Code APE 4639B : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 57 000 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4639B (Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé). 69,7 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerce alimentaire (IDCC 2216), 20,6 % de la convention Commerces de gros (IDCC 0573).
- 46.39B · Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé
- 57 000 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 4639B couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Commerce alimentaireCommerce de détail et de gros à prédominance alimentaire | 2216 | 69,7 % |
| Commerces de grosCommerces de gros | 0573 | 20,6 % |
| Industries des produits alimentaires élaborés | 1396 | 3,3 % |
| Cinq branches - Industries alimentaires diverses | 3109 | 1,5 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 4,9 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Commerce alimentaire
Les règles clés de la convention qui couvre 69,7 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- 2 mois employés et ouvriers, 3 mois maîtrise (prolongeable 2 mois), 4 mois cadres, 8 renouvellement compris ; les 6 mois conventionnels ne s'appliquent pas.
- Préavis de démission
- 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres.
- Préavis de licenciement
- 1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois dès 2 ans d'ancienneté ; 2 mois pour la maîtrise ; 3 mois pour les cadres.
- Indemnité de licenciement
- 1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 ; cadres après 5 ans : 3/10, 4/10 puis 5/10 de mois, plafond 12 mois.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire dès 10 ans : 2/20e de mois par an, puis 3/20e, plafond 4 mois ; cadres dès 5 ans, plafond 6 mois.
- Maladie et maintien de salaire
- Après 1 an : 45 à 180 jours (employés), 55 à 160 (maîtrise), 90 à 155 (cadres) ; durées légales si plus longues.
Autre convention fréquente pour ce code APE : Commerces de gros.
Le code 46.39B dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 46.39B correspond à la sous-classe suivante. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 46.39YCommerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 4639B ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 69,7 % des salariés du code APE 4639B (Commerce de gros (commerce interentreprises) alimentaire non spécialisé) relèvent de la convention collective Commerce alimentaire (IDCC 2216). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.
Codes APE voisins
- 4612BAutres intermédiaires du commerce en combustibles, métaux, minéraux et produits chimiques
- 4613ZIntermédiaires du commerce en bois et matériaux de construction
- 4614ZIntermédiaires du commerce en machines, équipements industriels, navires et avions
- 4615ZIntermédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie
- 4617ACentrales d'achat alimentaires
- 4617BAutres intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
- 4618ZIntermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
- 4619ACentrales d'achat non alimentaires
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- 4631ZCommerce de gros (commerce interentreprises) de fruits et légumes
- 4632ACommerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie