Code APE 7311Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 66 100 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 7311Z (Activités des agences de publicité). 60,2 % d'entre eux relevaient de la convention collective Publicité (IDCC 0086), 21,2 % de la convention Prestataires de services du tertiaire (IDCC 2098).
- 73.11Z · Activités des agences de publicité
- 66 100 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 7311Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| PublicitéEntreprises de la publicité et assimilées | 0086 | 60,2 % |
| Prestataires de services du tertiairePrestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire | 2098 | 21,2 % |
| SyntecSyntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | 7,2 % |
| Industrie pharmaceutiqueIndustrie pharmaceutique | 0176 | 3,7 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 7,7 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Publicité
Les règles clés de la convention qui couvre 60,2 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- Employés 2 mois sans renouvellement ; techniciens et agents de maîtrise 2 mois (4 renouvellement compris) ; cadres 3 mois (6 renouvellement compris).
- Préavis de démission
- Employés 1 mois, techniciens et agents de maîtrise 2 mois, cadres 3 mois.
- Préavis de licenciement
- Employés 1 mois, 2 mois dès 2 ans ; techniciens, agents de maîtrise 2 mois ; cadres 3 mois ; non-cadres handicapés 2 puis 3.
- Indemnité de licenciement
- Dès 2 ans, 0,33 mois par année jusqu'à 15 ans, 0,40 au-delà. De 8 mois à 2 ans, indemnité légale.
- Indemnité de départ à la retraite
- 1/4 de mois par année, 1/3 au-delà de 10 ans pour les cadres, plus prime de fidélité. Mise à la retraite, au moins l'indemnité légale.
- Maladie et maintien de salaire
- Dès 1 an, sans carence, 80 % puis 70 % selon l'ancienneté ; du 8e jour, au moins 90 % puis 2/3 (durées légales).
Autre convention fréquente pour ce code APE : Prestataires de services du tertiaire · Syntec.
Le code 73.11Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 73.11Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 73.11YActivités d'agence de publicité
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 7311Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 60,2 % des salariés du code APE 7311Z (Activités des agences de publicité) relèvent de la convention collective Publicité (IDCC 0086). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.