Convention collective Commerces de détail non alimentaires, IDCC 1517.

Entreprises dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire, y compris en ligne, centré notamment sur la maroquinerie, la coutellerie, les arts de la table, la droguerie, l'équipement du foyer, les bazars, les antiquités, les galeries d'art, les jeux et jouets, la puériculture, les instruments de musique, la presse et les produits de la vape. Cette fiche reprend les règles de la convention en vigueur au 21 octobre 2026 : période d'essai, préavis, indemnités, congés familiaux et maladie, avec pour chacune l'article de la convention et le minimum prévu par le Code du travail.

IDCC 1517
Texte du 9 mai 2012
Convention étendue
Vérifiée le 21 octobre 2026

Simulateur
Grille des salaires
Période d'essai
Préavis de démission
Préavis de licenciement
Heures pour recherche d'emploi
Indemnité de licenciement
Indemnité de départ à la retraite
Congés pour événements familiaux
Maladie et maintien de salaire
Mutuelle et prévoyance
Questions fréquentes
Sources

L'essentiel

Les emplois sont classés en 9 niveaux, répartis en 4 filières : niveaux I à V pour les ouvriers et employés, niveau VI pour les agents de maîtrise, niveaux VII à IX pour les cadres.

Période d'essai: 2 mois (niveaux I à V), 3 mois (VI), 4 mois (VII à IX). Un renouvellement dès le niveau II : 1 mois, cadres 2.
Préavis de démission: 1 mois (niveaux I à V), 2 mois (niveau VI, agents de maîtrise), 3 mois (niveaux VII à IX, cadres), quelle que soit l'ancienneté.
Préavis de licenciement: Niveaux I à V : 1 mois avant 2 ans, 2 mois au-delà. Niveau VI : 2 mois. Niveaux VII à IX : 3 mois.
Heures pour recherche d'emploi: Licenciement : 2 heures par jour payées (base 35 heures), jusqu'à l'obtention d'un emploi ; prorata pour le temps partiel. Démission : rien.
Indemnité de licenciement: Dès 8 mois : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Indemnité de départ à la retraite: Départ volontaire : de 1 mois après 10 ans à 3 mois après 30 ans. Mise à la retraite : au moins l'indemnité de licenciement.
Congés pour événements familiaux: Mariage ou Pacs 4 jours ouvrés, naissance 3, décès d'un parent 3. Décès d'un enfant, annonce d'un handicap : minima légaux supérieurs.
Maladie et maintien de salaire: Dès 1 an, dès le 8e jour : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 70 %, +10 jours par 5 ans.
Mutuelle et prévoyance: Complémentaire santé de branche : oui. Prévoyance de branche : oui.

Simuler le préavis et l'indemnité de licenciement

Indiquez la catégorie et l'ancienneté du salarié : le simulateur applique la convention Commerces de détail non alimentaires, la compare au Code du travail et retient la règle la plus favorable. Les calculs restent dans votre navigateur.

Simulation indicative, selon le motif choisi (à défaut, licenciement pour motif personnel), hors faute grave ou lourde et hors inaptitude. Un accord d'entreprise ou le contrat de travail peut prévoir plus favorable. Elle ne constitue pas un conseil juridique.

Grille des salaires

Les salaires minima de la convention Commerces de détail non alimentaires en vigueur en 2026, niveau par niveau, comparés au SMIC du 1er juin 2026, avec le texte applicable et son état d'extension.

Voir la grille des salaires Commerces de détail non alimentaires

Suivre les changements de cette convention

Recevez un e-mail lorsqu'un avenant ou un accord modifie une règle de cette fiche. Aucun autre envoi.

Période d'essai

Période d'essai : comparer les 49 conventions

Durée de 2 mois pour les niveaux I à V, 3 mois pour le niveau VI (agents de maîtrise), 4 mois pour les niveaux VII à IX (cadres). Renouvellement possible une fois à partir du niveau II, avec l'accord exprès du salarié.

