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Code APE 4730Z : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 19 400 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4730Z (Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé). 73,5 % d'entre eux relevaient de la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090), 11,4 % de la convention Négoce combustibles solides liquides gazeux (IDCC 1408).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 4730Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 4730Z
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Services de l'automobileServices de l'automobile109073,5 %
Négoce combustibles solides liquides gazeux140811,4 %
Commerces la Réunion12256,7 %
Commerce alimentaireCommerce de détail et de gros à prédominance alimentaire22161,2 %
Restauration rapideRestauration rapide15011,2 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·6,1 %

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Services de l'automobile

Les règles clés de la convention qui couvre 73,5 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
CDI : 2 mois (ouvriers, employés), 3 mois (agents de maîtrise), 4 mois (cadres), renouvelable une fois pour une durée au plus égale.
Préavis de démission
2 semaines (échelons 1 et 2), 1 mois (échelons 3 à 12), 2 mois (maîtrise 17 à 19), 3 mois (autres agents de maîtrise, cadres).
Préavis de licenciement
Ouvriers et employés : 2 semaines à 2 mois selon échelon et présence ; maîtrise 17 à 19 : 2 mois ; autres : 3 mois.
Indemnité de licenciement
Dès 8 mois d'ancienneté, hors faute grave ou lourde : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
Indemnité de départ à la retraite
Indemnité légale, sans barème conventionnel, plus capital de branche dès 60 ans et 20 ans de profession : 30 à 80 % d'une assiette forfaitaire.
Maladie et maintien de salaire
Après 1 an d'ancienneté : 100 % du net 45 jours par an (cadres 90 jours), puis prévoyance de branche à 100 % jusqu'au 180e jour.
Voir la fiche Services de l'automobileSimuler préavis et indemnité

Le code 47.30Z dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.30Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 4730Z ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 73,5 % des salariés du code APE 4730Z (Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé) relèvent de la convention collective Services de l'automobile (IDCC 1090). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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