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Code APE 4711A : quelle convention collective ?

Au 31 décembre 2024, environ 11 700 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 4711A (Commerce de détail de produits surgelés). 64,8 % d'entre eux relevaient de la convention collective Commerce alimentaire (IDCC 2216), 19,4 % de la convention Commerces de gros (IDCC 0573).

Répartition des salariés par convention collective

Part des salariés du code APE 4711A couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.

Conventions collectives des salariés du code APE 4711A
Convention collectiveIDCCPart des salariés
Commerce alimentaireCommerce de détail et de gros à prédominance alimentaire221664,8 %
Commerces de grosCommerces de gros057319,4 %
Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés·15,8 %

Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.

Code APE et convention collective : ce que dit la loi

L'essentiel de la convention Commerce alimentaire

Les règles clés de la convention qui couvre 64,8 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.

Période d'essai
2 mois employés et ouvriers, 3 mois maîtrise (prolongeable 2 mois), 4 mois cadres, 8 renouvellement compris ; les 6 mois conventionnels ne s'appliquent pas.
Préavis de démission
1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens, 3 mois pour les cadres.
Préavis de licenciement
1 mois pour les employés et ouvriers, 2 mois dès 2 ans d'ancienneté ; 2 mois pour la maîtrise ; 3 mois pour les cadres.
Indemnité de licenciement
1/4 de mois par an jusqu'à 10 ans, puis 1/3 ; cadres après 5 ans : 3/10, 4/10 puis 5/10 de mois, plafond 12 mois.
Indemnité de départ à la retraite
Départ volontaire dès 10 ans : 2/20e de mois par an, puis 3/20e, plafond 4 mois ; cadres dès 5 ans, plafond 6 mois.
Maladie et maintien de salaire
Après 1 an : 45 à 180 jours (employés), 55 à 160 (maîtrise), 90 à 155 (cadres) ; durées légales si plus longues.
Voir la fiche Commerce alimentaireSimuler préavis et indemnité

Autre convention fréquente pour ce code APE : Commerces de gros.

Le code 47.11A dans la NAF 2025

L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 47.11A se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.

Questions fréquentes

Quelle convention collective pour le code APE 4711A ?

D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 64,8 % des salariés du code APE 4711A (Commerce de détail de produits surgelés) relèvent de la convention collective Commerce alimentaire (IDCC 2216). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.

Le code APE détermine-t-il la convention collective ?

Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.

Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?

Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).

AgentRH identifie la convention de chaque entité, l'applique avec vos accords d'entreprise à chaque question RH et cite l'article, directement dans Teams.

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