Situation	Convention	Précisions
Niveau I	2 mois	non renouvelable
Employés, niveaux II à V	2 mois	renouvelable une fois pour 1 mois, soit 3 mois au total
Agents de maîtrise, niveau VI	3 mois	renouvelable une fois pour 1 mois, soit 4 mois au total
Cadres, niveaux VII à IX	4 mois	renouvelable une fois pour 2 mois, soit 6 mois au total
Délai de prévenance, rupture par l'employeur	24 heures à 1 mois	24 h (moins de 8 jours de présence), 48 h (8 jours à 1 mois), 2 semaines (après 1 mois), 1 mois (après 3 mois), comme le Code du travail
Délai de prévenance, rupture par le salarié	24 ou 48 heures	24 h avant 8 jours de présence, 48 h ensuite, comme le Code du travail

Conditions : L'essai et son renouvellement doivent figurer dans la lettre d'engagement ou le contrat. Le délai de prévenance ne prolonge pas l'essai : les jours qui le dépassent sont payés mais non travaillés. Procédure disciplinaire à respecter si la rupture repose sur une faute.

Durées fixées après la loi du 25 juin 2008 : elles s'appliquent. Le texte ajoute qu'à défaut de délai de prévenance, le contrat « sera considéré comme contrat de travail à durée indéterminée », formule de portée incertaine (le contrat est déjà un CDI) qui pourrait être lue comme rendant l'embauche définitive. Le Code du travail prévoit, lui, une indemnité compensatrice égale aux salaires du délai non effectué (L1221-25).

Source : Article 3, chapitre V

Préavis de démission

Préavis de démission : comparer les 49 conventions

Durée fixée selon le niveau, quelle que soit l'ancienneté : 1 mois (niveaux I à V), 2 mois (niveau VI), 3 mois (niveaux VII à IX).

Situation	Convention	Précisions
Ouvriers et employés, niveaux I à V	1 mois	quelle que soit la durée de présence
Agents de maîtrise, niveau VI	2 mois	quelle que soit la durée de présence
Cadres, niveaux VII à IX	3 mois	quelle que soit la durée de présence

Conditions : Sur demande écrite du salarié, l'employeur peut le dispenser de tout ou partie du préavis ; seul le temps travaillé est alors payé, sauf accord contraire.

Source : Article 1er, chapitre VI

Préavis de licenciement

Préavis de licenciement : comparer les 49 conventions

Niveaux I à V : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Niveau VI : 2 mois. Niveaux VII à IX : 3 mois. Mêmes durées en cas de mise à la retraite.

Situation	Convention	Précisions
Ouvriers et employés, niveaux I à V, avant 2 ans d'ancienneté	1 mois
Ouvriers et employés, niveaux I à V, au-delà de 2 ans d'ancienneté	2 mois
Agents de maîtrise, niveau VI	2 mois	quelle que soit l'ancienneté
Cadres, niveaux VII à IX	3 mois	quelle que soit l'ancienneté
Salarié en situation de handicap	durée doublée	dans la limite de 3 mois (L5213-9)

Conditions : Pas de préavis en cas de faute grave ou lourde. En cas de dispense par l'employeur, une indemnité compensatrice égale au salaire est due.

Le texte distingue « avant 2 ans » et « au-delà de 2 ans » sans viser l'ancienneté d'exactement 2 ans : l'article L1234-1 du Code du travail impose alors 2 mois de préavis.

Source : Article 1er, chapitre VI

Heures pour recherche d'emploi

En cas de licenciement, 2 heures par jour rémunérées pour un horaire de 35 heures, jusqu'à ce qu'un emploi soit trouvé. Rien n'est prévu en cas de démission.

Situation	Convention	Précisions
Licenciement	2 heures par jour	rémunérées, pour un horaire hebdomadaire de 35 heures, jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit trouvé
Salariés à temps partiel, licenciement	2 heures par jour au prorata	pro rata temporis
Démission	non prévu par la convention

Conditions : Heures fixées d'un commun accord, ou à défaut un jour au choix de l'employeur, un jour au choix du salarié. Regroupement possible par accord écrit.

Source : Article 1er, chapitre VI

Indemnité de licenciement

Indemnité de licenciement : comparer les 49 conventions

Due dès 8 mois d'ancienneté, sauf faute grave ou lourde. 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà, plus 1/15 de mois par année « à partir de 10 ans », que le ministère du Travail applique aux seules années au-delà de 10 ans.

