Code APE 9609Z : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 32 000 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 9609Z (Autres services personnels n.c.a.). 57,4 % d'entre eux relevaient de la convention collective Services à la personne (IDCC 3127), 9,7 % de la convention Fleuristes et animaux familiers (IDCC 1978).
- 96.09Z · Autres services personnels n.c.a.
- 32 000 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 9609Z couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Services à la personneEntreprises de services à la personne | 3127 | 57,4 % |
| Fleuristes et animaux familiers | 1978 | 9,7 % |
| Aide à domicile (BAD)Aide, accompagnement, soins et services à domicile (BAD) | 2941 | 7,7 % |
| Prestataires de services du tertiairePrestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire | 2098 | 3,6 % |
| PropretéEntreprises de propreté et services associés | 3043 | 2,5 % |
| SyntecSyntec (bureaux d'études techniques, ingénierie, conseil, numérique) | 1486 | 2,2 % |
| Transports routiersTransports routiers et activités auxiliaires du transport | 0016 | 1,8 % |
| MétallurgieMétallurgie | 3248 | 1,2 % |
| Particuliers employeursParticuliers employeurs et emploi à domicile | 3239 | 1,2 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 12,7 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Services à la personne
Les règles clés de la convention qui couvre 57,4 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- Employés et ouvriers 2 mois, agents de maîtrise 3 mois, cadres 4 mois, renouvelable une fois pour 2 mois au plus.
- Préavis de démission
- 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois dès 2 ans, toutes catégories.
- Préavis de licenciement
- 1 mois de 6 mois à moins de 2 ans d'ancienneté, 2 mois dès 2 ans, toutes catégories.
- Indemnité de licenciement
- Indemnité légale, plus favorable : dès 8 mois, 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, 1/3 au-delà.
- Indemnité de départ à la retraite
- Départ volontaire : 0,5 mois dès 10 ans, 1 dès 15, 1,5 dès 20, 2 dès 30 (minimum légal). Mise à la retraite : indemnité légale de licenciement.
- Maladie et maintien de salaire
- Entreprises adhérentes d'une organisation signataire : 100 % du net dès le 7e jour, après 6 mois dans la branche. Autres : régime légal.
Autre convention fréquente pour ce code APE : Aide à domicile (BAD).
Le code 96.09Z dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 96.09Z se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 96.99GServices pour animaux de compagnie
- 96.99HToutes les autres activités de service aux personnes n.c.a.
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 9609Z ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 57,4 % des salariés du code APE 9609Z (Autres services personnels n.c.a.) relèvent de la convention collective Services à la personne (IDCC 3127). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
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