Code APE 6810Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 7 900 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 6810Z (Activités des marchands de biens immobiliers). 71 % d'entre eux relevaient de la convention collective Immobilier (IDCC 1527), 7,3 % de la convention Hôtellerie de plein Air (IDCC 1631).
- 68.10Z · Activités des marchands de biens immobiliers
- 7 900 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 6810Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| ImmobilierImmobilier | 1527 | 71 % |
| Hôtellerie de plein Air | 1631 | 7,3 % |
| Promotion immobilière | 1512 | 6,1 % |
| HCRHôtels, cafés, restaurants (HCR) | 1979 | 3,1 % |
| SyntecSyntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | 2 % |
| Bâtiment ouvriers (jusqu'à 10 salariés)Ouvriers du bâtiment, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés | 1596 | 1,5 % |
| Sociétés financières | 0478 | 1,3 % |
| Gardiens d'immeublesGardiens, concierges et employés d'immeubles | 1043 | 1,1 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 6,7 % |
Certaines de ces conventions sont catégorielles : dans le bâtiment et les travaux publics, une même entreprise applique en même temps la convention des ouvriers (selon son effectif dans le bâtiment), celle des ETAM et celle des cadres. Les parts se lisent donc par catégorie de salariés, pas comme des choix exclusifs pour l'entreprise.
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Immobilier
Les règles clés de la convention qui couvre 71 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- E1 : 1 mois, E2 et E3 : 2, maîtrise et cadres : 3, renouvelables ; négociateurs : 3, sous le plafond légal de leur catégorie.
- Préavis de démission
- Employés : 1 mois, 2 dès 2 ans ; agents de maîtrise : 1 mois, 2 dès 1 an ; cadres : 3 mois.
- Préavis de licenciement
- Employés : 1 mois, 2 dès 2 ans ; maîtrise : 1, 2 dès 1 an ; cadres : 3. Travailleurs handicapés : au moins 2 mois dès 6 mois, 3 dès 2 ans.
- Indemnité de licenciement
- Identique au légal : dès 8 mois, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà, sur le salaire de référence légal au minimum.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire : 0,60 mois dès 5 ans à 4,50 mois après 35 ans. Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement au minimum.
- Maladie et maintien de salaire
- Dès 1 an, 90 % dès le 1er jour : 30 jours (régime légal si plus favorable), 90 dès 3 ans, jusqu'à 190.
Le code 68.10Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 68.10Z correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 68.11YAchat et vente de biens propres
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 6810Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 71 % des salariés du code APE 6810Z (Activités des marchands de biens immobiliers) relèvent de la convention collective Immobilier (IDCC 1527). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
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