Situation	Convention	Précisions
Années jusqu'à 10 ans	1/4 de mois par année
Années au-delà de 10 ans	1/3 + 1/15 de mois par année	soit 0,4 mois par année au-delà de 10 ans, lecture retenue par le simulateur du ministère du Travail
Salaire de référence	1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois	formule la plus avantageuse ; primes des 3 derniers mois au prorata
Années incomplètes	prorata des mois complets

Conditions : Au moins 8 mois d'ancienneté, appréciée à la fin du préavis même non effectué. Non due en cas de faute grave ou lourde. Non cumulable avec une autre indemnité de même nature.

Barème identique au barème légal jusqu'à 10 ans, plus favorable au-delà. Le texte ajoute 1/15 de mois « par année d'ancienneté à partir de 10 ans » : les exemples l'appliquent aux seules années au-delà de 10 ans, comme le simulateur du ministère du Travail (code.travail.gouv.fr). L'appliquer à toutes les années dès 10 ans d'ancienneté donnerait davantage, par exemple 7,17 mois au lieu de 6,5 à 20 ans.

Exemples de calcul

Ancienneté	Tous salariés	Code du travail
5 ans	1,25 mois	1,25 mois
10 ans	2,5 mois	2,5 mois
20 ans	6,5 mois	5,83 mois
30 ans	10,5 mois	9,17 mois

Montants en mois de salaire de référence, pour un licenciement hors faute grave, hors majorations ou minorations liées à l'âge, majorations liées à l'ancienneté incluses. En vert : montant conventionnel supérieur à l'indemnité légale. Pour un calcul en euros au minimum légal, utilisez le calculateur d'indemnité de licenciement.

Source : Article 4, chapitre VI

Indemnité de départ à la retraite

Indemnité de départ à la retraite : comparer les 49 conventions

Départ volontaire : de 1 mois de salaire après 10 ans à 3 mois après 30 ans d'ancienneté. Mise à la retraite : au moins l'indemnité conventionnelle de licenciement, ou l'indemnité légale si elle est plus favorable.

Situation	Convention	Précisions
Départ volontaire, après 10 ans	1 mois de salaire
Départ volontaire, après 15 ans	1 mois et demi de salaire
Départ volontaire, après 20 ans	2 mois de salaire
Départ volontaire, après 25 ans	2 mois et demi de salaire
Départ volontaire, après 30 ans	3 mois de salaire
Mise à la retraite	au moins l'indemnité conventionnelle de licenciement	ou l'indemnité légale si elle est plus favorable
Préavis de départ volontaire	1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà

Conditions : Salaire de référence : 1/12 des 12 derniers mois ou 1/3 des 3 derniers mois, au plus avantageux. Après 15 ans d'ancienneté, réduction d'horaire de 1 heure par jour, sans perte de salaire, pendant les 6 mois précédant le départ.

Le texte ne prévoit pas d'indemnité de départ volontaire avant 10 ans d'ancienneté. Mise à la retraite d'office à partir de 70 ans. Entre l'âge du taux plein automatique (67 ans) et 70 ans, seulement si le salarié, interrogé par écrit chaque année, ne s'y oppose pas (L1237-5) ; avant 67 ans, la rupture est un licenciement.

Sources : Article 6, chapitre VI · Article 8, chapitre VI · Article 1er, chapitre VI

Congés pour événements familiaux

Congés pour décès : comparer les 49 conventions · Congé mariage et Pacs : comparer les 49 conventions

À noter : Minima légaux supérieurs (L3142-4) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, ou pour une personne à charge de moins de 25 ans ; annonce d'un handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant 10 jours.

Ce que prévoit le Code du travail

Minimums en jours ouvrables (L3142-4, version du 14 juin 2026) : 4 jours pour le mariage ou le PACS du salarié, 1 jour pour le mariage d'un enfant, 3 jours pour une naissance ou l'arrivée d'un enfant adopté, 3 jours pour le décès du conjoint, partenaire de PACS, concubin, père, mère, beau-père, belle-mère, frère ou sœur, 12 jours pour le décès d'un enfant (14 jours s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent), 10 jours pour l'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant.

S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (L3142-1-1). Une convention ne peut pas prévoir moins : si son texte est inférieur, le minimum légal s'applique.

