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Code APE 4765Z : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 8 100 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4765Z (Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé). 95,7 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 4765Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 4765Z
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Commerces de détail non alimentairesCommerces de détail non alimentaires151795,7 %
Industries des jeux jouets et connexes16072,3 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·2 %

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Commerces de détail non alimentaires

Les règles clés de la convention qui couvre 95,7 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
2 mois (niveaux I à V), 3 mois (VI), 4 mois (VII à IX). Un renouvellement dès le niveau II : 1 mois, cadres 2.
Préavis de démission
1 mois (niveaux I à V), 2 mois (niveau VI, agents de maîtrise), 3 mois (niveaux VII à IX, cadres), quelle que soit l'ancienneté.
Préavis de licenciement
Niveaux I à V : 1 mois avant 2 ans, 2 mois au-delà. Niveau VI : 2 mois. Niveaux VII à IX : 3 mois.
Indemnité de licenciement
Dès 8 mois : 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 plus 1/15 de mois par année au-delà de 10 ans.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire : de 1 mois après 10 ans à 3 mois après 30 ans. Mise à la retraite : au moins l'indemnité de licenciement.
Maladie et maintien de salaire
Dès 1 an, dès le 8e jour : 30 jours à 90 % puis 30 jours à 70 %, +10 jours par 5 ans.
Voir la fiche Commerces de détail non alimentairesSimuler préavis et indemnité

Le code 47.65Z dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.65Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 4765Z ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 95,7 % des salariés du code APE 4765Z (Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé) relèvent de la convention collective Commerces de détail non alimentaires (IDCC 1517). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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