Convention collective Habillement (succursales), IDCC 0675.

Conditions : La période d'essai doit être mentionnée au contrat des agents de maîtrise et des cadres. Durées applicables aux contrats signés depuis le 1er septembre 2018.

Durées fixées en 2018, donc postérieures à la loi du 25 juin 2008 : elles restent valables, y compris quand elles sont plus courtes que les maxima légaux (agents de maîtrise : 2 mois au lieu de 3). Renouvellement compris, les maxima légaux de 6 et 8 mois sont respectés.

Sources : Article 26 · Article 4, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972 · Article 4, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972 · Article 2.1, Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai · Article 2.2, Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai · Article 3, Accord du 15 juin 2018 relatif aux périodes d'essai

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave. Le délai court à compter de la notification.

L'article 38 fait courir le préavis des employés « après le mois d'essai », alors que l'essai dure aujourd'hui 2 mois. Le cas d'un employé ayant exactement 6 mois de présence n'est pas tranché par le texte.

Sources : Article 38 · Article 9, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972 · Article 13, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave. Licenciement notifié par lettre recommandée avec avis de réception ; le préavis court de sa première présentation. L'employé licencié qui trouve un emploi peut partir avant la fin du préavis après en avoir avisé l'employeur.

Pour un employé ayant exactement 2 ans d'ancienneté, le texte (« plus de 2 ans ») ne prévoit que 1 mois, mais l'article L1234-1 du code du travail impose 2 mois dès 2 ans. Le simulateur du ministère du Travail retient 2 mois dès 2 ans.

Sources : Article 38 · Article 39 · Article 9, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972 · Article 13, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972

Conditions : Heures fixées d'un commun accord ou, à défaut, un jour au choix de l'employeur et un jour au choix du salarié. Elles peuvent être groupées d'un commun accord.

Pour les employés, le texte vise le préavis « de 15 jours ou de 1 mois au maximum » : il ne dit pas si les heures s'appliquent pendant tout le préavis de 2 mois dû après 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement. Le simulateur du ministère du Travail retient 2 heures par jour en démission comme en licenciement, sans distinguer les cadres, et après rupture de l'essai.

Sources : Article 39 · Article 10, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972 · Article 14, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972

Conditions : Au moins 2 ans d'ancienneté ; licenciement avant l'âge normal de la retraite ; pas de faute grave. Non cumulable avec l'allocation de fin de carrière. Calcul spécifique en cas de déclassement accepté (maîtrise, cadres). L'employeur verse le plus élevé des montants conventionnel et légal.

Sans majoration d'âge, le barème des employés et des agents de maîtrise reste inférieur à l'indemnité légale à toute ancienneté ; celui des cadres ne la dépasse qu'entre 33 et 38 ans d'ancienneté environ, le plafond de 12 mois jouant ensuite. La majoration de 50 % rend le plus souvent l'indemnité conventionnelle supérieure. La condition de 2 ans est plus stricte que les 8 mois légaux (L1234-9).

Exemples de calcul

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Sources : Article 42 · Article 11, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972 · Article 16, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972

Conditions : L'allocation ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement. Les règles de calcul (fractions, plafonds) sont celles de l'indemnité de licenciement de chaque catégorie.

Le texte permet à chaque partie de rompre le contrat dès 65 ans. La mise à la retraite n'est aujourd'hui possible qu'à partir de 67 ans, âge du taux plein automatique, et jusqu'à 70 ans seulement si le salarié ne s'y oppose pas (L1237-5, L1237-5-1) ; avant, la rupture par l'employeur est un licenciement. Départ volontaire d'un employé avant 65 ans : indemnité légale de départ (D1237-1).

Sources : Article 44 · Article 12, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972 · Article 17, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972 · Article 42

Conditions : Congés payés, pris au moment de l'événement, non cumulables avec les congés payés. Seul le congé pour mariage exige une ancienneté (6 mois).

Plusieurs durées sont inférieures au minimum légal (L3142-4, en jours ouvrables) : décès d'un enfant 12 ou 14 jours, décès d'un frère, d'une sœur ou d'un beau-parent 3 jours, mariage 4 jours sans condition d'ancienneté. Les événements non prévus ouvrent droit aux durées légales. Les jours pour enfant malade sont ouverts aux salariés des deux sexes depuis l'accord du 14 octobre 2021.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Sources : Article 46 · Article 51 · Article 6.3, Accord du 14 octobre 2021 relatif à l'égalité professionnelle

Conditions : Certificat médical adressé sous 48 heures et versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Durées appréciées par année courant à compter de la date anniversaire d'entrée. Employés : total des indemnités limité au salaire mensuel moyen des 12 derniers mois et au plafond de la Sécurité sociale.

Agents de maîtrise et cadres : pas de carence écrite, mais le complément suppose le versement des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Employés et agents de maîtrise : la garantie légale (90 % puis 2/3, D1226-1, D1226-2) couvre une durée totale plus longue entre 1 et 3 ans et dès 6 ans d'ancienneté ; elle s'applique si elle est plus favorable. Accident du travail : la loi indemnise dès le 1er jour (D1226-3).

Sources : Article 48 · Article 13, Avenant « Maîtrise » du 30 juin 1972 · Article 18, Avenant « Cadres » du 30 juin 1972 · Article 49