Événement	Convention	Précisions	Code du travail
Mariage du salarié	4 jours ouvrés	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté	4 jours
Conclusion d'un Pacs du salarié	4 jours ouvrés	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté	4 jours
Mariage d'un enfant	1 jour ouvré	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté	1 jour
Mariage d'un frère ou d'une sœur	1 jour ouvré		aucun
Naissance	3 jours ouvrés	pour le père, ou le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs salarié de la mère ; cumulable avec le congé de paternité	3 jours
Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption	3 jours ouvrés	cumulable avec le congé d'adoption	3 jours
Décès d'un enfant de 25 ans ou plus	5 jours ouvrés	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté ; 7 jours si l'enfant était lui-même parent	12 jours (14 si l'enfant était lui-même parent)
Décès d'un enfant de moins de 25 ans	7 jours ouvrés	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté	14 jours
Décès d'un enfant lui-même parent	7 jours ouvrés	quel que soit son âge ; + 1 jour après 1 an d'ancienneté	14 jours
Décès d'une personne de moins de 25 ans à charge effective et permanente	7 jours ouvrés	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté	14 jours
Congé de deuil (enfant ou personne à charge de moins de 25 ans)	8 jours	selon les modalités légales	8 jours
Décès du conjoint	3 jours ouvrés	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté	3 jours
Décès du partenaire de Pacs	3 jours ouvrés	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté	3 jours
Décès du concubin	3 jours ouvrés	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté	3 jours
Décès du père ou de la mère	3 jours ouvrés	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté	3 jours
Décès du beau-père ou de la belle-mère	3 jours ouvrés	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté	3 jours
Décès d'un frère ou d'une sœur	3 jours ouvrés	+ 1 jour après 1 an d'ancienneté	3 jours
Décès d'un grand-parent	1 jour ouvré		aucun
Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant	2 jours ouvrés	minimum légal : 10 jours ouvrables	10 jours
Journée défense et citoyenneté	1 jour ouvré	la journée de participation	·

Conditions : Sur justificatif, au moment de l'événement. Jours assimilés à du travail effectif pour les congés payés. Non cumulables avec un autre congé de même nature. Un temps de trajet pour les obsèques peut être accordé par l'employeur, sans rémunération.

Décès d'un enfant (5 ou 7 jours ouvrés, plus 1 jour après 1 an) et annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant (2 jours ouvrés) sont inférieurs aux minima de l'article L3142-4 en vigueur.

Colonne Code du travail : minimums en jours ouvrables des articles L3142-4 et L3142-1-1, et congé non rémunéré pour enfant malade de l'article L1225-61 ; « aucun » : pas de congé légal pour cet événement ; « · » : événement hors de ces articles. Si la convention prévoit moins que le minimum légal pour un événement, c'est le minimum légal qui s'applique. Jours ouvrés : du lundi au vendredi en général ; jours ouvrables : du lundi au samedi hors jours fériés chômés. Simulez le minimum légal avec le calculateur de congés pour événements familiaux.

Source : Article 2, chapitre VIII

Maladie et maintien de salaire

Maintien de salaire maladie : comparer les 49 conventions

Après 1 an d'ancienneté, maintien de salaire à partir du 8e jour d'absence : 90 % pendant 30 jours puis 70 % pendant 30 jours, durées allongées de 10 jours par période de 5 ans d'ancienneté. Accident du travail et maladie professionnelle : dès 6 mois d'ancienneté, dès le 1er jour.

Situation	Convention	Précisions
Maladie ou accident, 1 à 5 ans d'ancienneté	30 jours à 90 % puis 30 jours à 70 %	de la rémunération brute, à partir du 8e jour d'absence
Au moins 6 ans d'ancienneté	40 jours à 90 % puis 40 jours à 70 %
Au moins 11 ans d'ancienneté	50 jours à 90 % puis 50 jours à 70 %
Au moins 16 ans d'ancienneté	60 jours à 90 % puis 60 jours à 70 %
Au moins 21 ans d'ancienneté	70 jours à 90 % puis 70 jours à 70 %
Au moins 26 ans d'ancienneté	80 jours à 90 % puis 80 jours à 70 %
Au moins 31 ans d'ancienneté	90 jours à 90 % puis 90 jours à 70 %
Accident du travail ou maladie professionnelle	mêmes taux et durées	dès 6 mois d'ancienneté, indemnisation à partir du 1er jour d'absence
Après le maintien de salaire (prévoyance)	70 % du traitement de base	indemnités journalières de prévoyance, sous déduction de celles de la Sécurité sociale ; moins de 1 an d'ancienneté : après 90 jours d'arrêt continu

Conditions : Arrêt justifié dans les 48 heures et pris en charge par la Sécurité sociale. Déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale et de la part employeur des prestations de prévoyance. Durées appréciées sur 12 mois consécutifs.

