Congés pour événements familiaux : combien de jours ?

Le Code du travail accorde au salarié, sur justification et sans condition d'ancienneté, des jours de congé rémunérés pour certains événements familiaux : 4 jours pour son mariage ou son PACS, 3 jours pour une naissance, de 3 à 14 jours pour un décès selon le lien de parenté, 10 jours pour l'annonce d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant. Votre convention collective peut prévoir davantage.

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Durées minimales légales, en jours ouvrables.

Quel événement ?
Durée minimale légale 4 jours

ouvrables

    Durées minimales prévues par le Code du travail. Une convention collective, un accord d'entreprise ou le contrat de travail peuvent prévoir davantage ; la disposition la plus favorable s'applique : voir les congés prévus par 49 conventions collectives. Cet outil ne constitue pas un conseil juridique.

    Le tableau des durées légales

    ÉvénementDurée minimaleArticle
    Mariage ou PACS du salarié4 joursL3142-4
    Mariage d'un enfant1 jourL3142-4
    Naissance3 joursL3142-4
    Arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption3 joursL3142-4
    Décès d'un enfant12 joursL3142-4
    Décès d'un enfant de moins de 25 ans, d'un enfant lui-même parent, ou d'une personne de moins de 25 ans à charge14 jours + 8 jours de deuilL3142-4, L3142-1-1
    Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin3 joursL3142-4
    Décès du père, de la mère, d'un beau-parent, d'un frère ou d'une sœur3 joursL3142-4
    Annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant10 joursL3142-4

    Durées en jours ouvrables. L'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer chez un enfant ouvre droit à 10 jours depuis le 14 juin 2026 (loi n° 2026-492 du 12 juin 2026, 5 jours auparavant). Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant, et depuis le 1er juillet 2026 le congé supplémentaire de naissance, s'ajoutent au congé de naissance de 3 jours.

    Questions fréquentes

    Combien de jours de congé pour un mariage ou un PACS ?

    Au moins 4 jours ouvrables pour le mariage ou la conclusion d'un PACS du salarié, et 1 jour pour le mariage d'un enfant (article L3142-4 du Code du travail). La convention collective ou un accord d'entreprise peut prévoir davantage.

    Combien de jours de congé pour le décès d'un enfant ?

    Au moins 12 jours ouvrables, portés à 14 jours si l'enfant avait moins de 25 ans, s'il était lui-même parent quel que soit son âge, ou pour le décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (article L3142-4). S'y ajoute un congé de deuil de 8 jours pour un enfant ou une personne à charge de moins de 25 ans (article L3142-1-1).

    Combien de jours pour le décès d'un parent, d'un frère ou d'une sœur ?

    Au moins 3 jours ouvrables pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur (article L3142-4).

    Ces congés sont-ils rémunérés ?

    Oui. Les congés pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés payés (article L3142-2). Ils sont accordés sur justification, sans condition d'ancienneté.

    Faut-il prendre le congé le jour de l'événement ?

    Le congé est pris au moment de l'événement ou dans une période raisonnable autour de celui-ci. Pour une naissance, le congé de 3 jours commence au choix du salarié le jour de la naissance ou le premier jour ouvrable qui suit (article L3142-4). La convention collective peut préciser les modalités.

    Votre convention prévoit peut-être plus. AgentRH applique la règle la plus favorable et prépare la réponse au salarié.