 à l'avenant n° 11 du 16 avril 2008 relatif au régime frais de santé
Sources : Article 2, Avenant n° 11 du 16 avril 2008 (frais de santé) · Article 5, Avenant n° 11 du 16 avril 2008 (frais de santé) · Article 4, Avenant n° 11 du 16 avril 2008 (frais de santé)