Code APE 7120A : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 13 700 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 7120A (Contrôle technique automobile). 98,2 % d'entre eux relevaient de la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090).
- 71.20A · Contrôle technique automobile
- 13 700 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 7120A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Services de l'automobileServices de l'automobile | 1090 | 98,2 % |
| SyntecSyntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | 1,1 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | non diffusé |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Services de l'automobile
Les règles clés de la convention qui couvre 98,2 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- CDI : 2 mois (ouvriers, employés), 3 mois (agents de maîtrise), 4 mois (cadres), renouvelable une fois pour une durée au plus égale.
- Préavis de démission
- 2 semaines (échelons 1 et 2), 1 mois (échelons 3 à 12), 2 mois (maîtrise 17 à 19), 3 mois (autres agents de maîtrise, cadres).
- Préavis de licenciement
- Ouvriers et employés : 2 semaines à 2 mois selon échelon et présence ; maîtrise 17 à 19 : 2 mois ; autres : 3 mois.
- Indemnité de licenciement
- Dès 8 mois d'ancienneté, hors faute grave ou lourde : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
- Indemnité de départ à la retraite
- Indemnité légale, sans barème conventionnel, plus capital de branche dès 60 ans et 20 ans de profession : 30 à 80 % d'une assiette forfaitaire.
- Maladie et maintien de salaire
- Après 1 an d'ancienneté : 100 % du net 45 jours par an (cadres 90 jours), puis prévoyance de branche à 100 % jusqu'au 180e jour.
Le code 71.20A dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 71.20A correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 71.20GContrôle technique des véhicules
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 7120A ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 98,2 % des salariés du code APE 7120A (Contrôle technique automobile) relèvent de la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.