Code APE 4771Z : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 150 900 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4771Z (Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé). 59 % d'entre eux relevaient de la convention collective Habillement (succursales) (IDCC 0675), 30,8 % de la convention Commerce de détail de l'habillement (IDCC 1483).

47.71Z · Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
150 900 salariés
Données officielles 2024

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 4771Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 4771Z
Convention collective	IDCC	Part des salariés
Habillement (succursales)Maisons à succursales de vente au détail d'habillement	0675	59 %
Commerce de détail de l'habillementCommerce de détail de l'habillement et des articles textiles	1483	30,8 %
Grands Magasins et magasins Populaires	2156	3 %
Succursales du commerce de détail en chaussure	0468	1,7 %
Commerces de détail non alimentairesCommerces de détail non alimentaires	1517	1,1 %
Commerce articles sport équipement loisirs	1557	1,1 %
Industries de l'habillement	0247	1,1 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés	·	2,3 %

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Habillement (succursales)

Les règles clés de la convention qui couvre 59 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai: Employés 2 mois non renouvelable ; agents de maîtrise 2 mois renouvelable une fois ; cadres 3 mois renouvelable une fois.
Préavis de démission: Employés : 15 jours avant 6 mois de présence, 1 mois au-delà. Agents de maîtrise : 2 mois. Cadres : 3 mois.
Préavis de licenciement: Employés 15 jours avant 6 mois, 1 mois jusqu'à 2 ans, 2 mois dès 2 ans ; maîtrise 2 mois, cadres 3. Handicapés : jusqu'à 3 mois.
Indemnité de licenciement: Barème conventionnel dès 2 ans, presque toujours inférieur à l'indemnité légale (1/4 puis 1/3 de mois par an), qui s'applique, sauf majoration d'âge.
Indemnité de départ à la retraite: Moitié de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; mise à la retraite possible seulement dès 67 ans, avec au moins l'indemnité légale de licenciement.
Maladie et maintien de salaire: Dès 1 an, complément jusqu'à 100 % : 1 à 5 mois (employés, maîtrise), cadres jusqu'à 6 mois. Loi plus longue à certaines anciennetés.

Voir la fiche Habillement (succursales)Simuler préavis et indemnité

Autre convention fréquente pour ce code APE : Commerce de détail de l'habillement.

Le code 47.71Z dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.71Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

47.71YCommerce de détail d'habillement
47.92J

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 4771Z ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 59 % des salariés du code APE 4771Z (Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé) relèvent de la convention collective Habillement (succursales) (IDCC 0675). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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