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Code APE 8291Z : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 6 300 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 8291Z (Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle). 83,7 % d'entre eux relevaient de la convention collective Prestataires de services du tertiaire (IDCC 2098), 6,1 % de la convention Syntec (IDCC 1486).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 8291Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 8291Z
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Prestataires de services du tertiairePrestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire209883,7 %
SyntecSyntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique)14866,1 %
BanqueBanque21203,8 %
MétallurgieMétallurgie32482,3 %
Sociétés d'assurancesSociétés d'assurances16721,4 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·2,7 %

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Prestataires de services du tertiaire

Les règles clés de la convention qui couvre 83,7 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
Durées de 1999 inapplicables. Si le contrat le prévoit : 2, 3 ou 4 mois, 4, 6 ou 8 renouvellement compris (employés sous le coefficient 170 : sans renouvellement).
Préavis de démission
1 mois (employés), 2 mois (techniciens et agents de maîtrise), 3 mois (cadres).
Préavis de licenciement
Employés : 1 mois, 2 dès 2 ans. Techniciens et maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois. Travailleur handicapé : doublement, 3 mois maximum.
Indemnité de licenciement
Non-cadres : barème inférieur au légal, l'indemnité légale s'applique. Cadres dès 2 ans : 3/10 à 6/10 de mois par année, majorée après 50 ans.
Indemnité de départ à la retraite
Départ : non-cadres, moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; cadres, 1/2 à 6 mois. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
Maladie et maintien de salaire
Dès 1 an. Non-cadres dès le 8e jour : 90 puis 75 %, 100 puis 80 % après 3 ans, sauf loi plus favorable. Cadres : 90 %.
Voir la fiche Prestataires de services du tertiaireSimuler préavis et indemnité

Autre convention fréquente pour ce code APE : Syntec.

Le code 82.91Z dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 82.91Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 8291Z ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 83,7 % des salariés du code APE 8291Z (Activités des agences de recouvrement de factures et des sociétés d'information financière sur la clientèle) relèvent de la convention collective Prestataires de services du tertiaire (IDCC 2098). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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