Code APE 5610C : quelle convention collective ?
Au 31 décembre 2024, environ 330 300 salariés étaient employés par des entreprises dont le code APE est 5610C (Restauration de type rapide). 90,5 % d'entre eux relevaient de la convention collective Restauration rapide (IDCC 1501), 6,9 % de la convention HCR (IDCC 1979).
- 56.10C · Restauration de type rapide
- 330 300 salariés
- Données officielles 2024
Répartition des salariés par convention collective
Part des salariés du code APE 5610C couverts par chaque convention collective au 31 décembre 2024.
| Convention collective | IDCC | Part des salariés |
|---|---|---|
| Restauration rapideRestauration rapide | 1501 | 90,5 % |
| HCRHôtels, cafés, restaurants (HCR) | 1979 | 6,9 % |
| Autres situations : branches agricoles, statuts particuliers, conventions hors branche ou conventions représentant moins de 1 % des salariés | · | 2,6 % |
Source : Dares, répartition des effectifs salariés selon la convention collective et le code APE, données au 31 décembre 2024 (Base Tous Salariés de l'Insee, issue des déclarations sociales nominatives), publiée en juin 2026. Voir la publication.
Code APE et convention collective : ce que dit la loi
L'essentiel de la convention Restauration rapide
Les règles clés de la convention qui couvre 90,5 % des salariés de ce code APE, comparées au Code du travail.
- Période d'essai
- 2 mois (employés), 3 mois (agents de maîtrise), 4 mois (cadres). Renouvellement réservé aux cadres : 2 mois au plus, 6 mois au total.
- Préavis de démission
- Ouvriers 8 jours puis 1 mois. Employés 8 jours, 15 jours, 1 mois après 2 ans. Maîtrise 1 ou 2 mois. Cadres 3 mois.
- Préavis de licenciement
- Ouvriers, employés : 8 jours, 1 mois dès 6 mois, 2 dès 2 ans. Maîtrise : 1 mois, 2 dès 2 ans. Cadres : 3 mois.
- Indemnité de licenciement
- Indemnité légale dès 8 mois (1/4 puis 1/3 de mois par an), seule applicable aux non-cadres ; barème cadres plus favorable après 17,5 ans.
- Indemnité de départ à la retraite
- Dès 60 ans : 1 à 4 mois (10 à 30 ans). Avant 60 ans : indemnité légale. Mise à la retraite : loi.
- Maladie et maintien de salaire
- Texte : dès 3 ans et le 11e jour, 90 % puis 70 %. Loi plus favorable : dès 1 an, 8e jour, 90 % puis 2/3.
Autre convention fréquente pour ce code APE : HCR.
Le code 56.10C dans la NAF 2025
L'Insee remplace progressivement la NAF rév. 2 par la NAF 2025. Le code 56.10C se répartit entre les sous-classes suivantes. Le changement de code APE ne modifie pas la convention collective applicable, qui dépend de l'activité réellement exercée.
- 56.11JRestauration de type rapide
- 56.12YActivités de service de restauration mobile
Questions fréquentes
Quelle convention collective pour le code APE 5610C ?+
D'après les données de la Dares au 31 décembre 2024, 90,5 % des salariés du code APE 5610C (Restauration de type rapide) relèvent de la convention collective Restauration rapide (IDCC 1501). C'est une indication statistique : la convention applicable à une entreprise dépend de son activité principale réellement exercée.
Le code APE détermine-t-il la convention collective ?+
Non. Le code APE est attribué par l'Insee à des fins statistiques. La convention applicable est celle dont le champ couvre l'activité principale de l'entreprise (article L2261-2 du Code du travail). Le code APE reste un indice utile, mais un juge retiendra l'activité réelle.
Où trouver la convention collective applicable dans l'entreprise ?+
Son intitulé figure sur le bulletin de paie (article R3243-1) et son numéro IDCC dans la déclaration sociale nominative. L'employeur doit aussi informer les salariés des textes conventionnels applicables et en tenir un exemplaire à leur disposition (articles R2262-1 et R2262-3).
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