Le régime de prévoyance de branche prend le relais à 70 % du traitement de base (tranches 1 et 2), sous déduction des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à l'issue du maintien de salaire, ou après 90 jours d'arrêt continu pour les salariés de moins de 1 an d'ancienneté.

Sources : Article 1er, chapitre VII · Article 2, chapitre VII · Annexe I

Mutuelle et prévoyance

Mutuelle et prévoyance : comparer les 49 conventions

Ce que prévoient les accords de la branche Commerces de détail non alimentaires en vigueur au 20 octobre 2026. Les taux de cotisation, les niveaux de garanties et les organismes recommandés changent par avenant : consultez les textes cités.

Complémentaire santé (mutuelle)

Prévu par la branche

Salariés couverts: Tous les salariés, sans distinction de catégorie, sous réserve des cas de dispense d'affiliation.
Part de l'employeur: Au moins 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire (ou du régime optionnel rendu obligatoire par l'entreprise).

Régime obligatoire pour tous les salariésLa complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés, sauf dispenses, et s'applique de manière identique à toutes les catégories. Elle comprend un régime de base obligatoire et deux niveaux optionnels supérieurs.
FinancementL'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire, ou du régime optionnel si l'entreprise le rend obligatoire. Les garanties optionnelles souscrites à titre facultatif et l'extension aux ayants droit sont financées par le salarié.
Libre choix de l'assureur et solidaritéLa recommandation d'organisme a pris fin au 1er janvier 2021 : chaque entreprise choisit son prestataire. Le régime présente un degré élevé de solidarité que tout contrat doit mettre en œuvre.

Textes de la branche

Sources : Article 2, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé · Article 5, Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé · Article 5.1, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé · Article 5.3, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé · Article 5.3.1, Accord du 22 juin 2015 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé · Préambule, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé · Article 1er, Avenant n° 7 du 9 juillet 2020 à l'accord du 22 juin 2015 · Article 8, Accord du 22 juin 2015 relatif au régime complémentaire frais de santé

Prévoyance

Prévu par la branche

Salariés couverts: L'ensemble du personnel, sans distinction de catégorie.
Part de l'employeur: Au moins 50 % de la cotisation.
Garanties: décès, invalidité absolue et définitive, capital double effet, frais d'obsèques, rente éducation, rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité

Régime obligatoire pour tout le personnelLa couverture prévoyance est obligatoire pour l'ensemble du personnel, de manière identique quelle que soit la catégorie.
Financement, assureur et solidaritéL'employeur prend en charge au moins 50 % de la cotisation. Le personnel cadre reste en outre soumis à l'obligation de financement de l'employeur prévue par l'ANI du 17 novembre 2017. Chaque entreprise choisit librement son organisme assureur, qui doit prévoir des actions de prévention et de solidarité.
Nature des garantiesLe régime prévoit un capital décès, versé aussi en cas d'invalidité absolue et définitive, un capital double effet, une allocation obsèques, une rente éducation, une rente handicap, des indemnités journalières complémentaires et une prestation d'invalidité.

Textes de la branche

À retenir aussi

Prime d'ancienneté
Les salariés des niveaux I à VI perçoivent une prime d'ancienneté égale à 3 %, 6 %, 9 %, 12 % puis 15 % du salaire minimum du niveau I, après 3, 6, 9, 12 et 15 ans d'ancienneté. Elle figure à part sur le bulletin.
Source : Article 2, chapitre XIII
Congés d'ancienneté
À partir de 10 ans d'ancienneté, des jours de congé supplémentaires sont accordés : 1 jour ouvré à 10 ans, puis 1 jour de plus tous les 5 ans, jusqu'à 5 jours ouvrés à 30 ans.
Source : Article 1er, chapitre VIII
Jours fériés
Outre le 1er mai, chaque salarié bénéficie de 3 jours fériés chômés et payés par an, choisis par l'employeur. Le travail d'un autre jour férié ouvre droit à une indemnité de 50 % des heures effectuées, remplaçable par un repos.
Source : Article 9, chapitre VIII

Codes APE les plus fréquents

Codes APE dont une part importante des salariés relève de la convention Commerces de détail non alimentaires, d'après les données de la Dares au 31 décembre 2024. Le code APE n'est qu'un indice : la convention applicable dépend de l'activité principale réellement exercée.

