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Code APE 4751Z : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 7 200 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4751Z (Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé). 50,9 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerce de détail de l'habillement (IDCC 1483), 34,3 % de la convention Habillement (succursales) (IDCC 0675).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 4751Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 4751Z
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Commerce de détail de l'habillementCommerce de détail de l'habillement et des articles textiles148350,9 %
Habillement (succursales)Maisons à succursales de vente au détail d'habillement067534,3 %
Commerces de détail non alimentairesCommerces de détail non alimentaires15175,7 %
Industries textiles00183,4 %
Industries de l'habillement02471,7 %
Commerces de grosCommerces de gros05731,2 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·2,7 %

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Commerce de détail de l'habillement

Les règles clés de la convention qui couvre 50,9 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
Employés 2 mois non renouvelable ; agents de maîtrise 3 mois, cadres 4 mois, renouvelable une fois pour 2 mois.
Préavis de démission
Employés : 2 semaines avant 6 mois d'ancienneté, 1 mois au-delà. Agents de maîtrise et cadres : 3 mois.
Préavis de licenciement
Employés : 2 semaines avant 6 mois, 1 mois ensuite, 2 mois dès 2 ans (travailleurs handicapés : 2 puis 3 mois). Encadrement : 3 mois.
Indemnité de licenciement
En pratique, indemnité légale dès 8 mois (1/4 de mois par an, 1/3 après 10 ans), sauf encadrement bénéficiant de la majoration de 25 %.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire : employés 1 à 3 mois, encadrement 1 à 5 mois. Mise à la retraite : pas avant 67 ans, indemnité légale de licenciement.
Maladie et maintien de salaire
Dès 1 an. Employés : 90 % puis 66,67 % dès le 8e jour. Encadrement : dès le 4e jour, 100 % puis 75 % ; loi plus longue de 6 à 10 ans.
Voir la fiche Commerce de détail de l'habillementSimuler préavis et indemnité

Autre convention fréquente pour ce code APE : Habillement (succursales) · Commerces de détail non alimentaires.

Le code 47.51Z dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.51Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 4751Z ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 50,9 % des salariés du code APE 4751Z (Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé) relèvent de la convention collective Commerce de détail de l'habillement (IDCC 1483). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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