Rechercher un autre code APE

Questions fréquentes

Quelle est la durée de la période d'essai dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires ?

Quel est le préavis de démission dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires ?

Durée fixée selon le niveau, quelle que soit l'ancienneté : 1 mois (niveaux I à V), 2 mois (niveau VI), 3 mois (niveaux VII à IX).

Quel est le préavis de licenciement dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires ?

Niveaux I à V : 1 mois avant 2 ans d'ancienneté, 2 mois au-delà. Niveau VI : 2 mois. Niveaux VII à IX : 3 mois. Mêmes durées en cas de mise à la retraite. Le préavis légal s'applique s'il est plus favorable au salarié.

Comment est calculée l'indemnité de licenciement dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires ?

Quels congés pour événements familiaux prévoit la convention collective Commerces de détail non alimentaires ?

Congés payés en jours ouvrés, sur justificatif. La plupart sont majorés de 1 jour après 1 an d'ancienneté. Décès d'un enfant et annonce d'un handicap chez un enfant restent en dessous des minima légaux. Minima légaux supérieurs (L3142-4) : décès d'un enfant 12 jours ouvrables, 14 s'il avait moins de 25 ans ou était lui-même parent, ou pour une personne à charge de moins de 25 ans ; annonce d'un handicap, pathologie chronique ou cancer d'un enfant 10 jours. Le minimum du Code du travail s'applique si la convention prévoit moins.

Le salaire est-il maintenu en cas d'arrêt maladie dans la convention collective Commerces de détail non alimentaires ?

La convention collective Commerces de détail non alimentaires prévoit-elle une mutuelle obligatoire ?

L'accord du 22 juin 2015 met en place un régime complémentaire santé obligatoire pour tous les salariés, avec un régime de base et des options facultatives. Chaque entreprise choisit librement son assureur et finance au moins la moitié de la cotisation. Salariés couverts : Tous les salariés, sans distinction de catégorie, sous réserve des cas de dispense d'affiliation. Part de l'employeur : Au moins 50 % de la cotisation du régime de base obligatoire (ou du régime optionnel rendu obligatoire par l'entreprise). Dans tous les cas, l'employeur doit proposer une complémentaire santé collective et en financer au moins la moitié (article L911-7 du Code de la sécurité sociale).

Quelle prévoyance prévoit la convention collective Commerces de détail non alimentaires ?

L'accord du 28 mars 2019 rend obligatoire un régime de prévoyance complémentaire (incapacité, invalidité, décès) pour l'ensemble du personnel. L'employeur finance au moins 50 % de la cotisation et l'entreprise choisit librement l'organisme assureur. Salariés couverts : L'ensemble du personnel, sans distinction de catégorie. Garanties : décès, invalidité absolue et définitive, capital double effet, frais d'obsèques, rente éducation, rente handicap, incapacité temporaire de travail, invalidité. Pour les cadres, l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 impose en outre une cotisation patronale de 1,50 % de la tranche 1.

Sources

Texte en vigueur au 21 octobre 2026 : Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires : antiquités, brocante, galeries d'art (œuvres d'art), arts de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, modélisme, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie, instruments de musique, partitions et accessoires, presse et jeux de hasard ou pronostics, produits de la vape du 9 mai 2012, sur Légifrance. Les durées et montants de cette page sont des minimums conventionnels : votre contrat de travail ou un accord d'entreprise peut prévoir plus favorable. Ils ne constituent pas un conseil juridique.

Méthode : texte intégral de la convention issu de la base KALI de la DILA, contrôlé avec les règles publiées par le ministère du Travail pour les simulateurs de code.travail.gouv.fr, puis relu article par article. Code du travail : version en vigueur, base LEGI de la DILA. Une erreur ? Écrivez à contact@agentrh.ai.

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Convention collective Commerces de détail non alimentaires, IDCC 1517.

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Exemples de calcul

Prime d'ancienneté

Congés d'ancienneté

Jours fériés

Questions fréquentes